Conseil des ministres du 31 Octobre 1990 Statut de la collectivité territoriale de Corse. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 31 Octobre 1990 Statut de la collectivité territoriale de Corse.

Personnalité, fonction : JOXE Pierre.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

ti : Le ministre de l'intérieur a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
- Huit ans après le vote des lois du 2 mars et du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région Corse, le Gouvernement a voulu dresser le bilan de la situation.
- Sous la responsabilité du ministre de l'intérieur, une concertation a été menée avec toutes les forces politiques de la Corse afin d'assurer le développement économique, social et culturel de l'île et d'affirmer son identité culturelle, dans le respect de la paix civile. Cette concertation a abouti à trois conclusions :
- 1 - Les compétences dans le domaine du développement économique et culturel sont trop souvent partagées de manière incertaine entre les différentes collectivités territoriales et l'Etat.
- 2 - Certaines réformes législatives nécessaires en ce domaine n'ont pu à ce jour être menées à bien.
- 3 - L'institution régionale, malgré d'incontestables réussites, n'a pas trouvé l'équilibre indispensable pour prendre les mesures permettant de mener à bien l'évolution sociale et culturelle de l'île.
- Le projet de loi, établi à l'issue de cette concertation, énonce que la République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. Il énonce également que ces droits liés à l'insularité s'exercent dans le respect de l'unité nationale, dans le cadre de la Constitution et des lois de la République. Il comporte deux orientations principales.
- 1 - La rénovation du cadre institutionnel.
- Conformément à l'article 72 de la Constitution, la Corse est érigée en collectivité territoriale particulière. Elle sera soumise, toujours en vertu du même article 72, aux règles habituelles du contrôle administratif exercé par le représentant de l'Etat.
- L'assemblée de Corse sera élue, dans le cadre d'une circonscription unique, à la représentation proportionnelle avec une prime en faveur de la liste arrivée en tête.
- Un conseil exécutif de sept membres sera désigné par l'assemblée pour diriger l'action de la collectivité territoriale. Le conseil exécutif sera responsable devant l'assemblée.
- Avant la première élection de l'assemblée de Corse, il sera procédé dans chaque commune à une refonte complète de la liste électorale. Pour être inscrit sur cette liste, les électeurs remplissant les conditions de droit commun prévues par le code électoral devront présenter leur demande entre la date de promulgation de la loi et le 31 décembre 1991.

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