Communiqué commun des ministres des affaires étrangères des pays de la CEE et du CCG (Conseil de coopération des états arabes du Golfe) sur la situation au Proche et au Moyen Orient, Luxembourg le 11 mai 1991. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué commun des ministres des affaires étrangères des pays de la CEE et du CCG (Conseil de coopération des états arabes du Golfe) sur la situation au Proche et au Moyen Orient, Luxembourg le 11 mai 1991.

Circonstances : 2ème conférence ministérielle réunissant les pays de la CEE et du CCG (Conseil de coopération du Golfe) à Luxembourg le 11 mai 1991

ti : 1. Le Conseil conjoint créé en application de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les pays parties à la Charte du Conseil de Coopération des Etats arabes du Golfe a tenu sa deuxième session à Luxembourg le 11 mai 1991.
- 2. Dans leur discours d'ouverture, les deux parties ont souligné qu'il importe de poursuivre et d'approfondir le dialogue politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les pays du CCG, de l'autre, dans une situation internationale marquée par les suites de la crise du Golfe.
- 3. Les ministres de la communauté et du CCG ont mis en évidence le rôle positif que joue l'intégration régionale et la contribution apportée par la coopération économique en tant que facteur de paix, de stabilité et de développement. Ils ont convenu d'explorer les possibilités d'accroître leurs efforts dans le domaine de la coopération régionale.
- 4. Les ministres ont évoqué les perspectives de coopération internationale pour soutenir un développement durable du monde arabe. Ils ont réaffirmé leur engagement à poursuivre leur coopération avec ces pays dans un esprit de solidarité. Ils ont échangé des informations concernant les principaux efforts à accomplir dans la région, les actions à entreprendre de part et d'autre pour y parvenir et les perspectives de coopération conjointe. La Communauté européenne s'est félicitée à cet égard des initiatives d'ores et déjà prises par le CCG pour lancer le programme du Golfe destiné à soutenir le développement du monde arabe. Le CCG, pour sa part, s'est félicité des efforts déjà entrepris par la Communauté, notamment dans le cadre de sa politique méditerranéenne rénovée.
- 5. Le Conseil conjoint a ensuite examiné les tendances récentes des échanges commerciaux entre la Communauté européenne et les pays du CCG. Il a passé en revue les divers secteurs de coopération prévus par l'accord et il a examiné les moyens à mettre en oeuvre pour intensifier la coopération dans ces domaines. A cet égard, il a souligné l'importance d'un environnement approprié pour la promotion et la protection des investissements.
- 6. Ainsi, en vue de promouvoir les contacts directs entre opérateurs économiques des deux régions, le Conseil a décidé de convoquer une seconde rencontre des milieux intéressés. Cette rencontre, qui sera préparée par un groupe de travail CEE-CCG, à la lumière de l'expérience acquise grâce à la conférence industrielle de Grenade, pourrait se tenir début 1992 à Doha (Qatar).
- 7. Les ministres ont discuté de la catastrophe écologique dans la région du Golfe due aux dégâts criminels que le régime irakien a causés en déversant du pétrole dans les eaux du Golfe et en mettant le feu aux champs de pétrole koweitiens. Les ministres du CCG se sont félicités des initiatives déjà prises et des projets actuellement étudiés par la Communauté, qui s'ajoutent aux importants effets du CCG en matière de lutte contre la pollution dans le Golfe. Ces actions seront développées sur une base conjointe dans les mois à venir.
8. Le Conseil conjoint a décidé de constituer un groupe de travail dans le domaine de l'énergie, qui revêt une importance majeure dans les relations entre les deux parties et fait l'objet de l'article 6 de l'accord de coopération.
- 9. Le Conseil conjoint a souligné la volonté commune des deux parties de conclure, rapidement et efficacement, l'accord commercial évoqué à l'article 11 de l'accord de coopération et dans la déclaration conjointe qui l'accompagne. Cette volonté commune a déjà été exprimée au plus haut niveau par les deux parties.
