Déclaration commune des ministres des affaires étrangères des pays de la CEE, de l'AELE et du Liechtenstein à propos des négociations entre la CEE et l'AELE sur l'accord instituant l'Espace économique européen (EEE), Bruxelles, le 19 décembre 1990. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration commune des ministres des affaires étrangères des pays de la CEE, de l'AELE et du Liechtenstein à propos des négociations entre la CEE et l'AELE sur l'accord instituant l'Espace économique européen (EEE), Bruxelles, le 19 décembre 1990.

Circonstances : Rencontre des ministres des affaires étrangères de la CEE, de l'AELE et du Liechstenstein, à Bruxelles le 19 décembre 1990

ti : Les ministres des Etats membres et la Commission des Communautés européennes, d'une part, et les ministres des pays de l'Association européenne de Libre Echange et le Liechtenstein, d'autre part, se sont rencontrés à Bruxelles le 19 décembre 1990.
- La rencontre était présidée, pour la Communauté, par M. Gianni de Michelis, ministre italien des affaires étrangères et président en exercice du Conseil des Communautés européennes, et, pour les pays de l'AELE, par M. Jean-Pascal Delamuraz, Conseiller fédéral et président du Conseil de l'AELE. La Commission des Communautés européennes était représentée par M. Jacques Delors, président, et par M. Frans Andriessen, vice-président. La liste des ministres participant à la rencontre est jointe en annexe. M. Georg Reisch, secrétaire général de l'AELE, assistait également à la rencontre.
- Les participants ont adopté la déclaration commune reprise ci-après :
- Dans le cadre du dialogue politique envisagé lors de leur dernière réunion conjointe, les participants ont évalué l'évolution de la situation en Europe et les négociations en cours entre la Communauté et les pays de l'AELE concernant l'accord instituant l'Espace économique européen (EEE).
- Ils ont insisté sur le fait que depuis leur dernière rencontre, il y a un an jour pour jour, l'Europe a connu les transformations les plus profondes de son histoire récente. Les réformes politiques et économiques en Europe centrale et orientale et l'unification de l'Allemagne ont ouvert pour la première fois au cours de ce siècle la perspective d'une ère nouvelle de paix, de démocratie, de respect des droits de l'homme, de prospérité économique et de justice sociale pour tous les Européens, dans le cadre du processus de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE).
- Compte tenu de la situation économique difficile que connaissent les pays d'Europe centrale et orientale, y compris l'Union soviétique, les ministres ont constaté qu'il était urgent de faire preuve d'une solidarité accrue envers ces pays et leurs populations. Les ministres sont convenus de continuer à agir conjointement dans le cadre du "Groupe des 24" et dans d'autres enceintes, ainsi que de coordonner étroitement leurs efforts pour renforcer la coopération et les liens commerciaux avec ces pays.
- Ils ont confirmé qu'ils considéraient comme hautement prioritaires les relations privilégiées qui existent entre la Communauté, ses Etats membres et les pays de l'AELE et qui sont fondées sur la proximité, des valeurs communes de longue date et l'identité européenne. Ils ont souligné que l'EEE, en tant qu'expression concrète de ces relations, jouerait un rôle important dans la construction de la nouvelle architecture européenne. Dans ce contexte, ils ont fait valoir qu'il était important pour l'Europe tout entière que la Communauté européenne continue à se développer.
Rappelant leur déclaration commune de décembre 1989, ils ont donc réitéré leur ferme engagement politique de conclure rapidement un accord global sur l'Espace économique européen, fondé sur le principe de l'égalité, qui devrait garantir l'intérêt mutuel le plus large possible aux parties concernées ainsi que le caractère global et équilibré de leur coopération.
