Déclarations de MM. Michel Delebarre, ministre de l'équipement du logement des transports et de la mer, Louis Besson, ministre chargé du logement, et Michel Gillibert, secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie, sur le plan "Ville ouverte" pour l'accessibilité de la ville et de l'habitat aux personnes handicapées, Paris le 22 novembre 1990. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclarations de MM. Michel Delebarre, ministre de l'équipement du logement des transports et de la mer, Louis Besson, ministre chargé du logement, et Michel Gillibert, secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie, sur le plan "Ville ouverte" pour l'accessibilité de la ville et de l'habitat aux personnes handicapées, Paris le 22 novembre 1990.

Personnalité, fonction : GILLIBERT Michel, DELEBARRE Michel, BESSON Louis.

FRANCE. SE chargé des handicapés et des accidentés de la vie; FRANCE. Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer; FRANCE. Ministre chargé du logement

Circonstances : Présentation du plan gouvernemental "Ville ouverte" consacré à l'accessibilité de la ville et de l'habitat aux personnes handicapées à Paris le 22 novembre 1990

ti : Intervention
de Michel DELEBARRE,
Ministre de l'Équipement, du Logement,
des Transports et de la Mer

le Jeudi 22 Novembre 1990 à 16 H

présentant le plan gouvernemental
"VILLE OUVERTE"
consacré à l'accessibilité de la ville et de l'habitat aux personnes handicapées

Mesdames, Messieurs,

Permettez-moi tout d'abord de vous dire le plaisir que j'ai de rencontrer la presse, à nouveau aujourd'hui, pour l'informer du plan qu'avec Louis BESSON et Michel GILLIBERT nous avons mis au point, sur l'accessibilité de la ville et de l'habitat aux personnes handicapées et que le Conseil des ministres a adopté hier.

Le titre sous lequel nous avons voulu le présenter en résume l'esprit. Ouvrir la ville à chacun cela signifie vouloir rendre accessible l'habitat et tous les lieux de vie sociale et professionnelle à tous ceux que leur handicap ou leur problème de mobilité empêche d'y avoir spontanément ou pleinement accès.

Quant à son contenu, je crois que l'on peut le qualifier à la fois d'ambitieux et de pragmatique. Ambitieux par sa portée et les conséquences que nous en attendons pour ceux qu'il concerne. Pragmatique, parce que nous avons délibérément choisi une démarche concrète s'appuyant sur les réflexions du mouvement associatif et les aspirations des personnes concernées. Depuis quinze ans, maintenant, l'accessibilité est reconnue comme principe : et il faut rendre hommage à ceux qui, hier, avaient le courage d'en prendre l'initiative. Le problème, aujourd'hui, n'est pas de répéter à l'envi l'affirmation de ce principe, mais plutôt de mieux la faire passer dans les faits, puisque force est de constater que, dans le logement et la ville, l'exclusion par le handicap demeure trop souvent la norme, fût-elle involontaire, le fruit de l'ignorance, de la facilité ou de la négligence.

Cette démarche prolonge celle déjà entreprise en matière de transport, grâce à l'étroite coopération qu'avec Michel GILLIBERT nous avons initiée depuis deux ans et demi, et à laquelle s'est joint Louis BESSON. Il était naturel que nous nous retrouvions ensemble sur un dossier, qui est un des fronts du combat contre toutes les formes d'exclusion sociale mené par le gouvernement de Michel ROCARD, suivant l'orientation tracée par le Président de la République, M. François MITTERRAND concluant ainsi le 1er décembre 1989 le colloque international de Dunkerque "transporter sans exclure" : "I1 faut que les villes s'adaptent à leurs citoyens, ce n'est pas aux citoyens de s'adapter à la ville. Ce que nous voulons pour les personnes handicapées, c'est l'ouverture à la vie de la communauté, le partage. C'est donner à chacun sa chance de vivre avec les autres".

Dès mon arrivée au ministère des Transports et de la Mer, j'avais voulu établir un contact précis et étroit avec le mouvement associatif représentatif des personnes handicapées.

