Communiqué du Conseil de coopération CEE-Yougoslavie, relatif à la coopération entre la CEE et la Yougoslavie, Bruxelles le 18 décembre 1990. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué du Conseil de coopération CEE-Yougoslavie, relatif à la coopération entre la CEE et la Yougoslavie, Bruxelles le 18 décembre 1990.

Circonstances : 9ème session du Conseil de coopération CEE-Yougoslavie à Bruxelles le 18 décembre 1990

ti : 1. Le Conseil de coopération CEE-Yougoslavie a tenu sa neuvième session, au niveau ministériel, le mardi 18 décembre 1990, à Bruxelles, sous la présidence de M. Gianni de Michelis, ministre des affaires étrangères de la République italienne et Président en exercice du Conseil des Communautés européennes.
- La délégation yougoslave était conduite par M. Budimir Loncar, secrétaire fédéral des affaires étrangères de la République socialistes fédérative de Yougoslavie, chef de la délégation yougoslave.
- La Commission était représentée par M. Abel Matutes.
- La Banque européenne d'investissement était représentée par M. Jacques Silvain.
- 2. Cette session du Conseil de coopération a permis de faire le bilan et de tracer les perspectives des relations entre la Communauté et la Yougoslavie, compte tenu des changements importants intervenus au cours de la dernière année dans la situation politique et économique en Europe.
- 3. La Communauté a rappelé l'attention toute particulière qu'elle porte aux développements politiques et économiques en cours en Yougoslavie, partenaire avec laquelle elle entretient des relations étroites et confiantes dans le cadre de l'Accord de coopération de 1980.
- Elle souhaite comme l'a déclaré le Conseil européen de Rome en octobre dernier, le succès du processus d'évolution démocratique en cours en Yougoslavie dans le cadre d'un développement du respect des droits de l'homme et du maintien de l'unité et de l'intégrité territoriale du pays.
- La Communauté a d'ailleurs exprimé une conscience accrue de sa responsabilité vis-à-vis des pays d'Europe centrale et orientale à un moment où leurs efforts d'ajustement structurels, liés au passage à l'économie de marché, se heurtent à des difficultés dues tant à des perturbations économiques extérieures qu'à des rigidités freinant les adaptations internes.
- Rappelant qu'elle a récemment décidé, dans une première phase, d'ouvrir des négociations avec trois pays de l'Europe centrale et orientale en vue de la conclusion d'Accords d'association, et qui sont appelés à consolider les fondations de la future architecture européenne, elle a indiqué que ses relations futures avec la Yougoslavie se situent dans la perspective d'un tel accord. Elle a confirmé son souhait d'y parvenir dès que les conditions seront réunies.
- La Communauté s'est réjouie que, d'ores et déjà, la Yougoslavie ait été admise au bénéfice du programme PHARE d'assistance technique, économique et financière du Groupe des 24 en faveur des pays de l'Europe centrale et orientale.
- Rappelant le récent sommet de la CSCE à Paris, M. Loncar a souligné que les relations entre la Yougoslavie et la Communauté, institutionnalisées il y a vingt ans, sont désormais solidement ancrées dans les fondations de la nouvelle Europe.
- Il a indiqué que les résultats appréciables obtenus jusqu'à présent dans le cadre de la coopération entre la Yougoslavie et la Communauté constituent une base solide sur laquelle établir des liens institutionnels plus étroits qui, a-t-il ajouté, sont un élément important de la poursuite des réformes en Yougoslavie et un objectif réaliste dans le contexte de la transformation du système politique et économique yougoslave qui a déjà été effectué.
M. Loncar a ensuite fait observer que la Yougoslavie, ayant organisé des élections sur la base du multipartisme dans toutes ses républiques, est désormais une société pluraliste fondée sur les principes de la démocratie parlementaire multipartite. Cette circonstance, a-t-il dit, ne rendra que plus impérative la nécessité de régler démocratiquement les problèmes complexes auxquels la Yougoslavie se trouve confrontée en ce moment.
- M. Loncar a également rappelé les principaux résultats obtenus jusqu'à présent dans la mise en oeuvre de la réforme économique en Yougoslavie : la déréglementation à grande échelle, l'octroi d'un statut identique à toutes les formes de propriété, la maîtrise de l'inflation, la libéralisation des importations, la libération de potentialités sans précédent au niveau des entreprises.
- Il a souligné que le gouvernement fédéral yougoslave est déterminé à poursuivre les réformes malgré leur coût social élevé et les nombreuses difficultés rencontrées dont certaines, comme la crise du Golfe, la récession de l'économie mondiale et la sécheresse qui a frappé durement l'agriculture yougoslave, étaient imprévisibles.
