Communiqué de la CEE, en date du 4 décembre 1990, sur les mesures transitoires nécessaires à l'intégration de l'ex-RDA dans la CEE. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué de la CEE, en date du 4 décembre 1990, sur les mesures transitoires nécessaires à l'intégration de l'ex-RDA dans la CEE.

ti : Le Conseil a arrêté un ensemble d'actes législatifs - règlements, directives, décisions - comportant les adaptations techniques et les mesures transitoires nécessaires à l'intégration de l'ex-RDA dans la Communauté, telles que proposées par la Commission dans sa communication "La Communauté et l'unification allemande" du 21 août 1990, et sur lesquelles le Parlement européen s'est prononcé le 21 novembre dernier.
- Le Conseil s'est félicité de ce que l'adoption de ce paquet d'ensemble a été rendue possible grâce à une coopération exemplaire avec le Parlement européen et la Commission conformément au calendrier établi en septembre par les présidents des trois institutions, tenant compte ainsi de l'importance politique de ce dossier et des circonstances exceptionnelles qui le caractérisent.
- L'ensemble des mesures transitoires pourra ainsi entrer en vigueur pour le 1er janvier 1991 - à la place des mesures provisoires basées sur les décisions du Conseil du 17 septembre - afin de créer les conditions pour une intégration harmonieuse de l'ex-RDA dans la Communauté.
- Le dispositif adopté ce jour est basé sur le fait que depuis la date de l'unification allemande, le 3 octobre, le territoire de l'ex-RDA fait partie intégrante de la Communauté et que l'acquis communautaire s'y applique intégralement, sauf dispositions spéciales portant dérogation ou exception. Un second principe s'applique, à savoir que ces dérogations et exceptions n'auront qu'un caractère temporaire et transitoire.
- La réglementation transitoire comporte notamment les dispositions techniques destinées à permettre l'application du droit communautaire dans les différents secteurs. Les mesures transitoires ont généralement une portée allant jusqu'au 31 décembre 1992, date à laquelle l'essentiel des adaptations nécessaires dans le territoire de l'ex-RDA pour l'application du droit communautaire doit avoir été effectué.
- Pendant cette période, une "clause de flexibilité", inclue dans différentes réglementations transitoires, permettra encore de combler les lacunes manifestes, ainsi que d'apporter des adaptations techniques aux mesures faisant l'objet du dispositif transitoire. Au-delà des généralités du régime transitoire ainsi esquissé, il convient de mentionner quatre domaines qui font l'objet des mesures transitoires d'une certaine ampleur ou qui présentent des caractéristiques particulières, à savoir le domaine tarifaire, l'agriculture, l'environnement et la politique structurelle.
- Pour ce qui est du domaine tarifaire, il est stipulé, afin de préserver pour une période limitée les liens commerciaux entre le territoire de l'ex-RDA et les pays européens du CAEM et la Yougoslavie, que les droits à l'importation, y compris les droits antidumping, soient suspendus jusqu'au 31 décembre 1992 pour les produits et dans les limites des quantités et des valeurs prévues dans un certain nombre d'accords commerciaux et de coopération avec ces pays, à la condition que la mise en libre pratique et la consommation des produits en cause interviennent sur le territoire de l'ancienne RDA. Toutefois, en ce qui concerne les produits agricoles, les prélèvements agricoles, ainsi que les régimes des prix de référence minima continuent à être appliqués.
Afin de tenir compte des préoccupations espagnole et portugaise que leurs exportations de certains produits agricoles, du fait du régime transitoire encore en vigueur à leur égard, ne subissent pas un traitement moins favorable que celles des pays du CAEM vers l'ex-RDA, un règlement a été adopté portant suspension, pendant la durée de l'application des mécanismes régulateurs ou de compensation et des droits de douane prévus dans l'Acte d'adhésion pour les produits viti-vinicoles et les fruits et légumes traditionnellement exportés par l'Espagne et le Portugal vers l'ex-RDA.
- En matière agricole, l'essentiel de la politique communautaire étant appliqué depuis le 1er juillet 1990, date de l'Union économique et monétaire interallemande, les dérogations concernent essentiellement les secteurs du sucre, du lait et de la viande bovine ainsi que les mesures structurelles.
- Dans ce contexte il est à souligner que le régime des quotas s'applique pleinement : le quota du sucre a été fixé à 847000 tonnes et pour le lait un contingent global garanti de 66000000 tonnes a été retenu. En outre, s'agissant des quantités maximales admises à l'intervention, celle pour le beurre a été portée à 106000 tonnes et celle pour la poudre de lait à 275000 tonnes. En ce qui concerne la viande bovine, la quantité maximale d'achat est de 235000 tonnes.
- En ce qui concerne la politique structurelle agricole, les aides nationales aux revenus et aux investissements, ainsi que le gel des terres et les actions en faveur des régions les plus défavorisées, sont des instruments importants devant soutenir le processus de restructuration agricole dans l'ex-RDA.
- Pour tenir compte du grave état de l'environnement dans l'ex-RDA, un grand nombre de mesures transitoires a été adopté à travers deux directives prises en vertu des articles 100A et 130S du Traité. Ces mesures consistent à accorder des délais, s'étalant en général jusqu'à la fin de 1992 et dans certains cas jusqu'à la fin de 1995, avant l'entrée en vigueur de la législation communautaire (principalement les normes anti-pollution de l'eau et de l'air). En contrepartie, l'Allemagne doit élaborer des plans d'assainissement et les soumettre rapidement à la Commission.
- En matière de politique structurelle, la réglementation communautaire sur les fonds structurels s'appliquera à l'ex-RDA, selon des modalités assouplies destinées à accélérer l'intervention communautaire en faveur de ce territoire : en effet, à titre exceptionnel, vu l'absence de données statistiques appropriées relatives au territoire en question, les mesures des fonds structurels seront mises en oeuvre, sans classification a priori des régions et zones de ce territoire - selon les objectifs régionaux et ruraux. Cette mise en oeuvre s'effectuera sur la base d'un plan d'interventions que doit présenter l'Allemagne à la Commission avant le 31 janvier 1991.
- Le montant des dépenses communautaires pour la réalisation de l'action en faveur du territoire de l'ex - RDA, au titre du FEDER, du FSE et du FEOGA - Section orientation -, destiné à faciliter le processus d'intégration de ce territoire dans la Communauté, s'élève à 3 milliards d'Ecus pour la période 1991 - 1993.

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