Communiqué commun des chefs d'Etat et de gouvernement des pays de la CEE réunis en Conseil européen, sur l'union politique, l'union économique et monétaire et la politique extérieure commune, notamment en Europe, Rome le 15 décembre 1990. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué commun des chefs d'Etat et de gouvernement des pays de la CEE réunis en Conseil européen, sur l'union politique, l'union économique et monétaire et la politique extérieure commune, notamment en Europe, Rome le 15 décembre 1990.

Circonstances : Conseil européen de Rome les 14 et 15 décembre 1990

ti : Le Conseil européen a entendu un exposé du Président du Parlement européen sur la situation dans la Communauté et les vues de son Institution au sujet des questions qui seront débattues dans les deux conférences intergouvernementales.
- A la veille de l'ouverture des deux Conférences sur l'UEM et l'Union politique et après la récente réunion de la CSCE à Paris, le Conseil européen a débattu de manière approfondie du développement interne de la Communauté et de la contribution qu'elle entend apporter à la définition du nouveau visage de l'Europe.
- En ce qui concerne son développement interne, les chefs d'Etat et de Gouvernement ont marqué leur détermination à parachever dans les délais prévus le grand marché unique, à poursuivre le renforcement de la cohésion économique et sociale et à définir les étapes du processus de transformation de la Communauté en une Union politique concue comme un pole de stabilité en Europe.
- Pour le Conseil européen, le développement interne de la Communauté est intimement lié à l'ouverture sur le monde en général et, en particulier, à la volonté de coopérer toujours plus étroitement avec les autres pays européens. Cette coopération doit aujourd'hui trouver son expression en particulier dans une solidarité active envers l'URSS et les pays d'Europe centrale et orientale face aux difficultés qu'ils traversent.
- Le Conseil européen a adopté les conclusions suivantes :
- Union politique
- Le Conseil européen prend acte avec satisfaction de tous les travaux préparatoires qui doivent servir de base à la Conférence internationale sur l'Union politique.
- L'Union sera fondée sur la solidarité entre ses Etats membres, la pleine réalisation des aspirations de ses citoyens, la cohésion économique et sociale, un juste équilibre entre les responsabilités des différents Etats et de la Communauté et entre les rôles des Institutions, la cohérence de l'ensemble des actions extérieures menées par la Communauté dans le cadre de ses politiques en matière de relations extérieures, de sécurité, d'économie et de développement et de sa lutte contre la discrimination raciale et la xénophobie en vue de faire respecter la dignité humaine.
- Dans préjuger d'autres questions soulevées par les Gouvernements ou par la Commission au cours des travaux préparatoires, le Conseil européen demande à la Conférence d'accorder une attention particulière aux aspects suivants.
1. Légitimité démocratique
- Pour renforcer le rôle du Parlement européen, le Conseil européen demande à la Conférence d'examiner les mesures suivantes :
- extension et amélioration de la procédure de coopération,
- extension de la procédure d'avis conforme aux accords internationaux qui requièrent l'approbation unanime du Conseil,
- association du Parlement européen à la désignation des membres de la Commission et de son Président,
- accroissement des pouvoirs en matière de contrôle budgétaire et de responsabilité financière,
- surveillance plus étroite de la mise en oeuvre des politiques communautaires,
- codification des droits de pétition et d'enquête concernant les affaires communautaires.
- Le Conseil européen a également débattu de réformes d'une plus grande portée en ce qui concerne le rôle du Parlement européen et il demande à la Conférence d'envisager le développement de procédures de codécision pour les actes de nature législative dans la hiérarchie des actes communautaires.
- Il conviendrait d'envisager des modalités permettant aux parlements nationaux de jouer pleinement leur rôle dans le développement de la Communauté.
- Le Conseil européen prend acte de l'importance particulière que certains Etats membres attachent à :
- l'adoption de dispositions qui tiennent compte des compétences particulières des institutions régionales ou locales en ce qui concerne certaines politiques communautaires :
- la nécessité d'examiner des procédures appropriées pour la consultation de ces institutions.
2) Politique commune en matière de relations extérieures et de sécurité.
