Conseil des ministres du 02 Octobre 1991 Formation professionnelle et emploi. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 02 Octobre 1991 Formation professionnelle et emploi.

Personnalité, fonction : AUBRY Martine.

FRANCE. Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

ti : Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté un projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi.
- I - Dispositions relatives à la formation professionnelle.
- En traduisant dans la loi le contenu de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 sur la formation, il s'agit de donner un nouvel élan à l'effort de formation dans les entreprises et à la politique d'insertion professionnelle des jeunes.
- 1) Le dispositif de formation des jeunes en alternance sera amélioré par la création d'un contrat d'orientation qui remplacera le stage d'initiation à la vie professionnelle. Véritable contrat de travail, il sera ouvert aux jeunes sans qualification de 16 à 22 ans et aura pour objectif de définir un projet professionnel.
- Un contrat local d'orientation, aux caractéristiques similaires, sera ouvert aux collectivités locales, aux associations et aux établissements publics pour les jeunes de 16 et 17 ans, en remplacement pour cette tranche d'âge du contrat emploi-solidarité.
- 2) Un droit au congé de bilan de compétences sera reconnu aux salariés. Ce bilan, établi sur une durée maximum de 24 heures, permettra à chaque salarié de mieux maîtriser son avenir professionnel.
- Les règles de déontologie applicables au bilan de compétences, qu'il soit fait au bénéfice des demandeurs d'emploi ou à celui des salariés, seront précisées par la loi.
- 3) Pour accroître l'effort de formation des entreprises, la contribution minimale à la formation continue des entreprises occupant au moins 10 salariés, mesurée par rapport à la masse salariale, passera de 1,2 % à 1,4 % en 1992 et à 1,5 % à compter de 1993. Le versement dû au titre du congé individuel de formation, qui s'impute sur cette contribution, sera porté de 0,15 % à 0,20 % à compter de 1993.
- 4) Le droit à la formation continue sera élargi aux entreprises employant moins de 10 salariés. A cette fin, les entreprises verseront à un organisme collecteur une contribution égale à 0,15 % de la masse salariale. Les chefs d'entreprises, les travailleurs indépendants et les membres des professions libérales bénéficieront du même droit.
- 5) La négociation sur la formation professionnelle, obligatoire dans chaque branche tous les cinq ans au moins, sera élargie notamment aux problèmes spécifiques posés par la formation des salariés les moins qualifiés, à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, aux problèmes particuliers des petites et moyennes entreprises et aux conséquences de la construction européenne sur les besoins et les actions de formation.

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