Communiqué des services du Premier ministre, en date du 7 novembre 1991, sur la délocalisation d'organismes publics de Paris vers la banlieue et la province. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 7 novembre 1991, sur la délocalisation d'organismes publics de Paris vers la banlieue et la province.

Circonstances : Réunion du CIAT (Comité interministériel d'aménagement du territoire) à Paris le 7 novembre 1991

ti : Le Comité interministériel d'aménagement du territoire (CIAT) du 7 novembre, réuni sous la présidence du Premier ministre, Madame Edith Cresson a arrêté une série de décisions concrètes pour délocaliser un certain nombre d'organismes publics de Paris vers la banlieue et la province. Ces mesures concernent une vingtaine d'organismes et environ 2500 agents de l'Etat. Déjà le CIAT du 3 octobre avait donné le coup d'envoi à cette politique en décidant de l'implantation dans nos provinces des nouveaux organismes publics qui vont être créés.
- Mais il ne s'agit là que d'une première étape qui s'inscrit dans un plan d'ensemble de délocalisation des activités de l'Etat. Le prochain CIAT qui se tiendra d'ici à la fin de l'année arrêtera une série d'autres décisions concrètes qui permettra ainsi de délocaliser 30000 emplois publics d'ici à l'an 2000, objectif que s'est fixé le Gouvernement.
- Grâce à cette politique de délocalisation des services de l'Etat, corollaire à la loi de décentralisation votée il y a maintenant près de 10 ans, le Premier ministre se fixe 2 objectifs essentiels :
- donner l'exemple : l'Etat concourt ainsi lui-même à une véritable politique d'aménagement du territoire et de décentralisation.
- favoriser le logement social à Paris. En effet, ces opérations de déconcentration vont amener l'Etat à vendre des immeubles de la capitale, pour en acquérir d'autres en province. Et à chaque fois que cela sera possible les immeubles et terrains libérés seront réutilisés pour le logement, en particulier le logement social et celui des fonctionnaires.
Les mesures arrêtées par le CIAT du 7 novembre obéissent aux priorités suivantes :
- contribuer à la revitalisation des zones particulièrement affectées par des problèmes de reconversion. Au stade actuel se sont les grandes et moyennes villes, situées au coeur de ces régions en mutation ou en difficulté qui ont fait l'objet de décisions immédiates. De prochains CIAT concerneront des villes de plus petite taille.
- Ainsi Clermont-Ferrand va accueillir le Centre d'Etude du machinisme agricole, du génie rural et des forêts (CEMAGREF), Belfort une partie du Centre National d'Etudes de Télécommunication (CNET), Lille l'Institut National de la Propriété industrielle (INPI), et Angoulême la Société Nationale d'Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes (SEITA).
- équilibrer l'implantation des administrations entre Paris et la banlieue. L'ensemble des organismes d'Etat qui conçoivent l'aménagement du territoire et la planification seront regroupés dans un même département. La Seine-Saint-Denis va accueillir des organismes aussi prestigieux que la Délégation à l'Aménagement du Territoire et l'Action Régionale (DATAR), le Commissariat Général au Plan et la Délégation interministérielle à la ville (DIV).
- Michel Delebarre, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire a décidé de participer à cete décentralisation exemplaire en allant s'installer avec son Cabinet et ses services dans le département de la Seine-Saint-Denis.
- L'ENA à Strasbourg
- Autre décision exemplaire : le transfert de l'ENA à Strasbourg. Cette prestigieuse institution, créée à la Libération et qui a fourni à la France une administration de haute qualité, doit maintenant s'ouvrir sur l'Europe et les nouveaux défis imposés par les futures échéances européennes. A cet égard, le choix de Strasbourg, ville au coeur de l'Europe de 1993 répond à ce défi.
- Il n'est pas choquant que des institutions de prestige aillent s'installer en province. Qui peut contester aujourd'hui que l'Ecole Nationale de la Magistrature de Bordeaux ait fourni à la France d'excellents magistrats, l'Ecole des Impôts de Clermont-Ferrand, d'excellents inspecteurs des impôts, l'Ecole de Journalisme de Lille, d'excellents journalistes...
- Le transfert de l'ENA trace la voie à d'autres opérations concernant des établissements nationaux d'enseignement, et s'inscrit dans une politique d'ensemble.
- L'ensemble de ces délocalisations interviendront courant 1992, et au plus tard en 1993. Le prochain CIAT, après concertation avec le personnel des organismes concernés, arrêtera le calendrier précis de ces transferts. Dans les prochains jours, le Premier ministre recevra tous les élus concernés par ces décisions.
- Toutes les mesures seront prises pour que les fonctionnaires concernés et leur famille n'aient pas à pâtir des changements qui vont ainsi s'opérer dans leur vie. D'une façon générale ces délocalisations ne pourront qu'améliorer leur condition de vie par rapport à celle que les agents publics connaissent à Paris.