- Le Conseil européen se félicite du large accord qui existe sur des principes fondamentaux tels que la vocation de l'Union à traiter des aspects de la politique en matière de relations extérieures et de sécurité, selon un processus évolutif continu et de façon unitaire, sur la base d'objectifs généraux définis dans le traité.
- La politique commune en matière de relations extérieures et de sécurité devrait viser à maintenir la paix et la stabilité internationale, à développer des relations amicales avec tous les pays, à promouvoir la démocratie, l'Etat de droit et le respect des droits de l'homme, et à favoriser le développement économique de toutes les nations, en tenant compte également des relations particulières des différents Etats membres.
- A cette fin, la Conférence s'attachera en particulier à définir les objectifs de l'Union, la portée de ses politiques et les moyens d'encourager et d'assurer leur mise en oeuvre effective dans un cadre institutionnel.
- Un tel cadre institutionnel reposerait sur les éléments suivants :
- un centre unique de prise de décision, à savoir le Conseil,
- l'harmonisation et, le cas échéant, l'unification des travaux préparatoires, un secrétariat unifié,
- un renforcement du rôle de la Commission, grâce à un droit d'initiative non exclusif,
- des procédures adéquates en matière de consultation et d'information du Parlement européen,
- des modalités permettant à l'Union de parler efficacement d'une seule voix sur la scène internationale, notamment au sein des organisations internationales et à l'égard des pays tiers.
- Les éléments ci-après devraient être envisagés pour constituer le fondement du processus de prise de décision :
- la règle du consensus pour définir des orientations générales, dans ce contexte, la non-participation au vote ou l'abstention comme un moyen de ne pas faire obstacle à l'unanimité,
- la possibilité de recourir au vote à la majorité qualifiée pour la mise en oeuvre des politiques convenues.
- En ce qui concerne la sécurité commune, l'extension progressive du rôle de l'Union dans ce domaine devrait être envisagée notamment pour ce qui est, dans un premier temps, des questions débattues au sein des organisations internationales : contrôle des armements, désarmement et questions connexes, questions ayant trait à la CSCE, certaines questions débattues aux Nations unies, y compris les opérations de maintien de la paix, coopération économique et technologique dans le domaine des armements, coordination de la politique en matière d'exportation des armements et non prolifération.
- En outre, le Conseil européen souligne que, pour l'avenir, il convient d'envisager que l'Union joue un rôle dans les questions de défense, sans préjudice des obligations actuelles des Etats membres dans ce domaine et compte tenu de l'importance que revètent le maintien et le renforcement des liens existant dans le cadre de l'Alliance atlantique et sans préjudice des positions traditionnelles d'autres Etats membres. Il faudrait également examiner l'idée d'un engagement d'assistance mutuelle de la part des Etats membres ainsi que les propositions avancées par certains Etats membres au sujet de l'avenir de l'Union de l'Europe occidentale.
3) Citoyenneté européenne.
- Le Conseil européen note avec satisfaction que les Etats membres sont d'accord pour que la notion de citoyenneté européenne soit examinée.
- Il invite la Conférence à examiner dans quelle mesure les droits ci-après pourraient être consacrés dans le traité de manière à concrétiser cette notion :
- droits civiques : participation aux élections du Parlement européen dans les pays de résidence, participation éventuelle aux élections municipales,
- droits sociaux et économiques : libre circulation et droit de séjour indépendamment du fait que l'on exerce ou non une activité économique, égalité des chances et de traitement pour tous les citoyens de la Communauté,
- protection commune des citoyens de la Communauté hors des frontières de celle-ci.
- Il faudrait envisager la possibilité d'instituer un mécanisme pour la défense des droits des citoyens en ce qui concerne les questions communautaires ("ombudsman").
- Lors de la mise en oeuvre de chacune de ces dispositions, une attention appropriée devrait être accordée aux problèmes particuliers que connaissent certains Etats membres.
4. Extension et renforcement de l'action de la Communauté.
- Le Conseil européen note que la nécessité d'étendre ou de redéfinir les compétences de la Communauté dans les domaines spécifiques est largement reconnue.
