Conseil des ministres du 14 Mai 1990 Conseil supérieur des Français de l'étranger. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 14 Mai 1990 Conseil supérieur des Français de l'étranger.

Personnalité, fonction : AVICE Edwige.

FRANCE. Ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères

ti : Madame Edwige Avice, ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres une communication relative au Conseil supérieur des français de l'étranger.
- La loi du 10 mai 1990 relative au conseil supérieur des Français de l'étranger a pour but principal de modifier le mode de scrutin applicable à l'élection des délégués au Conseil supérieur des français de l'étranger. A la suite de plusieurs initiatives parlementaires, un large consensus s'est dégagé au sein du Conseil supérieur, puis au Parlement, afin d'assurer une juste représentation des français de l'étranger.
- Le scrutin majoritaire s'appliquera dans les circonscriptions de un et deux sièges, le scrutin proportionnel dans les circonscriptions de trois sièges et plus. Un réaménagement des circonscriptions électorales fait passer le nombre des délégués de 137 à 150, tandis que la durée du mandat est portée de 3 à 6 ans.
- L'accord auquel sont parvenues les différentes familles politiques devraient désormais garantir au Conseil supérieur des français de l'étranger une stabilité des règles qui président à sa composition.
- La loi comprend aussi des dispositions qui améliorent le statut des délégués au Conseil supérieur par l'attribution d'indemnités forfaitaires et l'indemnisation des accidents subis dans l'exercice de leurs fonctions.

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