- 10. Les ministres du CCG et de la Communauté ont eu un échange de vues approfondi sur l'évolution en cours dans les deux régions. A ce propos, les ministres du CCG ont informé leurs homologues de la Communauté des perspectives d'évolution du CCG (intégration économique et unification du tarif douanier). La partie européenne a fait état des progrès actuellement réalisés dans le cadre des conférences intergouvernementales sur l'Union politique et l'Union économique et monétaire, ainsi que sur l'achèvement du marché intérieur. Elle a également insisté sur l'impact des changements importants intervenus en Europe centrale et orientale.
- Les ministres de la communauté et ceux des pays du CCG ont discuté des questions régionales et internationales d'intérêt commun.
- 11. Les ministre de la CE et du CCG se sont félicités du rétablissement de la légalité internationale violée par l'Irak et du fait que le Koweit ait retrouvé son indépendance, sa souveraineté et son intégrité territoriale sous son gouvernement légitime. Ils ont exprimé leur gratitude à l'ensemble des Etats qui ont contribué au respect des résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité des Nations unies.
- Les ministres de la CE et du CCG ont confirmé leur ferme soutien à l'application complète et rapide de la Résolution 687 du Conseil de Sécurité. Ils ont estimé que les sanctions à l'égard de l'Irak devraient être maintenues jusqu'à ce que l'Irak se conforme effectivement aux dispositions pertinentes de la Résolution 687 du Conseil de Sécurité. Ils ont également souligné l'importance de la libération des détenus koweitiens et autres, la question des indemnisations, la restitution au Koweit des objets volés et l'élimination des armes de destruction massive, conformément à la Résolution 687.
- 12. Les ministres de la CE et du CCG ont réaffirmé leur engagement en faveur de la souveraineté, de l'unité, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale de tous les pays de la région.
- Ils sont pleinement engagés à soutenir le rôle des Nations unies pour promouvoir la sécurité et la paix internationale dans la région. Ils ont estimé qu'il appartient surtout aux Etats de la région de parvenir à un accord sur des mécanismes destinés à assurer leur sécurité individuelle et collective. Les ministres de la CE ont soutenu les efforts des pays du CCG pour assurer la paix et la stabilité dans la région, conformément au principe de la sécurité collective. Les ministres de la CE ont confirmé la volonté de la Communauté et de ses Etats membres de contribuer activement à la sécurité, à la stabilité et au développement de tous les pays de la région. Les ministres du CCG ont exprimé leur appréciation pour la disponibilité manifestée par la Communauté et ses Etats membres.
Les ministres de la CE ont reconnu le rôle positif du CCG dans le maintien d'une plus grande sécurité et d'une plus grande stabilité dans la région du Golfe. Ils se sont félicités du fait que, lors des réunions du Caire et de Damas, les ministres des affaires étrangères du CCG, d'Egypte et de Syrie aient défini un cadre pour leur coopération future. Ils ont réaffirmé leur volonté d'intensifier les contacts appropriés avec ces pays.
- Les ministres de la CE et du CCG ont rappelé que d'autres pays, et notamment l'Iran, ont également un rôle important à jouer en ce qui concerne la stabilité future de la région.
- 13. Les ministres de la CE et du CCG sont extrêmement préoccupés par la détresse des populations civiles dans le Nord et le Sud de l'Irak. Ils ont condamné la répression brutale qui s'est abattue sur ces populations, provoquant l'afflux massif de réfugiés vers les pays voisins. Ils ont appelé les autorités irakiennes à mettre fin sans délai à cette répression. Les ministres du CCG ont exprimé leur appréciation pour l'action entreprise par la Communauté et ses Etats membres en faveur des réfugiés, notamment en ce qui concerne l'aide d'urgence. Les deux parties ont confirmé leur soutien à la création de zones de protection en Irak dans le cadre de la Résolution 688 du Conseil de Sécurité. Elles ont souligné le rôle irremplaçable des Nations unies dans ce contexte. Elles ont réaffirmé leur engagement en faveur de l'unité et de l'intégrité territoriale de l'Irak.