- Il demande à la Conférence de tenir compte, entre autres, des aspects suivants :
- la dimension sociale, y compris la nécessité d'un dialogue social,
- la cohésion économique et sociale entre les Etats membres,
- une meilleure protection de l'environnement afin d'assurer une croissance durable,
- le secteur de la santé, et en particulier la lutte contre les grandes maladies,
- un effort de recherche qui soit proportionné au développement de la compétitivité de la Communauté,
- une politique énergétique visant à obtenir une sécurité et une efficacité accrues, en tenant compte également de la coopération dans l'ensemble de l'Europe,
- la mise en place, dans la Communauté, de grandes infra-structures, afin de permettre également l'achèvement d'un réseau transeuropéen,
- la sauvegarde de la diversité du patrimoine européen et la promotion des échanges culturels et de l'éducation.
- Il y aurait également lieu d'examiner si et comment les activités actuellement poursuivies dans un cadre intergouvernemental pourraient être transférées dans le champ d'application de l'Union, en particulier certains domaines clés tels que les affaires intérieures et la justice et, plus précisément, l'immigration, les visas, le droit d'asile ainsi que la lutte contre la drogue et le crime organisé.
- Le Conseil européen reconnait l'importance que revêt le principe de subsidiarité, non seulement lorsqu'il s'agit d'étendre les compétences de l'Union, mais aussi pour la mise en oeuvre des politiques et des décisions de l'Union.
- Le Conseil européen souligne que l'Union doit pouvoir disposer de toutes les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés et pour mener à bien les politiques qui en découlent.
5. Efficacité de l'Union.
- Le Conseil européen a débattu des moyens d'assurer l'efficacité des Institutions de l'Union.
- Il a marqué son accord pour que le Conseil européen continue à jouer le rôle essentiel qui a été le sien ces dernières années, à savoir donner une impulsion politique fondamentale. La Conférence examinera s'il est nécessaire de renforcer ce rôle du Conseil européen pour que la Communauté puisse évoluer vers l'Union.
- En ce qui concerne le Conseil, la Conférence se penchera sur l'extension du vote à la majorité et, notamment, sur la possibilité d'en faire la règle générale avec un nombre limité d'exceptions.
- En ce qui concerne la Commission, le Conseil européen a souligné qu'à l'élargissement des compétences de l'Union doit correspondre un renforcement du rôle de la Commission et notamment de ses pouvoirs d'exécution afin qu'elle puisse contribuer, comme les autres Institutions, à une plus grande efficacité de l'action communautaire.
- Pour ce qui est des autres Institutions et Organes de la Communauté, la Conférence étudiera les moyens d'en améliorer l'efficacité à la lumière des propositions présentées par ces Institutions et par les Etats membres.
Union économique et monétaire.
- Le Conseil européen prend acte du rapport présenté par le Comité des gouverneurs des Banques centrales, du projet de statut et du projet de traité sur l'Union économique et monétaire présenté par la Commission.
- Le Conseil européen prend acte de ce que les Conférences intergouvernementales sur L'Union politique et sur l'Union économique et monétaire s'ouvriront à Rome le 15 décembre 1990. Les Conférences tiendront dûment compte des avis rendus par le Parlement européen et par la Commission en vertu de l'article 236 du traité.
- Le Conseil européen confirme que les travaux de ces deux Conférences se dérouleront parallèlement et devront être menés à bien rapidement et ensemble. Les résultats seront soumis à ratification simultanément avec comme objectif la ratification avant la fin de 1992.
- Le Conseil européen prend acte du rapport établi par le Président sur les discussions qu'il a eues avec le Parlement européen au sujet notamment des contacts entre les Conférences et le Parlement européen.
- Le Conseil européen décide de tenir le plus grand compte du point de vue du Parlement européen pendant les Conférences intergouvernementales et lors de leurs conclusions.
- Marché intérieur.
- Le Conseil européen a pris acte du rapport présenté par la Commission sur les progrès accomplis sur la voie de l'achèvement du marché intérieur.
- Il ressort du rapport que les principaux éléments du grand marché intérieur européen sont aujourd'hui en place. La crédibilité ainsi donnée au projet a entraîné un phénomène d'anticipation des agents économiques qui contribue, à son tour, à accélérer le mouvement.
