Conseil des ministres du 09 Mai 1990 Lutte contre la drogue. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 09 Mai 1990 Lutte contre la drogue.

Personnalité, fonction : ROCARD Michel, BEREGOVOY Pierre, DUMAS Roland, ARPAILLANGE Pierre.

FRANCE. Premier ministre; FRANCE. Ministre de l'économie, des finances et du budget; FRANCE. Ministre des affaires étrangères; FRANCE. Ministre de la justice

ti : Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres une communication relative à la lutte contre la drogue, après que le Conseil des ministres eut approuvé :
- sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, un projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants ;
- sur proposition du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, un projet de loi autorisant l'approbation de la convention de Vienne contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;
- sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, un projet de loi portant, en complément, adaptation de la législation française aux dispositions de la convention de Vienne.
- I - Par ces trois projets de loi, la France renforce sa participation au combat international contre la drogue.
- Le projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux fait suite aux travaux du groupe d'action financière internationale constitué lors du sommet de l'Arche en juillet 1989. Il impose aux professions financières de déclarer à un service spécialisé du ministère des finances les opérations qu'on leur propose et qui leur paraissent tendre à "blanchir" des capitaux provenant d'activités illicites et notamment du trafic de drogue. Le service peut s'opposer à la réalisation des opérations suspectes pour une durée de douze heures qui peut être prolongée par l'autorité judiciaire. Il peut communiquer les informations recueillies à des officiers de police judiciaire désignés par le ministre de l'intérieur. Il peut échanger des renseignements avec les autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues.
- La Convention de Vienne, négociée dans le cadre des Nations unies organise la prévention et la répression de toutes les formes de trafic illicite de stupéfiants. Elle a pour originalité d'imposer aux Etats d'adopter des mesures contraignantes de répression interne et de mettre en place des mécanismes de coopération entre Etats pour la plupart obligatoires. Elle met en place un système de contrôle des produits chimiques ou pharmaceutiques, dits "précurseurs", utilisés dans la fabrication des stupéfiants.
- Le projet de loi portant adaptation de la législation française à la Convention de Vienne permettra, en particulier, d'exécuter en France sur les biens qui appartiennent aux trafiquants de drogue, les mesures de confiscation prononcées contre ceux-ci par des juridictions étrangères.
- Simultanément, deux nouveaux instruments sont mis en oeuvre : la cellule "Tracfin" coordonne l'action des services du ministère de l'économie, des finances et du budget ; l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière est créé au ministère de l'intérieur pour mieux lutter contre toutes les infractions à caractère économique et financier liées au trafic de stupéfiants et plus généralement au crime organisé. Ce nouvel Office complète l'action des services spécialisés de la police nationale dont les effectifs ont été doublés en deux ans.

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