Dès juillet 1988, nous avons, Michel GILLIBERT et moi-même, commencé à élaborer avec une passion et une complicité communes, un plan d'actions destiné à favoriser le déplacement des personnes à mobilité réduite. Nous l'avons rendu public le 21 février 1989. I1 porte déjà ses fruits.

Des problèmes de transport, nous sommes passés tout naturellement au logement, à l'habitat, à la ville.

Lorsque j'ai pris en charge l'équipement et le logement, nous avons repris avec la même ardeur, nos travaux sur ce sujet aux côtés de Louis BESSON. L'occasion nous était en effet donnée de faire naître une logique convergente en matière d'accessibilité reliant le transport, le logement, le cadre de vie.

Aujourd'hui, le plan que nous vous présentons concerne spécifiquement le logement, le cadre de vie et les établissements recevant du public. Cette réforme complète a demandé un énorme travail technique et de concertation des trois ministères, au-delà, de tout le gouvernement, travail auquel le Premier ministre n'a pas ménagé son appui.

Les mesures présentées ont pour objet de donner une nouvelle ambition à la politique de l'accessibilité et de permettre ainsi aux 5 millions de personnes à mobilité réduite que compte notre pays de connaître dans leur cadre de vie un plein épanouissement.

Elles s'articulent autour de quatre idées :

- la réglementation doit être complétée ;
- elle doit être aussi et surtout appliquée ;
- l'État et les collectivités publiques doivent donner l'exemple ;
- l'ensemble des acteurs de la construction doivent être mieux informés, mieux formés, sensibilisés davantage.

1) AMÉLIORER LA RÉGLEMENTATION

La réglementation issue de la loi du 30 juin 1975 garde tout son intérêt sa philosophie générale qui repose sur deux données essentielles - l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles collectifs - l'adaptabilité de tout logement collectif accessible aux personnes à mobilité réduite mérite d'être préservée.

Cependant, au vu de la situation qui prévaut aujourd'hui, le contenu de cette réglementation doit évoluer autour de cinq objectifs

- mieux prendre en compte l'ensemble des handicaps sensoriels ;

- étendre la réglementation aux immeubles de bureaux ;

- instituer la réservation de trémies permettant l'installation ultérieure d'ascenseurs dans les immeubles d'au moins deux étages. Ceci implique que tous les logements de ces immeubles seront adaptables ;

- mettre en place un ensemble de dispositions techniques en concertation avec les professionnels et les associations concernés ;

- promouvoir par voie contractuelle un nouveau type de logement, construit dès l'origine, agréable à vivre pour tous, et incluant le principe d'une généralisation progressive de produits pour mieux vivre dans l'ensemble des logements.

L'adaptation des logements sera renforcée par la revalorisation des aides déjà instaurées PAH, PAP, PLA, PALULOS, subvention "Qualité de service" - et la mise en place de nouveaux dispositifs financiers - mesures fiscales -.

2) LA REGLEMNTATION DOIT ETRE APPLIQUEE

Si l'évolution de la réglementation est un préalable, l'action quotidienne résolue des élus, des pouvoirs publics et de leurs partenaires, est indispensable pour assurer sa mise en ¿uvre et redresser une situation peu satisfaisante, qu'une enquête récente menée auprès des préfets a clairement mis en évidence.

Dans ce but, cinq décisions ont été prises .

1) un système de contrôle sera mis en place pour les établissements recevant du public, à l'instar de ce qui existe en matière de sécurité incendie l'autorisation d'ouverture sera subordonnée au respect de la réglementation accessibilité ;

2) il en sera de même pour les logements collectifs neufs qui feront l'objet d'un contrôle lors de l'attribution des aides de l'Etat ;

3) le contrôle a posteriori, notamment pour le secteur non aidé, sera renforcé, ainsi que l'application stricte de sanctions prévues par la loi notamment celle de l'obligation de mise en conformité des immeubles au regard de l'accessibilité et de l'adaptabilité ;

4) pour les logements collectifs non aidés par l'État ainsi que pour les immeubles de bureaux, il est décidé :

* l'obligation d'accompagner le permis de construire d'une déclaration. sur l'honneur de l'architecte et du constructeur stipulant qu'ils ont pris connaissance des lois et règlements sur l'accessibilité et s'engagent à les respecter ;

* la rédaction, par l'architecte d'une annexe technique sur l'accessibilité et l'adaptabilité du projet. L'absence de ces pièces -déclaration sur l'honneur, annexe technique - entraînera l'irrecevabilité de la demande de permis de construire.

