Communiqué commun des chefs d'Etat et de gouvernement des pays de la CEE réunis en Conseil européen, sur la non-prolifération et les exportations d'armes (annexe 7), Luxembourg le 29 juin 1991. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué commun des chefs d'Etat et de gouvernement des pays de la CEE réunis en Conseil européen, sur la non-prolifération et les exportations d'armes (annexe 7), Luxembourg le 29 juin 1991.

Circonstances : Conseil européen de Luxembourg les 28 et 29 juin 1991

ti : Le Conseil européen exprime sa vive préoccupation face au danger que constitue la prolifération des armes de destruction massive à travers le monde. La récente guerre du Golfe a montré l'absolue nécessité d'accroître davantage l'efficacité des régimes de non-prolifération.
- La Communauté et ses Etats membres apportent leur soutien au renforcement du régime de non-prolifération nucléaire et appellent à une adhésion universelle au TNP. Ils souhaitent la conclusion prochaine d'une convention sur les armes chimiques et le renforcement de la Convention sur les armes biologiques et bactériologiques.
- Le Conseil européen est également alarmé par l'accumulation dans certaines régions du monde d'armements classiques. Afin de prévenir la répétition de situations de déstabilisation de régions entières du fait du surarmement. Le Conseil européen considère qu'une action internationale d'envergure est indispensable à bref délai pour promouvoir la retenue et la transparence dans les transferts d'armes classiques et des technologies à usage militaire, en particulier vers des foyers de tension.
- Le Conseil européen relève avec satisfaction que les travaux en cours au sein des instances européennes ont d'ores et déjà permis, à travers une comparaison des politiques nationales d'exportations d'armes, de dégager nombre de critères communs autour desquels ces politiques s'articulent, tels que :
- le respect des engagements internationaux des Etats membres de la Communauté, notamment les sanctions édictées par le Conseil de Sécurité des Nations unies et celles édictées par la Communauté, les accords de non-prolifération et autres ainsi que d'autres obligations internationales ;
- le respect des droits de l'homme de la part du pays de destination finale ;
- la situation intérieure du pays de destination finale en fonction de l'existence de tensions ou de conflits armés internes ;
- le maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionale ;
- la sécurité nationale des Etats membres, des territoires desquels un Etat membre assume les relations extérieures, ainsi que celle des pays amis ou alliés ;
- le comportement du pays acheteur à l'égard de la Communauté internationale, s'agissant notamment de son attitude envers le terrorisme, de la nature de ses alliances et du respect du droit international ;
- l'existence d'un risque de détournement interne ou d'une réexportation non-souhaitée.
- Dans la perspective de l'union politique, le Conseil européen souhaite qu'à partir de critères de cette nature une approche commune menant à une harmonisation des politiques nationales soit rendue possible.
- La Communauté et ses Etats-membres attribuent une importance particulière dans le cadre de leurs consultations internes et au sein des fora internationaux compétents à la transparence des transferts d'armes classiques. Ils accorderont la priorité à la création d'un registre des Nations unies sur les transferts d'armes classiques et déposeront un projet de résolution dans ce sens à l'occasion de la prochaine assemblée générale des Nations unies.
- Le Conseil européen appelle tous les pays à soutenir cette initiative et d'autres visant à prévenir la propagation non contrôlée des armes et des technologies militaires.

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