- 14. Les ministres de la CE et du CCG ont estimé que le conflit israélo-arabe et la question palestinienne sont également des sources fondamentales d'instabilité dans la région. Ils ont souligné que la nécessité de parvenir à un règlement global, juste et durable pour mettre fin au problème palestinien et au conflit israélo-arabe est plus grande que jamais. Ils ont réaffirmé leur soutien pour parvenir à un tel règlement par des moyens pacifiques, dans le respect des Résolutions 242 et 338 du Conseil de Sécurité et du droit du peuple palestinien à l'autodétermination.
- Les ministres de la CE et du CCG ont estimé qu'en ce moment l'initiative du secrétaire d'Etat américain, M. Baker, offre de véritables perspectives de progrès vers la paix dans la région. Ils soutiennent pleinement cette initiative et le processus envisagé, qui doivent permettre d'engager des négociations entre Israël et ses voisins arabes et entre Israël et les Palestiniens.
- Les deux parties ont convenu que la CEE a un rôle utile à jouer dans ce processus.
- Elles ont estimé qu'une conférence internationale de paix, au moment approprié et bien structurée, constituera un cadre adéquat à des accords entre les parties.
Les ministres de la CE et du CCG demeurent gravement préoccupés par la détérioration de la situation dans les Territoires occupés, y compris Jérusalem-Est. Ils ont notamment rappelé la nécessité pour la puissance occupante de respecter ses obligations résultant de la 4ème Convention de Genève et de se conformer aux principes pertinents du droit international. Ils ont déploré la politique israélienne de colonisation dans les Territoires occupés et ont rappelé qu'ils considèrent toutes ces colonies comme illégales selon le droit international. Aussi ont-ils considéré l'implantation de toute nouvelle colonie israélienne dans les Territoires occupés et ont rappelé qu'ils considèrent toutes ces colonies comme illégales selon le droit international. Aussi ont-ils considéré l'implantation de toute nouvelle colonie israélienne dans les Territoires occupés comme particulièrement préjudiciable à un moment où toutes les parties devraient faire preuve de flexibilité et de réaliser, afin d'établir un climat de confiance propice au démarrage de négociations.
- 15. S'agissant de la situation au Liban, les ministres de la CE et du CCG ont exprimé leur ferme soutien à la mise en oeuvre des Accords de Taef. Ils ont également rappelé leur soutien à l'application de la Résolution 425 du Conseil de Sécurité. Ils ont rappelé la nécessité pour toutes les parties de se rassembler autour du gouvernement légitime du Liban et d'oeuvrer à la pleine restauration de la souveraineté, de l'indépendance, de l'unité et de l'intégrité territoriale du Liban. Les deux parties ont réaffirmé leur engagement à contribuer à fournir au Liban l'assistance nécessaire pour construire son avenir et la disponibilité du CCG et de la CE à participer à la conférence des donateurs pour la création du Fonds d'assistance au Liban.
- 16. Les deux parties sont décidées à développer davantage leur coopération de façon à améliorer la compréhension réciproque et le dialogue interculturel et d'appuyer, conjointement et en accord avec d'autres Etats de la région du Golfe ainsi qu'avec l'assistance de toute la communauté internationale, tous les efforts diplomatiques et politiques visant au rétablissement et au renforcement de la paix, de la légalité, de la stabilité, de la coopération et de la sécurité dans la région. A cette fin, elles ont également réaffirmé leur attachement à la définition d'un ensemble de règles et de principes communs qui offrent à tous les pays de la région un cadre de coexistence et de coopération stable et harmonieux, conformément à la Charte des Nations unies.

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