5) enfin, l'action des associations regroupant ou défendant des personnes handicapées sera favorisée notamment à travers le développement du partenariat avec les services locaux de l'Etat ; leur capacité d'ester en justice sera étendue.

3) UNE ACTION EXEMPLAIRE DES POUVOIRS PUBLICS

L'intégration n'est réelle que si l'accessibilité existe dans tous les lieux de la vie quotidienne et tous les lieux qui permettent une insertion sociale et professionnelle.

Dans ce domaine, l'Etat, les Collectivités territoriales, les entreprises publiques doivent avoir une attitude exemplaire, ainsi :

- un recensement des travaux d'accessibilité dans les bâtiments d'Etat sera réalisé. Une carte des points noirs sera dressée. Un programme pluri-annuel de mise en accessibilité sera arrêté. Un fonds interministériel viendra abonder les contributions des ministères ;

- les montants de travaux, en dessous desquels la mise en accessibilité des bâtiments publics est obligatoire, seront fortement revalorisés ;

- un appel d'idées pour des produits "mieux vivre" sera lancé auprès des industriels du bâtiment avec le soutien financier du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer, du Ministère délégué chargé du Logement, du Ministère de l'Industrie, en lien avec le Secrétariat d'Etat chargé des Handicapés et des Accidentés de la Vie ;

- le programme université 2000 et les réalisations dans les villes nouvelles donneront lieu à des actions exemplaires ;

- la ville de TIGNES, qui accueillera en 1992 les Jeux para-olympiques, bénéficiera d'une aide exceptionnelle permettant de réaliser les travaux d'accessibilité des lieux publics.

4) FORMER, INFORMER, SENSIBILISER

L'ensemble des mesures réglementaires et financières traduisent l'importance qu'il convient d'accorder à la question fondamentale de la place et du rôle des personnes handicapées dans la société, considérés sous l'angle très concret des conditions de vie quotidienne.

Les actions entreprises pour faciliter l'accessibilité ont une valeur d'usage pour tous et favorisent la convivialité.

Afin de développer l'action commune de l'ensemble des partenaires :

- une charte nationale de l'accessibilité sera élaborée dans les trois mois ;

- une campagne d'information et de formation sera engagée en commun au niveau national et départemental ;

- un prix national de l'accessibilité sera créé ;

- enfin, l'inscription de la question de l'accessibilité sera rendue obligatoire dans les programmes de formation des écoles d'architecture, d'urbanisme, et des écoles d'ingénieurs dépendant du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer.

Je tiens à souligner, pour conclure mon introduction, que cette conférence de presse se tient en présence du mouvement associatif, avec lequel nous sommes en contact étroit sur cette question depuis plus de deux ans et qui a collaboré de manière exemplaire aux réflexions pour l'élaboration de ce programme.

Je signale également la présence ici des professionnels qui font la ville, le cadre de vie, la voirie, le logement.

Je les remercie les uns et les autres de cette participation et les assure qu'un travail approfondi se poursuivra avec eux pour mettre au point les modalités d'application des différentes mesures.

Ce plan gouvernemental est complet. Il vient compléter celui que nous avons mis au point pour le transport. Nous avons le sentiment que nous parviendrons ainsi à faciliter la vie quotidienne des personnes à mobilité réduite et parmi elles, des personnes qui souffrent d'un handicap lourd.

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Intervention de Monsieur LOUIS BESSON
22 Novembre 1990
Ville Ouverte

Mesdames, Messieurs,


Michel DELEBARRE vient de vous présenter rapidement les objectifs et les principales mesures du plan sur l'accessibilité de la ville et de l'habitat aux personnes handicapées.
Je souhaite pour ma part développer plus particulièrement les éléments de ce plan qui concernent le logement et la construction.
Pour synthétiser la logique de ce plan, j'emploierai volontiers les mots : intégration et qualité.
Ces mots sont à la mode, mais bien souvent la mode n'est que le reflet de la réalité.

