Conseil des ministres du 02 Octobre 1991 Communication audiovisuelle. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 02 Octobre 1991 Communication audiovisuelle.

Personnalité, fonction : LANG Jack.

FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

ti : Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement et le ministre délégué à la communication ont présenté un projet de loi modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
- La loi du 30 septembre 1986 prévoit que les chaînes de télévision doivent diffuser un minimum d'oeuvres originaires de la Communauté européenne et un minimum d'oeuvres d'expression originale française.
- Le projet de loi a pour objet de mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire, notamment avec la directive du 3 octobre 1989 dite "télévision sans frontière".
- 1 - A l'obligation de diffuser des oeuvres d'origine communautaire en proportion de 60 % du volume des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles diffusées par chaque chaîne sera substituée l'obligation de diffuser 60 % d'oeuvres européennes. Les possibilités de diffuser en France des oeuvres originaires des pays d'Europe centrale et orientale seront ainsi accrues.
- 2 - l'obligation de diffuser des oeuvres d'expression originale française sera ramenée de 50 à 40 % du volume des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
- Ces mesures, élargissant la place réservée aux oeuvres européennes, favoriseront la circulation des oeuvres entre les nations européennes et inciteront au développement des coproductions internationales qui sont l'une des principales voies d'avenir de la production de fiction audiovisuelle française.

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