- En ce qui concerne la fiscalité indirecte, le Conseil européen a pris note des résultats récemment obtenus. En ce qui concerne le régime TVA et les accises il considère que les travaux devront être complétés prochainement et être accompagnés par le rapprochement nécessaire pour répondre aux exigences d'un véritable marché intérieur.
- Le grand marché ne développera tous ses avantages que s'il peut s'appuyer sur un grand réseau d'infrastructures en matière de transports, d'énergie et de télécommunications. Le Conseil européen a accueilli avec satisfaction la proposition de la Commission dans ce domaine.
- Le Conseil européen demande au Conseil, à la Commission, au Parlement et aux Etats membres de tout mettre en oeuvre pour que toutes les mesures relatives au marché intérieur figurant dans le programme annexé à la communication de la Commission soient adoptées en 1991. Etant donné la proximité de l'échéance, il demande de procéder à une évaluation du travail qui reste à accomplir. Le Conseil européen s'engage à prendre toute initiative utile pour que l'échéance du 1er janvier 1993 soit respectée.
- Il souligne l'importance d'une mise en oeuvre dans les délais et d'une application adéquate des mesures convenues et du respect de leur application et il note avec satisfaction que les dispositions prises par la Commission et les Etats membres pour une transposition rapide et complète des directives dans le droit national ont permis de réduire le retard.
La libre circulation des personnes.
- Le Conseil européen a noté avec regret qu'il y a un retard pris par rapport au programme. Il considère qu'il est nécessaire de donner toute leur portée aux dispositions de l'Acte unique en matière de libre circulation des personnes. Il souhaite que sur cette base les décisions nécessaires notamment sur le franchissement des frontières extérieures soient prises rapidement pour assurer le respect et l'échéance du 1er janvier 1993.
- Le Conseil européen invite la Commission à présenter, sur la base d'informations à fournir par les Etats membres, l'étude annoncée sur les mesures propres à renforcer l'infrastructure nécessaire pour les contrôles aux frontières externes.
- Le Conseil européen a pris connaissance des rapports sur l'immigration et il demande au Conseil Affaires générales et à la Commission d'examiner les mesures et actions les plus appropriées en matière d'assistance aux pays d'émigration, de conditions d'entrée et d'aide à l'insertion sociale, compte tenu en particulier de la nécessité d'une politique harmonisée sur le droit d'asile.
- La politique des transports.
- Harmonisation des conditions de concurrence.
- Le Conseil européen a pris acte des dernières propositions de la Commission qui s'adressent à certains aspects du problème (accises sur le carburant, taxes, péage). Il demande au Conseil d'aboutir à des décisions avant le 30 juin 1991.
- Memorandum des Pays-Bas.
- Ayant pris acte du rapport du Conseil Transports à ce sujet, le Conseil européen demande à la Commission et au Conseil de prendre les décisions nécessaires de sorte que l'échéance du 1er janvier 1993 puisse être respectée. Le Conseil européen souligne l'importance de réaliser des progrès sur les autres volets de la politique commune des transports (relations avec l'environnement, aspects sociaux et grandes infrastructures).
- Situation des pays périphériques.
- Le Conseil européen demande qu'une attention particulière devra être portée à la situation des pays périphériques dans le contexte de la politique commune des transports.
La dimension sociale.
- Le Conseil européen a rappelé la nécessité de donner, dans la construction européenne, la même importance aux aspects sociaux et aux aspects économiques. La mise en place du grand marché unique doit avoir comme résultat une amélioration effective de l'emploi et des conditions de vie et de travail de l'ensemble des citoyens de la Communauté.
- Le Conseil européen souligne l'importance qui s'attache à ce que l'application du programme d'action pour la mise en oeuvre de la Charte sociale soit plus activement poursuivie.
- Ceci vaut notamment pour les propositions relatives à la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail qui devraient être adoptées sans délai afin que la Communauté dispose d'une réglementation complète dans ce domaine essentiel de la protection sociale.
- En ce qui concerne les autres propositions relatives aux conditions et aux relations de travail (y compris le travail atypique) à la formation professionnelle, à la libre circulation des travailleurs, à l'information-consultation des travailleurs et à l'égalité de traitement entre hommes et femmes, le Conseil européen demande que les travaux soient accélérés en commencant par les dossiers où des progrès rapides sont possibles. Il demande que, dans chaque cas, les solutions les plus conformes à l'esprit de la Charte sociale soient recherchées en tenant compte des responsabilités respectives de la Communauté, des Etats membres et des partenaires sociaux, de l'objectif de créer et de développer l'emploi et de la nécessité de respecter les différentes habitudes et traditions des Etats membres dans le domaine social.