Intégration, car il s'agit bien de faire en sorte que les handicapés ne soient pas exclus de l'une des composantes de la ville: transport, équipements publics, logement, lieux de travail, lieux de détente,...

Intégration aussi, car il s'agit de prendre en compte la totalité des handicaps. La loi de 1975 était très orientée sur le "handicap fauteuil", et il est nécessaire de mieux considérer les handicaps sensoriels et mentaux.

· Qualité car il s'agit, pour permettre cette Intégration, d'améliorer la qualité de la conception, de la réalisation des logements, donc d'améliorer la vie quotidienne.

Ces deux orientations s'inscrivent complètement dans la politique de l'habitat que le gouvernement souhaite mettre en ¿uvre.

Je rappelle très brièvement que la loi du 31 mai 1990 a bien pour objectif principal d'éviter l'exclusion par le logement. Par ailleurs, l'objectif de qualité est clairement exprimé dans le cadre du plan pour la qualité dans la construction et dans l'habitat que Michel DELEBARRE et moi-même avons présenté au Conseil des Ministre en avril dernier.

Pour obtenir une construction de grande qualité technique, il faut faire la synthèse de diverses préoccupations telles que la lutte contre le bruit, la sécurité, les économies d'énergie et aussi l'accessibilité.

Ces préoccupations s'expriment parfois de façon contradictoire, et un des objectifs du plan accessibilité que nous vous présentons aujourd'hui est bien de rétablir un meilleur équilibre entre ces préoccupations en donnant toute sa dimension à l'accessibilité.

Pour éclairer mon propos, je citerai deux exemples :

Le souci légitime défendu par le Secrétariat d'Etat à la Consommation de voir disparaître les accidents dans les ascenseurs se traduit par une obligation de supprimer les ascenseurs non pourvus de grille de sécurité ou de porte.

Mais la mise en place de double porte ou de système équivalent a souvent pour conséquence de rendre inaccessibles les ascenseurs concernés. Le plan propose de concilier les deux exigences.

- Les balcons et terrasses qui sont une extension très importante du logement pour les personnes handicapées, sont souvent rendus inaccessibles par la présence de seuils trop élevés, justifiés par des raisons techniques de fabrication et de pose. Là aussi, le plan prévoit que très rapidement cette situation soit transformée.

- S'agissant du logement proprement dit, je ne veux pas rentrer dans le détail, mais plutôt vous présenter les logiques de notre travail.

Tout d'abord, il me faut expliciter les termes d'adaptables et d'adaptés que vous retrouvez souvent dans le dossier de presse.

Un logement adaptable est selon la loi de 1975 un logement qui peut facilement être adapté aux conditions de vie d'un handicapé.

II devra par exemple permettre, dès la construction, de pénétrer en fauteuil roulant dans la cuisine, le séjour, les WC, la salle d'eau et une chambre au moins.

Le logement adapté sera lui, comme son nom l'indique, muni des produits et matériaux permettant une entrée immédiate dans les lieux, sans travaux d'adaptation supplémentaires.

Notre démarche a été

- d'une part, de développer le parc de logements neufs adaptables et de faire évoluer cette notion "d'adaptable",
- d'autre part, de renforcer les systèmes d'aides pour adapter les logements existants.

La première orientation se concrétise tout d'abord par l'obligation de réaliser des logements adaptables dans tous les immeubles neufs de deux étages et plus.

Par ailleurs, afin de favoriser le développement de logements plus agréables à vivre pour tous, une réflexion sera engagée sur les caractéristiques du logement adaptable et une valorisation des produits mieux-vivre sera recherchée.

La deuxième orientation correspond aux améliorations des aides financières, qui permettront de faire en sorte que l'adaptation du logement soit faite en relation directe avec le handicap concerné. Je peux citer par exemple la proposition visant à instituer la possibilité de déductions fiscales pour les travaux d'adaptation réalisés par les propriétaires occupants ou par les locataires, comme cela existe pour les économies d'énergie.

Je voudrais terminer sur un dernier aspect de ce plan qui concerne la participation des autres acteurs de la construction, dont beaucoup sont ici présents. Je tiens à les en remercier.