- La Yougoslavie attache une extrême importance à ce que les négociations en vue de la conclusion d'un accord d'association avec la Communauté soient engagées rapidement. L'association comprendrait un arrangement relatif à une zone de libre échange, et porterait en même temps sur un certain nombre de domaines de coopération importants comme la science et la technique, l'environnement, la normalisation etc.
- M. Loncar a indiqué que son gouvernement s'attendait à ce qu'un troisième protocole financier soit conclu prochainement, qui prévoit des ressources correspondant, par leur niveau et leur qualité, au rôle important que ce protocole est appelé à jouer.
- Il considère qu'en incluant la Yougoslavie dans le Programme d'action du Groupe des 24, la Communauté manifeste qu'elle est disposée à soutenir la restructuration de l'économie yougoslave, il a aussi exprimé le souhait que la Communauté intervienne pour alléger les pertes importantes subies par l'économie de son pays du fait de la crise du Golfe (à l'occasion du Conseil de coopération, M. Loncar, secrétaire fédéral aux affaires étrangères et M. Andriessen, vice-président de la Commission ont signé avec la Commission l'Accord-cadre concernant la participation de la Yougoslavie dans le programme PHARE, ainsi que la mémorandum financier déterminant le support financier de la CE au programme de réformes yougoslaves pour l'année 1990).
- Enfin M. Loncar a proposé que tous les participants de la coopération Yougoslavie-Communauté redoublent d'efforts pour susciter une nouvelle étape de la coopération et le passage progressif de la coopération à l'intégration.
- 5. Le Conseil de coopération a noté avec satisfaction que les négociations en vue de la conclusion d'un troisième protocole financier - qui a essentiellement pour but de doter la Yougoslavie des moyens qui lui permettront d'améliorer ses infrastructures routières - commenceront dès que le mandat correspondant aura été approuvé.
- Le Conseil de coopération a reconnu qu'un accord satisfaisant pour les deux parties devra en même temps être conclu dans le domaine des transports.
- 6. Après avoir passé en revue également la situation des échanges commerciaux et de la coopération financière au titre du deuxième protocole financier, le Conseil de coopération a approuvé la décision no 1-90 relative à la poursuite de la coopération dans le cadre de l'Accord ainsi que la déclaration sur l'avenir des relations CEE-Yougoslavie (voir annexe).
Annexe : déclaration du conseil de coopération CEE - Yougoslavie sur l'avenir des relations entre les Communautés et la Yougoslavie.
-Le Conseil de coopération :
- 1. Se félicite des progrès que la Yougoslavie a accomplis jusqu'à présent sur la voie d'une démocratie parlementaire pluraliste - notant à cet égard que des élections ont eu lieu au niveau de toutes les Républiques - et d'une économie de marché. Il souhaite que ces objectifs, y compris la tenue d'élections générales pluralistes, soient poursuivis avec détermination, en respectant pleinement les droits de l'homme et en maintenant l'unité et l'intégrité territoriale de la Yougoslavie.
- 2. Se déclare convaincu que, grâce à la poursuite de ce processus, les conditions nécessaires seront remplies pour entamer des négociations en vue de conclure un accord d'association entre la Communauté et la Yougoslavie et permettre ainsi une meilleure intégration de ce pays dans le cadre européen.
- 3. Reconnait à cet égard que les deux parties engageront en 1991 les négociations prévues par l'accord de coopération afin de définir le régime commercial pour les années à venir ; dans cette perspective, il exprime le souhait que ces négociations s'inscrivent dans le cadre de l'accord d'association comprenant, notamment, une zone de libre-échange allant dans le sens des accords européens envisagés avec les pays d'Europe centrale et orientale.
- 4. Est heureux de noter que la Communauté s'est engagée à soutenir les réformes économiques et que certaines actions de coopération ont déjà été entreprises à cet effet dans le cadre du programme PHARE.
- 5. Note avec satisfaction que les négociations en vue de la conclusion d'un troisième protocole financier, destiné essentiellement à offrir à la Yougoslavie les moyens d'améliorer ses infrastructures de transports, débuteront dès que le mandat correspondant aura été approuvé.
- 6. Reconnait que, parallèlement, il importe de conclure dans le domaine des transports un accord mutuellement satisfaisant.
- 7. Rappelle l'importance des liens de coopération qui unissent de longue date la Communauté et la Yougoslavie et qui ont contribué au renforcement de leurs relations.
- 8. Emet le souhait que la coopération entre la Communauté et la Yougoslavie se poursuive dans les domaines couverts par l'accord de coopération et selon les formes qu'il prévoit et décide d'adopter la décision no 1-90.

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