Conseil des ministres du 03 Octobre 1990 Enregistrement et communication des informations relatives aux permis de conduire et aux cartes grises. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 03 Octobre 1990 Enregistrement et communication des informations relatives aux permis de conduire et aux cartes grises.

Personnalité, fonction : JOXE Pierre.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

ti : Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi insérant au livre II (partie législative) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules.
- L'objet principal de ce projet de loi est de permettre la mise en oeuvre pratique du "permis à points" prévu par une loi du 10 juillet 1989. La gestion informatisée de ce permis oblige à définir avec précision les règles relatives à l'enregistrement, à la conservation et à la communication des informations concernant les conducteurs.
- Le projet de loi limite l'enregistrement des informations à ce qui est strictement nécessaire à l'application du code de la route et aux impératifs de la sécurité routière. Il consacre un véritable droit à l'oubli, en ne permettant pas de conserver au-delà de six ans les informations relatives aux sanctions et pénalités. Il limite la communication des informations enregistrées en définissant très strictement celles qui peuvent être transmises ainsi que la liste de ceux qui peuvent en recevoir communication.
- Ce projet est conforme à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à la convention du conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données. Il a reçu un avis favorable de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
- L'application de cette loi permettra en outre de rénover le service public des permis de conduire et des cartes grises, auquel s'adressent chaque année 10 millions d'usagers.

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