Pour faire simple, je résumerai l'objectif recherché de la façon suivante :

Jusqu'à ce jour, bien souvent, les progrès qui ont été faits en matière d'accessibilité ont été le fait de personnes très directement concernées par le handicap.

II s'agit pour nous de faire prendre en compte l'accessibilité comme un élément à part entière de tout programme et de tout acte de construction.

Par un travail en commun, une information renforcée, une sensibilisation systématique, chacun des acteurs se sentira plus concerné.

C'est pour cela, et j'en termine, que nous allons travailler à la mise en forme, à la définition précise, si nécessaire à l'amélioration des mesures qui sont proposées dans ce plan avec l'ensemble de nos partenaires dès les prochaines semaines.

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Intervention de Michel Gillibert
secrétaire d'état aux handicapes et aux accidentes de la vie
jeudi 22 novembre 1990

Mesdames,
Messieurs,
Mes chers collègues,
Chers amis

Il y a un an presque jour pour jour, nous étions à Dunkerque, ville de mon ami, Michel Delebarre pour le colloque international transporter sans exclure les 1.500 personnes venant de 22 pays témoignaient déjà de la mobilisation de tous les acteurs du cadre de vie et des transports.


Je ne le répéterai jamais assez : la rue, les endroits publics doivent être un lieu de rencontre pour tous par delà les différences, l'accessibilité conditionne l'insertion sociale ou à l'inverse, l'exclusion et la marginalisation.

L'accessibilité est non seulement la liberté d'aller et de venir, mais c'est aussi et surtout la possibilité de fréquenter l'école, de trouver un emploi, de pratiquer des sports et des loisirs, de rencontrer ses amis.

L'accessibilité enfin, c'est la communication, la possibilité pour les personnes accidentées de la vie de choisir dans la dignité un avenir dans la société La personne handicapée l'étant 24 h sur 24 h, il fallait concevoir un dispositif qui touche tous les secteurs de la vie et galvanise ainsi les énergies.

Sur la base de la politique globale du handicap que je défends appuyée sur les propositions des associations du travers le groupe "transport, logement, accessibilité", la nouvelle politique de l' accessibilité décidée hier a impliqué un passionnant et riche travail interministériel qui témoigne de l'adhésion à cette politique de tous les ministres concernés sous l'autorité et avec l'appui efficace du premier ministre.

C' est un sujet encore neuf car si la loi du 30 juin 1975 mentionnait cette question il aura fallu attendre près de 6 ans pour que l' ensemble des décrets d'application soit pris.

En 1982 la revue "que choisir" publiait une enquête effectuée dans 143 villes et portant sur 35.000 lieux publics et privés.

Résultats:

-50% de la voirie étaient impraticables.
- 70% de passages cloutés n'avaient pas de trottoirs abaissés
-70% de services publics, des commerces; de services étaient inaccessibles.

Encore faut-il préciser qu'il s'agissait de l'accessibilité aux personnes en fauteuil roulant.

Certes, de nombreux travaux ont été réalisés depuis lors, mais, et je pèse mes mots, l'essentiel reste à faire, sur le plan quantitatif, mais surtout qualitativement, c'est-à-dire la facilité d'usage, quel que soit le handicap, quelle que soit la différence.

A ce propos, que dire des aménagements, des toilettes adaptées, des ascenseurs qui sont très souvent fermés à clef obligeant la personne handicapée a demander, à attendre que le gardien de la clef soit présent ou disponible.

Ne touche-t-on pas là au droit à la liberté et à la dignité ?

Un exemple :les parcs de loisirs ? Nombre de personnes handicapées, de familles m'en parlent. Elles peuvent y entrer, parfois même des réductions tarifaires leur sont proposées mais que dire de la possibilité de visiter les expositions, d'assister aux animations, d'accéder aux attractions ?

De plus ne place-t-on pas les personnes en fauteuil dans les allées des salles de spectacle ou à un endroit ou "çà ne dérangera pas"? A-t-on équipé ces mêmes salles en fonction des déficiences auditives?

En fait, s'il y a un accès physique minimum aux équipements, il n'y a aucune politique d'accueil à toutes les différences. C'est une marginalisation à pas feutrés.

