Conseil des ministres du 13 Mars 1991 La lutte contre la ségrégation sociale dans les villes. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 13 Mars 1991 La lutte contre la ségrégation sociale dans les villes.

Personnalité, fonction : DELEBARRE Michel.

FRANCE. Ministre de la ville

ti : Le ministre d'Etat, ministre de la ville a présenté une communication sur les orientations du projet de loi sur la lutte contre la ségrégation sociale dans les villes.
- Le projet de loi a pour but de créer les conditions d'une meilleure maîtrise et d'un meilleur équilibre de l'évolution des villes. Il contribue à assurer l'égalité dans l'accès au logement, aux équipements collectifs et aux services publics. Il donne aux collectivités locales des instruments nouveaux pour lutter contre la spéculation foncière et la ségrégation sociale dans l'habitat. Dans le respect de la décentralisation, il prévoit que l'Etat, garant de la solidarité nationale, n'interviendra qu'en ultime recours.
- 1. Des "programmes locaux de l'habitat", élaborés sur une base intercommunale, viseront à mieux équilibrer la répartition des différents types d'habitat, notamment en organisant l'action des collectivités locales en faveur de la libération des terrains nécessaires à la construction de logements sociaux.
- Les programmes locaux de l'habitat pourront instituer une "participation à la diversité de l'habitat", dont les redevables pourront s'acquitter en argent ou en biens immobiliers. Cette participation donnera aux collectivités locales les moyens de garantir que tout programme de construction de logements ou de bureaux sera accompagné de la réalisation de logements sociaux.
- Dans les grandes agglomérations où la proportion des logements sociaux est faible, les communes devront consacrer à leur action en ce domaine un montant minimal de dépenses.
- 2. Dans les centres et quartiers anciens, les maires disposeront de pouvoirs renforcés pour prescrire la réalisation de travaux de réhabilitation des immeubles. Les avantages fiscaux consentis à l'occasion des opérations groupées de restauration immobilière seront limités aux logements faisant l'objet d'une occupation sociale et qui conserveront cette affectation après travaux.
- 3. Pour les grands ensembles, le projet de loi favorisera la participation des habitants à l'amélioration de leur cadre de vie au travers d'un véritable dialogue entre les habitants, les élus et les organismes gestionnaires de logements sociaux ; les communes pourront en outre encourager l'implantation d'activités en accordant aux entreprises une exonération partielle de la taxe professionnelle.
- 4. Les instruments de maîtrise des terrains, c'est-à-dire le droit de préemption urbain et les zones d'aménagement différé, seront renforcés. Les grandes agglomérations pourront créer des établissements publics fonciers dotés de ressources fiscales stables.
- Ce projet sera examiné par le Parlement lors de la session parlementaire de printemps.

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