Conseil des ministres du 04 Avril 1990 Circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 04 Avril 1990 Circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels.

Personnalité, fonction : LALONDE Brice.

FRANCE. SE chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs

ti : Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes.
- Il s'agit d'empêcher que l'usage croissant de véhicules à moteur en pleine nature ne cause de graves dommages à l'environnement.
- Le projet pose le principe de l'interdiction de circuler en véhicule à moteur en dehors des voies publiques et des chemins privés ouverts à la circulation générale.
- Des exceptions indispensables sont prévues pour respecter les droits des propriétaires des terrains privés et permettre l'exercice des activités professionnelles ainsi que la pratique des sports automobiles et motocyclistes sur des terrains ouverts à cette fin.
- Face à des nécessités localement établies de protection de l'environnement, les maires et les préfets pourront aussi, comme les maires en zone de montagne en ont déjà la faculté, réglementer la circulation sur certaines voies ou chemins.
- Des sanctions pénales adéquates sont prévues comportant notamment l'immobilisation pour six mois au plus du véhicule utilisé en infraction.

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