Conseil des ministres du 09 Octobre 1991 Conditions d'exercice des mandats locaux. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 09 Octobre 1991 Conditions d'exercice des mandats locaux.

Personnalité, fonction : MARCHAIS Georges.

FRANCE. PCF, secrétaire général

ti : 2 - Le droit des élus locaux à la formation sera reconnu. Les élus locaux salariés disposeront d'un droit au congé de formation, égal au plus à six jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre des mandats détenus. Les pertes de revenu subies à ce titre seront indemnisées par la collectivité dans la limite d'une fois et demi le montant horaire du SMIC. Les dépenses supportées par chaque collectivité au titre de la formation seront obligatoires dans la limite de 20 % des crédits ouverts au titre des indemnités de fonctions.
- 3 - Le régime des indemnités de fonction sera clarifié. Les règles applicables aux conseillers régionaux et aux conseillers généraux seront alignées sur celles prévues pour les élus municipaux.
- Toutes les indemnités seront calculées en proportion de l'indice terminal de la grille de la fonction publique. Des barèmes fixeront, en fonction de l'importance des collectivités, les proportions de cet indice applicables aux différentes catégories de maires, d'adjoints, de conseillers municipaux des villes de plus de 100000 habitants, de conseillers généraux et de conseillers régionaux. La fixation du barème sera l'occasion de revaloriser le montant des indemnités des élus municipaux des petites communes.
- En cas d'exercice de plusieurs mandats locaux, aucun élu ne pourra percevoir un montant d'indemnité supérieur à une fois et demi le montant de l'indemnité des membres du Parlement. Le projet de loi organique limitera les indemnités de fonction versées aux membres du Parlement au titre de leur mandat de conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal des villes de plus de 100000 habitants à la moitié de ce qui serait normalement dû, comme c'est aujourd'hui le cas pour les mandats de maire et d'adjoint.
- Les indemnités de fonction seront désormais soumises à l'impôt sur le revenu, exception faite d'une part représentative des frais engagés pour l'exercice du mandat.
- 4 - Les élus qui auront cessé d'exercer leur activité salariée seront affiliés au régime général d'assurance-vieillesse. Ceux qui n'auront pas cessé d'exercer leur activité professionnelle pourront adhérer à un régime de retraite par rente dont le coût incombera pour moitié à l'élu et pour moitié à la collectivité locale. Tous les élus percevant une indemnité de fonction seront affiliés au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des collectivités publiques.

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