Par ailleurs, est-il besoin de souligner que le nombre de personnes à mobilité réduite augmente, que les handicaps s' aggravent que la mobilité est une nécessité de la vie moderne.

Tous ces facteurs convergent vers une préoccupation de plus en plus aiguë de l' aménagement des espaces pour toutes les différences.

Je ne reviendrais pas sur les détails des mesures que vous ont exposées Michel Delebarre et Louis Besson, je résumerai donc ce plan autour de deux axes;

Aménager le présent trois mesure construire l'avenir.

Pour le présent trois mesures constituent une étape décisive très attendue des personnes handicapées et des associations.

-1 Le contrôle a priori de l'accessibilité

-2 la possibilité accrue pour les associations d'ester en justice pour obtenir la mise en conformité.

-3 La prise en compte obligatoire des handicaps sensoriels pour tous les établissements neufs recevant du public.

Il s'agit là dune véritable inversion de logique propre à assurer une culture de
l'accessibilité.
Quant à l'avenir.. Je citerai là encore deux des mesures propres à changer dans un délai relativement coût la qualité de vie non seulement des personnes handicapées mais de c ensemble de nos concitoyens.

Il s'agit d'une part, de la formation initiale de tous les étudiants en architecture, et d'autre part de la conception avec tous les partenaires de nouveaux types de logements évolutifs d'autant plus agréables à vivre pour tous que les produits "mieux vivre" seront généralisés.

Là encore, c'est une nouvelle logique qui part des besoins, des attentes, des possibilités fonctionnelles des personnes handicapées pour mettre sur le marche des produits et des services utiles à tous.

Bien sûr, la réussite de ce programme dépend de la solidarité de tous. Des professionnels, joignent leurs efforts à ceux des pouvoirs publics, des élus, des associations, des personnes accidentées de la vie, de leur famille.

Souhaitant voir la réalité concrète sur le terrain, j' ai déjà visité plus de la moitié des départements, mes nombreuses rencontres et entretiens me rendent optimiste quant à la volonté de tous de changer les choses.

Je pense plus particulièrement aux maires et aux présidents des conseils généraux qui mettent en place avec nous des politiques globales du handicap au niveau territorial.

S'il y a 15 ans Lorient et Grenoble ont été des pionniers, et elles restent des exemples, de plus en plus nombreuses sont les villes ou les agglomérations qui élaborent des politiques d'accessibilité, des politiques d'intégration.

Le dynamisme de nombreux conseillers municipaux handicapés élus en mars 1989 et regroupés dans l'association Access ne peut qu'enrichir la réflexion et l'action communes.

Il ne faut pas s'étonner d'ailleurs que les villes de Dunkerque et de Chambéry qui ont comme premier magistrat, Michel Delebarre et Louis Besson, donnent depuis plus de deux ans l'exemple d'une prise en compte dynamique, de tous les handicaps avec le concours des conseillers municipaux handicapés et des associations.

L'accessibilité est un combat au Quotidien.

C'est un travail minutieux, de longue haleine, c'est une dimension essentielle de la justice sociale car plus les handicaps sont lourds, plus les dépenses à faire pour maintenir une communication avec le monde extérieur sont importantes.

L'accessibilité n'est pas un gadget elle est la condition indispensable de l'intégration des handicapés accidentés de la vie.

C'est dire le rôle irremplaçable des associations qui, sur le terrain, doivent être notre relais.

Pour conclure, je dirai que l'accessibilité des lieux publics, de la voirie, des logements, des transports, contribue à la qualité de vie de tous.

Ce programme est le point de départ d'une nouvelle approche des handicaps et des différences.

C'est une nouvelle logique économique, technologique, sociale.

C'est pour nous tous une nouvelle manière de penser et d' agir.

Je répète souvent que les handicaps sont porteurs de richesses, que leur prise en compte profite à tous.

L'accessibilité en est un des exemples les plus illustratifs.

Il ne s'agit pas uniquement de résoudre un problème catégoriel, mais aussi, de contribuer à la construction de villes plus humaines et dune société plus moderne mobilisant les talents et la créativité de tous.

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