Conseil des ministres du 03 Juillet 1991 Effectifs des conseils régionaux et répartition des sièges entre les départements. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 03 Juillet 1991 Effectifs des conseils régionaux et répartition des sièges entre les départements.

Personnalité, fonction : MARCHAND Philippe.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

ti : Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi modifiant le tableau no 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements.
- L'article L 337 du code électoral prévoit que la répartition du nombre des conseillers régionaux entre les départements de chaque région est révisée au cours de la première session ordinaire du Parlement qui suit la publication des résultats de chaque recensement général de la population.
- Compte tenu du recensement de 1990, le projet de loi modifie la répartition des sièges en mettant en oeuvre les règles déjà utilisées dans la loi du 10 juillet 1985 relative à l'élection des conseillers régionaux. Pour que le nombre de sièges de conseiller régional ne diminue dans aucun département, l'effectif des conseils régionaux est augmenté dans 15 des 21 régions de métropole, d'un nombre total de 50 sièges.
- Le nombre des conseillers régionaux augmente d'un siège dans 20 départements, de deux sièges dans 9 départements, de trois sièges dans 4 départements et reste stable dans tous les autres.

Rechercher