- Après avoir entendu les rapports des deux parties sur l'état actuel des négociations, les participants ont noté avec satisfaction que des progrès considérables avaient été accomplis depuis le début des négociations sur l'EEE, le 20 juin 1990, et se sont félicités de l'étroite convergence de vues qui s'est déjà dégagée sur plusieurs questions importantes. Ils ont également reconnu que sur d'autres points importants les négociations n'avaient pas encore suffisamment progressé et qu'il fallait poursuivre les travaux. Ils ont noté qu'un accord final n'est possible que si l'on trouve une solution acceptable par les deux parties à toutes les questions couvertes par les négociations, tant de fond que d'ordre institutionnel, et que l'on parvient à un équilibre général des droits et obligations.
- Ils ont noté avec satisfaction que l'on avait pratiquement achevé le recensement conjoint des éléments de l'acquis communautaire à intégrer dans l'accord sur l'EEE comme base juridique commune pour la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. L'acquis recensé comprend, outre les dispositions pertinentes du traité CEE, environ 1400 actes juridiques. Des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour achever le recensement de l'acquis pertinent pour certaines questions. Ils ont encouragé leurs négociateurs à tout mettre en oeuvre pour trouver des solutions aux questions en suspens.
- L'accent a été mis sur la nécessité d'assurer l'égalité des conditions de concurrence dans l'ensemble de l'Espace économique européen. A cette fin, les règles de concurrence à l'EEE devraient être fondées sur les articles pertinents du traité CEE et leur application devrait aboutir à des résultats identiques dans l'ensemble de l'EEE. Les ministres ont noté que les négociateurs basaient actuellement leurs travaux sur l'hypothèse que l'on mettrait en place au sein de l'AELE, une structure indépendante qui serait chargée de l'application des règles de concurrence et à laquelle seraient confiées des compétences équivalentes et des fonctions analogues à celles qu'exerce la Commission de la CEE. Pour faire fonctionner ce système, il faudra se mettre d'accord sur la manière de définir le rôle de chacune des structures, sur la manière d'organiser la coopération entre celles-ci, ainsi que sur le rôle du mécanisme juridictionnel.
En ce qui concerne les problèmes liés à l'application de l'acquis, ils ont souligné que l'objectif était de concilier la garantie d'un niveau élevé de protection dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'environnement avec la libre circulation des marchandises. Ils ont encouragé les négociateurs à rechercher des solutions appropriées en procédant pragmatiquement cas par cas.
- Ils ont en outre souligné qu'il fallait encore progresser sur les questions des transports et de la libre circulation des personnes et des capitaux ; cependant, ils ont pris acte de l'évolution de la position des pays de l'AELE concernant le retrait éventuel de leurs demandes de dérogation permanentes de même que des négociations bilatérales en cours dans le domaine du transit.
- Ils ont également noté les progrès considérables accomplis sur la question des mécanismes de sauvegarde et pris acte de ce que les négociateurs prenaient pour hypothèse principale de travail que ces mécanismes auraient les caractéristiques suivantes : après notification et consultation dans le but de trouver une solution acceptable pour tous, il y aurait déclenchement unilatéral de mesures de sauvegarde adéquates perturbant le moins possible le fonctionnement de l'accord et faisant l'objet d'une procédure de surveillance et de procédures juridictionnelles, des mesures de rééquilibrage adéquates pouvant être prises, compte tenu de procédures équivalents. Ils ont encouragé les négociateurs à poursuivre activement leurs travaux sur ces questions.
- Ils ont noté que des efforts de négociation importants étaient encore nécessaires dans certains domaines qui sont essentiels pour assurer le caractère global et équilibré de l'accord ainsi que pour garantir l'équilibre général des avantages pour les parties concernées. Cela est notamment le cas pour la pêche. Il importe également que les négociations progressent encore dans le domaine de l'agriculture.
- Pour ce qui est de la coopération en dehors des quatre libertés (politiques d'accompagnement et horizontales), ils ont souligné que l'accord EEE devrait fournir une base juridique solide pour une coopération dynamique dans tous les domaines. Il devrait également favoriser la mise sur pied d'actions d'intérêt commun. Les ministres ont mis l'accent sur l'objectif commun de préservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Ils sont convenus qu'il faudrait maintenant poursuivre activement les négociations sur les moyens qui permettront, dans le contexte de l'EEE, de réduire les disparités économiques et sociales entre les régions afin de garantir un équilibre global des avantages pour toutes les parties contractantes.
