Déclaration de M. Henri Nallet, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, à l'Assemblée nationale le 13 juin 1991. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Henri Nallet, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, à l'Assemblée nationale le 13 juin 1991.

Personnalité, fonction : NALLET Henri.

FRANCE. Ministre de la justice

Circonstances : Présentation du projet de loi relatif au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications à l'Assemblée nationale le 13 juin 1991

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