Conseil des ministres du 23 Mai 1990 Sécurité routière et maritime. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 23 Mai 1990 Sécurité routière et maritime.

Personnalité, fonction : DELEBARRE Michel.

FRANCE. Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

ti : Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière et maritime.
- I - Trois dispositions intéressent la sécurité de la circulation routière.
- Faisant suite aux décisions du comité interministériel de la sécurité routière du 21 décembre 1989, le projet de loi :
- renforce les contrôles préventifs d'alcoolémie qui pourront être pratiqués à l'initiative des forces de l'ordre, ce qui permettra d'en augmenter la fréquence ;
- permet d'immobiliser et de mettre en fourrière la motocyclette ou le vélomoteur dont le conducteur circulait sans porter de casque ;
- oblige le vendeur d'un véhicule d'occasion de fournir à l'acquéreur un certificat délivré par le préfet attestant qu'aucun motif, tel que le non-paiement d'amendes, ne s'oppose au transfert de carte grise.
- II - Le dernier article intéresse la sécurité en mer.
- En raison des graves accidents provoqués par les "scooters" et "motos de mer", le projet de loi prévoit que ces engins pourront être immobilisés s'ils ne sont pas conformes aux règles de sécurité auxquelles ils sont soumis ou si le conducteur ne possédait pas les qualifications nécessaires pour les piloter. La méconnaissance de cette mesure sera passible de peines correctionnelles.

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