Communiqué des pays de la CEE, en date du 8 novembre 1991, sur l'évolution de la situation en Yougoslavie et les sanctions prises par la CEE à son encontre. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué des pays de la CEE, en date du 8 novembre 1991, sur l'évolution de la situation en Yougoslavie et les sanctions prises par la CEE à son encontre.

Circonstances : Réunion ministérielle extraordinaire sur la crise yougoslave, à Rome le 8 novembre 1991

ti : La Communauté européenne et ses Etats membres ont tenu une réunion ministérielle extraordinaire à Rome, aujourd'hui, le 8 novembre 1991, afin d'examiner la crise yougoslave. Ils ont pris note de l'évaluation fournie par Lord Carrington sur la 8ème session plénière de la Conférence sur la Yougoslavie, qui a eu lieu à La Haye le 5 novembre.
- Ils sont profondément préoccupés par la poursuite des combats et les effusions de sang indiscriminées, ce malgré des engagements répétés en faveur d'un cessez-le-feu. Dans ce contexte, ils ont appelé l'attention sur les menaces inacceptables et l'usage de la force contre la population de Dubrovnik. De plus, les engagements concernant la levée du blocus des casernes et le retrait des unités de l'Armée Fédérale, auxquels les parties ont souscrit le 18 octobre à La Haye et qui ont été réaffirmés le 5 novembre, n'ont pas été respectés. Ils répètent une fois encore que l'usage de la force et une politique de fait accompli visant à obtenir des modifications de frontières, sont illusoires et ne seront jamais reconnus par la Communauté et ses Etats membres.
- La Communauté et ses Etats membres ont également noté avec grande préoccupation que les éléments fondamentaux des propositions avancées au nom des Douze par Lord Carrington en vue d'une solution politique globale, n'avaient pas été soutenus par toutes les parties. De ce fait, le processus de négociation a été mis en danger.
- Compte tenu de la gravité de la situation, la Communauté et ses Etats membres ont décidé d'adopter les mesures suivantes :
- suspension immédiate de l'application de l'Accord de coopération et de commerce avec la Yougoslavie et dénonciation du même accord ;
- rétablissement des limitations quantitatives sur les textiles ;
- exclusion de la Yougoslavie de la liste des bénéficiaires du Système de Préférences généralisées ;
- suspension formelle de la Yougoslavie du bénéfice du programme Phare. La Yougoslavie n'a pas été invitée à participer à la prochaine reunion ministérielle du G-24 le 11 novembre 1991.
- Annexe à la déclaration
- Si l'économie d'un Etat membre devait être sérieusement affectée par les contre-mesures yougoslaves, la Communauté et ses Etats membres feront alors preuve de solidarité en adoptant des mesures correctives, effectives et concrètes, en faveur de l'Etat membre concerné.

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