- Le Conseil européen souligne l'importance de la famille en tant que sujet essentiel de la solidarité et de la cohésion sociale. Il souligne également l'importance de l'appui que la jeunesse peut apporter à la construction européenne et souhaite que l'action de la Communauté dans ces deux domaines soit élargie.
- La lutte contre la drogue et contre la criminalité organisée.
- Le Conseil européen rappelle l'importance considérable qui s'attache à un renforcement systématique et continu de l'action de la Communauté et de ses Etats membres en matière de lutte contre la drogue et la criminalité organisée.
- Il demande aux instances responsables de veiller à la mise en oeuvre rapide du programme élaboré par le CELAD notamment en ce qui concerne l'objectif de réduction de la demande de drogue. Il demande au Conseil d'aboutir à un accord lors de sa session du 17 décembre prochain sur le blanchiment des capitaux et il souhaite une décision rapide sur le principe d'un observatoire européen de la drogue.
- Le Conseil européen considère que les politiques vis-à-vis des pays tiers doivent tenir compte de l'objectif de la lutte contre la drogue.
- Le CELAD devra jouer un rôle d'impulsion et de coordination dans l'action des Etats membres sur le plan international.
Relations extérieures.
- Relations avec les pays européens.
- Le Conseil européen a eu un débat approfondi sur les relations entre la Communauté et les autres pays européens y compris l'URSS qui revêtent une importance particulière à un moment où se mettent en place, notamment dans le cadre de la CSCE, les éléments de la nouvelle architecture européenne.
- Le Conseil européen a adopté des conclusions sur les relations avec l'URSS et sur les relations avec les pays d'Europe centrale et orientale figurant dans la 2ème partie de ces conclusions.
- Relations avec les pays de l'AELE.
- Vu l'importance politique de la négociation avec ces pays, le Conseil européen souhaite que la réunion au niveau ministériel du 19 décembre 1990 permette de faire des progrès décisifs vers une conclusion des négociations au printemps prochain.
- Autres pays tiers.
- Politique méditerranéenne.
- Le Conseil européen constate avec satisfaction les progrès vers une politique méditerranéenne rénovée qui comprend, entre autres, un appui communautaire à l'ajustement structurel. Il demande au Conseil d'achever ces travaux le plus vite possible afin de permettre une ouverture des négociations sur les protocoles financiers.
- Relations avec les pays d'Amérique latine.
- Le Conseil européen souligne l'importance des relations entre la Communauté et les Etats membres du Groupe de Rio ainsi que les autres pays d'Amérique latine. Il souhaite que la Conférence ministérielle qui se tiendra à Rome le 20 décembre ajoute une dimension nouvelle à ses liens au niveau politique et économique.
- Relations avec les pays ACP.
- Le Conseil européen note avec satisfaction, d'une part, l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention de Lomé au début de l'année prochaine et, d'autre part, la signature prévue pour le 19 décembre prochain concernant l'adhésion de la Namibie à la Convention de Lomé. Le Conseil européen note la récente communication de la Commission concernant l'allègement de la dette des pays ACP vis-à-vis de la Communauté et demande un examen rapide de cette communication dans les instances appropriées et en conformité avec la stratégie internationale du traitement de la dette.
GATT.
- Le Conseil européen regrette la manière dont se sont déroulées les négociations de l'Uruguay Round. Il souligne que seule une approche globale, fondée sur des concessions équilibrées accordées par tous les participants permettra de faire aboutir les négociations. Le Conseil européen rappelle que l'objectif des négociations consiste à renforcer le système multilatéral ouvert d'échanges de manière à permettre au commerce mondial de se développer encore, d'étendre le système à de nouveaux secteurs et d'instaurer un mécanisme de règlement des différends qui interdise le recours à des actions unilatérales et assure au contraire l'application de règles communes.