- L'examen de questions comme la sidérurgie, l'énergie, les règles anti-dumping et les règles d'origine doit encore être poursuivi.
- Rappelant qu'il convenait de respecter la pleine autonomie de décision des parties et de prévoir des procédures qui garantissent réellement la prise en compte de leurs positions afin de faciliter l'obtention d'un consensus dans les décisions relatives à l'EEE, ils ont noté que des progrès importants avaient été accomplis concernant les questions juridiques et institutionnelles.
Il a été reconnu que les experts des parties contractantes devraient pouvoir intervenir à égalité dans l'élaboration des propositions communautaires relatives à de nouvelles dispositions législatives sur des questions ayant trait à l'EEE. En assurant un processus permanent d'information et de consultation au cours de la phase de formation des décisions, les parties contractantes mettront tout en oeuvre pour favoriser de bonne foi un accord commun sur les questions qui auront été identifiées comme relevant du domaine de l'EEE. Elles auront la possibilité, durant ce processus, de soulever un point qui les préoccupe à tout moment et à tout niveau sans occasionner de retards supplémentaires (droit d'évocation). Les décisions au niveau de l'EEE seront prises par consensus. Les pays de l'AELE s'exprimeront d'une seule voix, et seront des décisions de droit international public ; aucun transfert de pouvoir législatif à l'EEE en tant que tel n'est nécessaire. Pour des raisons d'homogénéité, toutes les parties contractantes devraient mettre en oeuvre les règles relatives à l'EEE de manière à assurer leur application effective à la même date dans tout l'EEE. D'autres négociations auront lieu sur la manière de faire face aux conséquences qu'aurait l'impossibilité de parvenir à un accord sur de nouvelles règles pour l'EEE.
- Ils ont en outre insisté sur l'importance de l'homogénéité juridique des règles de l'EEE, afin que les personnes et les opérateurs économiques bénéficient partout dans l'EEE de règles produisant les mêmes effets juridiques et de l'égalité de conditions et de traitement. Ils ont en particulier souligné qu'il était capital à cette fin que la surveillance et l'exécution se fassent avec la même rigueur et la même fiabilité dans tout l'EEE, ce qui suppose l'existence dans l'EEE d'un système de surveillance efficace et d'un mécanisme juridictionnel.
- Le cadre institutionnel du processus de prise de décision comprendra :
- Un Conseil de l'EEE constitué des membres du Conseil des Communautés européennes, de membres de la Commission des Communautés européennes et des ministres des pays de l'AELE, qui sera notamment compétent pour :
- les orientations et l'impulsion politiques générales,
- l'évaluation globale du fonctionnement et de l'évolution de l'accord avec, au besoin, la faculté de soulever un point posant un problème (droit d'évocation),
- les décisions politiques entraînant des modifications de l'accord relatif à l'EEE.
- Un organe mixte de l'EEE responsable de la mise en oeuvre et du fonctionnement de l'accord y compris les décisions relatives à l'EEE devant être prises par consensus des Communautés européennes, d'une part, et des pays de l'AELE s'exprimant d'une seule voix, d'autre part.
- Ils ont invité leurs négociateurs à régler les autres questions en suspens en vue d'un accord global sur les modalités de la prise de décision dans le cadre de l'EEE. La question des tâches exécutées par les Groupes des Communautés européennes sera également examinée.
- Les ministres ont exprimé le souhait de voir l'accord EEE entrer en vigueur le 1er janvier 1993. Compte tenu des procédures de ratification nécessaires, ils ont estimé que tout devrait être mis en oeuvre pour qu'il soit signé avant l'été 1991. Ils ont demandé à leurs négociateurs d'intensifier les négociations dans ce but.

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