- La décentralisation est un défi pour l'Etat. Elle s'opère déjà largement au niveau des entreprises du secteur privé. Il serait anormal que les fonctionnaires qui ont fait le choix du service public ne concourent pas eux aussi à la concrétisation des grandes priorités que s'est aujourd'hui assignée la France.
Le choix de maîtriser la croissance de la région Ile de France, inscrite dans l'avant-projet de schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, suppose la délocalisation de 30000 emplois publics hors de l'Ile de France, d'ici à la fin du siècle.
- Une démarche volontariste de localisation des activités publiques et de renouveau du service public est en conséquence nécessaire.
- Cette politique ambitieuse s'est traduite lors du Comité interministériel du 3 octobre 1991 par une première série de décisions d'implantation en province d'organismes publics nouvellement créés.
- Conformément à ce qui avait été annoncé le 3 octobre, le Comité interministériel d'aménagement du territoire du 7 novembre 1991 a décidé de délocaliser des services centraux et des organismes publics d'Etat existants représentant environ 2000 emplois.
- Suivant le calendrier défini au CIAT du 3 octobre, d'autres décisions de délocalisation seront annoncées au cours des prochains mois, au vu des plans de localisation que les ministères doivent présenter d'ici à la fin du mois de novembre. Un Comité interministériel d'aménagement du territoire se tiendra à la fin de cette année pour faire le point sur la mise en oeuvre des opérations de délocalisations décidées.
- Parallèlement, afin de contribuer à un aménagement équilibré de l'Ile de France, dans le cadre des priorités du schéma directeur d'aménagement de l'Ile de France et de la politique de la ville, les plans de localisation des ministères devront proposer la localisation en banlieue d'un certain nombre de services, notamment des directions régionales d'Ile de France des services de l'Etat et des établissements publics nationaux sous tutelle. Le CIAT du 7 novembre a d'ores et déjà décidé d'implanter en banlieue plusieurs organismes publics.
Les mesures d'accompagnement social.
- Par ailleurs, un groupe de travail interministériel sera chargé de proposer avant la fin de l'année 1991 au Premier ministre les mesures générales et spécifiques en faveur des personnels concernés par les délocalisations publiques.
- Ces propositions porteront notamment sur l'information des personnels, des organisations syndicales, des échelons déconcentrés de l'Etat et des collectivités d'accueil, et la formation professionnelle des agents concernés.
- Elles devront prendre en compte les difficultés liées à la recherche d'un nouveau logement et à l'éventuelle cession d'un logement acquis en Ile de France ainsi que favoriser la prise en charge de la situation des conjoints non fonctionnaires (notamment en matière de recherche d'emploi) et des conséquences éventuelles sur la vie familiale de la délocalisation (crèches, inscriptions scolaires...).
- Les organisations syndicales seront consultées sur les mesures qui seront proposées.
- Par ailleurs les collectivités locales seront invitées à participer à cet effort d'accompagnement social.
- La réutilisation des terrains et immeubles libérés.
- Cette opération doit libérer des immeubles à Paris. Il faut éviter que ces immeubles soient réutilisés par des administrations. Leur vente contribuera, d'une part, au financement des opérations de délocalisation, d'autre part, lorsque les emprises publiques le permettent, à la construction de logements sociaux, notamment pour les fonctionnaires.
- Sauf décision contraire du Premier ministre, les terrains et immeubles libérés par la délocalisation de services centraux des administrations de l'Etat ou des établissements publics nationaux sous tutelle de l'Etat ne pourront être réoccupés par d'autres services de l'Etat ou établissements publics.
- Un dispositif de financement soumis au prochain CIAT
- Concernant les cessions et le financement des délocalisations, le ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, en liaison avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre de l'économie, des finances et du budget, proposera au prochain CIAT consacré à ces questions un dispositif permettant de faire face au renforcement de la politique de délocalisation.
- Ce mécanisme devra, en tenant compte des décisions prises par le CIAT du 3 octobre 1991, dégager les moyens nécessaires, notamment grâce au produit des cessions, sans compromettre l'effort indispensable pour le logement social et le logement des fonctionnaires.
- Il assurera les péréquations nécessaires, afin notamment qu'un financement soit dégagé quelle que soit la situation patrimoniale de l'administration délocalisée (propriété ou location) et la valeur des actifs immobiliers.

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