- Le Conseil européen demande à toutes les parties concernées de faire preuve de la volonté politique nécessaire pour résoudre ces problèmes et de s'employer à rechercher des solutions constructives aux problèmes en suspens. Le Conseil européen invite la Commission, en tant que négociateur, à intensifier ses contacts avec tous les participants en vue de conclure dans les plus brefs délais un accord équilibré couvrant tous les secteurs.
- Crise du Golfe et Moyen-Orient.
- Le Conseil européen a discuté de la crise du Golfe et de la situation au Moyen-Orient et a adopté les déclarations en Annexe I, II et III.
- Afrique du Sud.
- Le Conseil européen a examiné l'évolution de la situation en Afrique du Sud et a adopté la déclaration qui figure à l'Annexe IV.
Relations avec l'URSS.
- 1. Le Conseil européen appuie pleinement les réformes entreprises par le Président et les autorités responsables de l'Union. Dans le but de contribuer à leur succès, il a adopté, sur la base d'un exposé de la Commission les décisions et les orientations suivantes pour le court, le moyen et le long terme :
- 2. Pour faire face aux besoins alimentaires et sanitaires urgents signalés par les autorités de l'Union, la Communauté mettra à la disposition de l'URSS une aide alimentaire, jusqu'à un montant de 750 Mécus, dont 250 Mécus sous forme de dons au titre du budget agricole 1990 et pour le reste, sous forme de garantie de prêts à moyen terme selon les modalités à arrêter par le Conseil ECOFIN le 17 décembre. Cette aide sera acheminée selon des modalités à mettre au point avec les autorités de l'Union pour garantir que l'aide parvienne effectivement à ses destinataires et qu'elle ne compromette pas l'évolution vers un approvisionnement normal selon les règles du marché. Cette aide commencera dès que possible et se poursuivra en 1991 dans les conditions mentionnées ci-dessus en fonction de l'évolution des besoins.
- 3. En ce qui concerne l'assainissement et le redressement de l'économie soviétique, le Conseil européen considère que le rôle de la Communauté doit être avant tout de coopérer avec l'URSS pour l'aider à mobiliser ses propres ressources.
- La Communauté accordera aussi vite que possible une assistance technique dans le domaine de la formation à la gestion publique et privée, des services financiers, de l'énergie, des transports et de la distribution des denrées alimentaires. Pour ce qui est du secteur de l'énergie, l'assistance technique devrait en priorité porter sur la sécurité nucléaire, les économies d'énergie, les systèmes de transport d'électricité, de gaz et de pétrole ainsi que le cadre administratif et légal.
- L'assistance technique fera l'objet d'un programme concret, axé sur des projets précis et elle pourra bénéficier d'un soutien global de 400 Mécus en 1991 et d'un montant à déterminer pour 1992, à mobiliser par tranches, au fur et à mesure de la concrétisation des projets.
- En ce qui concerne les relations économiques à plus long terme dans des secteurs d'intérêt commun essentiels pour le développement de l'économie soviétique comme l'énergie, les télécommunications, les transports, l'industrie agro-alimentaire, le Conseil européen invite la Commission à proposer les instruments et le cadre pour une coopération efficace en tenant compte des idées avancées par les Pays-Bas, l'Italie et le Royaume-Uni.
Plus généralement en ce qui concerne l'énergie, et sur la base notamment des propositions du Premier ministre néerlandais, et de la Commission, le Conseil européen a estimé nécessaire d'instituer une coopération à long terme en Europe de manière à assurer, dans le but d'accroître la sécurité d'approvisionnement, une optimisation de l'exploitation des ressources et des investissements, une amélioration des réseaux, une augmentation des échanges ainsi qu'une utilisation plus rationnelle de l'énergie, qui - face notamment à la responsabilité commune à l'égard de l'environnement - profitera largement à l'ensemble de l'Europe. Le Conseil européen souhaite que soit organisée en 1991 une conférence internationale en vue de l'élaboration d'une charte pan-européenne de l'énergie.
- 4. La Commission est invitée à explorer avec les autorités de l'Union soviétique l'idée d'un grand accord entre la Communauté et l'URSS comprenant un dialogue politique et couvrant tous les aspects d'une coopération économique renforcée, et une coopération dans le domaine culturel, dans la perspective de la conclusion d'un tel accord aussi rapidement que possible et avant la fin de 1991.
