Conseil des ministres du 20 Mars 1991 Protection des consommateurs. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 20 Mars 1991 Protection des consommateurs.

Personnalité, fonction : NEIERTZ Veronique.

FRANCE. SE chargé de la consommation

ti : Mme Neiertz, secrétaire d'Etat à la consommation a présenté une lettre rectificative au projet de loi renforçant la protection des consommateurs.
- Il s'agit de modifier l'article 1er de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme pour interdire, dans les mécanismes d'indexation, la prise en compte d'un indice qui incluerait le prix du tabac sans pour autant faire obstacle au calcul d'un indice incluant ce prix.

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