Conseil des ministres du 04 Avril 1990 La qualité dans la construction et dans l'habitat. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 04 Avril 1990 La qualité dans la construction et dans l'habitat.

Personnalité, fonction : BESSON Louis.

FRANCE. Ministre chargé du logement

ti : Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement a présenté au Conseil des ministres une communication relative à la qualité dans la construction et dans l'habitat.
- La promotion d'une politique de qualité dans les constructions vise à satisfaire les aspirations de chacun à une meilleure qualité de vie et à renforcer la compétitivité des professionnels français du bâtiment.
- Trois orientations ont été retenues :
- 1 - Améliorer la qualité des logements
- La réglementation acoustique applicable aux logements neufs sera renforcée. Dans la réhabilitation des logements sociaux, les travaux d'isolation seront encouragés.
- Le Gouvernement soutiendra la proposition de loi du groupe socialiste à l'Assemblée nationale "tendant à assurer la sécurité des occupants d'immeubles face aux risques d'incendie" ; celle-ci rend en particulier obligatoire un diagnostic sécurité-incendie dans les immeubles construits avant 1960. Le programme d'installation de portes coupe-feu dans les logements sociaux sera accéléré.
- 2 - Protéger et informer l'usager
- Quatre mesures sont prévues à ce titre :
- la création d'un système unifié de labels de qualité ;
- l'extension à la quarantaine de départements qui en sont encore dépourvus des associations départementales d'information sur le logement ;
- la rédaction d'un rapport annuel sur la qualité de la construction ;
- l'élaboration d'un projet de loi relatif au contrat de construction de maison individuelle qui renforcera très sensiblement les garanties apportées aux clients des entreprises de construction, notamment aux personnes qui accèdent à la propriété.
- 3 - Développer l'image de qualité du secteur de la construction
- Le Gouvernement encouragera les initiatives des professionnels et des maîtres d'ouvrage, en particulier dans les domaines des programmes de recherche et d'expérimentation, de la normalisation des produits et de la formation des hommes.

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