Conseil des ministres du 11 Septembre 1991 Agence du médicament et maîtrise négociée des dépenses de médicaments. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 11 Septembre 1991 Agence du médicament et maîtrise négociée des dépenses de médicaments.

Personnalité, fonction : BIANCO Jean-louis, STRAUSS KAHN Dominique, DURIEUX Bruno.

FRANCE. Ministre des affaires sociales et de l'intégration; FRANCE. Ministre chargé de l'industrie et du commerce extérieur; FRANCE. Ministre chargé de la santé

ti : Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à la santé ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'agence du médicament et à la maîtrise négociée des dépenses de médicaments prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
- 1 - L'agence du médicament aura la responsabilité de tous les aspects scientifiques de la politique du médicament. Elle garantira la qualité et la sécurité des médicaments et contrôlera leur efficacité. A cette fin, elle délivrera les autorisations de mise sur le marché et réalisera toutes vérifications et expertises nécessaires.
- 2 - Un régime de maîtrise négociée des dépenses de médicaments prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie sera mis en place.
- L'objectif est de maîtriser les dépenses à la charge de l'assurance maladie tout en maintenant un niveau de protection sociale élevé pour les assurés et de favoriser le développement de l'industrie pharmaceutique, en lui donnant les moyens nécessaires pour investir dans la recherche et le développement.
- Ce régime reposera sur la fixation chaque année, après consultation des organisations les plus représentatives de l'industrie pharmaceutique et de la caisse nationale d'assurance maladie, d'un objectif d'évolution des dépenses de médicaments prises en charge par les organismes de sécurité sociale.
- Chaque entreprise passera avec l'Etat, représenté par un comité du médicament, une convention annuelle déterminant le prix de chacun de ses médicaments et le montant maximum des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie au titre de ces médicaments. Cette convention tiendra compte de l'effort de recherche et de développement de l'entreprise. En cas de dépassement de l'objectif national d'évolution des dépenses, chaque entreprise dont les ventes sont à l'origine de ce dépassement versera aux organismes de sécurité sociale une remise comprise entre 60 et 100 % de l'excédent des dépenses d'assurance maladie constaté pour cette entreprise.
- Pour chaque médicament contenant un nouveau principe actif, une convention particulière déterminera pour une période de six ans le prix du médicament et les objectifs de dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie au titre de ce médicament. En cas de dépassement, une remise comprise entre 60 et 100 % de l'excédent de dépenses constaté sera également versée.
- 3 - Une convention sera conclue entre l'Etat et les organisations les plus représentatives de l'industrie pharmaceutique pour fixer les règles permettant de limiter les dépenses de prospection, de promotion et de publicité, devenues excessives.

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