- 5. L'effort communautaire dans le cadre de la coopération avec l'Union soviétique appuie l'objectif du gouvernement de l'Union de réaliser son insertion progressive dans l'économie mondiale. La Communauté et ses Etats membres useront de leur influence pour faciliter l'appartenance de l'URSS aux institutions financières internationales, notamment le FMI, qui doivent constituer le cadre principal de l'assistance macroéconomique.
- En ce qui concerne la BERD le Conseil européen souhaite que soit examinée une révision des dispositions actuelles qui limitent la possibilité d'octroi de prêts à l'URSS.
- 6. Le Conseil européen souligne l'importance d'une coordination effective par la Commission des efforts entrepris par la Communauté et les Etats membres à titre individuel, y compris dans le domaine des crédits accordés pour assurer l'approvisionnement urgent de l'industrie soviétique.
- 7. Le Conseil européen souhaite que la coopération avec l'URSS soit traitée par la Commission, le Conseil et le Parlement européen comme un dossier prioritaire. En particulier toutes les mesures nécessaires, y compris les décisions budgétaires, devront être arrêtées à temps pour permettre à l'aide alimentaire de commencer dès le début 1991 et pour permettre à la Commission de prendre les dispositions nécessaires pour une mise en oeuvre de l'assistance technique dans les meilleurs délais.
Pays d'Europe centrale et orientale.
- La Communauté a dès le début adopté une politique claire pour aider les pays d'Europe centrale et orientale à réussir leurs réformes politiques et économiques. Cette politique comporte les actions et initiatives dans le cadre du Groupe des 24 et la coopération bilatérale avec chacun de ces pays. La Communauté souhaite conclure aussi rapidement que possible des "accords européens" qui marqueront une nouvelle étape dans la politique communautaire de développement de relations de plus en plus étroites avec ces pays.
- Le processus général de réforme engagé grâce à ce soutien risque cependant d'être menacé en raison de perturbations et de contraintes extérieures liées entre autres à la crise dans le Golfe qui affectent leur position financière d'une façon très grave.
- Le Conseil européen est convenu que des initiatives seront prises notamment dans le cadre du G 24 pour faire face aux besoins de financement de ces pays qui ne sont pas couverts par les interventions publiques ou privées et qui sont évalués à 4 milliards de dollars.
- L'initiative communautaire pourrait revêtir la forme d'un financement complémentaire à celui des institutions financières internationales, limité dans le temps, auquel la Communauté et les Etats membres apporteront une contribution avec les autres pays du G 24 et éventuellement d'autres pays tiers. Cette aide serait conditionnelle. Elle serait subordonnée à un accord avec le FMI et serait accordée, cas par cas, en veillant à ce qu'elle soit adaptée aux besoins réels et aux circonstances propres à chaque pays de sorte à lui assurer une efficacité maximum.
- Par ailleurs, le Conseil européen a pris acte que le Conseil ECOFIN adoptera lors de sa session du 17 décembre prochain la 2ème tranche de 260 Mécus pour le soutien à la balance des paiements accordé à la Hongrie.
- D'autre part, il confirme que la Communauté soutiendra, dans le cadre du G 24, le programme engagé par la Tchécoslovaquie en vue de la stabilisation et de la modernisation de son économie, ainsi que de la convertibilité de sa monnaie.
- Le Conseil européen a décidé une aide d'urgence en produits alimentaires et en médicaments de 100 Mécus en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie. Par ailleurs, le Conseil européen demande d'examiner d'urgence le problème posé à ces pays par le risque d'une rupture de leur approvisionnement pétrolier. Les pays ont estimé leurs besoins immédiats à environ 150 Mécus.
- Le Conseil européen invite le Conseil à poursuivre activement l'examen des propositions que la Commission a faites, conformément aux conclusions du Conseil européen de Dublin du 28 avril 1990, en matière d'assurance crédit pour les exportations vers les pays d'Europe centrale et orientale.
- Enfin le Conseil européen suit avec attention les développements récents intervenus en Albanie et il exprime le souhait qu'ils évoluent dans le sens de la démocratie.

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