Conseil des ministres du 16 Octobre 1991 Professions de santé. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 16 Octobre 1991 Professions de santé.

Personnalité, fonction : DURIEUX Bruno.

FRANCE. Ministre chargé de la santé

ti : Le ministre délégué à la santé a présenté un projet de loi relatif aux professions de santé.
- 1 - Le projet de loi réforme l'organisation des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
- Pour tenir compte des différentes formes d'exercice de la médecine, quatre collèges sont institutés au sein des instances de l'ordre des médecins, destinés à représenter respectivement les généralistes libéraux, les spécialistes libéraux, les médecins hospitaliers et les autres médecins salariés.
- L'ordre des sages-femmes devient indépendant de l'ordre des médecins et relèvera de la responsabilité des seuls membres de la profession. Deux collèges, représentant respectivement les sages-femmes salariées et les sages-femmes d'exercice libéral, désigneront leurs représentants dans les instances de l'ordre.
- La durée du mandat des membres des instances ordinales est fixée à six ans, sauf celle du mandat de membre d'un conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes qui reste de neuf ans. Les membres d'une instance ne seront plus immédiatement rééligibles qu'une seule fois.
- Des garanties supplémentaires sont apportées dans le déroulement des procédures disciplinaires. Le rejet d'une demande d'action disciplinaire par le conseil départemental devra être motivé et sera susceptible de recours devant le conseil régional. Toutes les instances disciplinaires seront présidées par un magistrat de l'ordre administratif. Dans l'ordre des médecins et dans celui des sages-femmes, chacun des collèges sera représenté au sein de ces instance.
- 2 - Un projet de loi adopté par le Conseil des ministres du 11 avril 1990 a prévu de doter les professions paramédicales, infirmiers et infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, de règles de déontologie professionnelle et de mettre en place des instances chargées de faire respecter ces règles.
- Ces dispositions sont reprises dans l'actuel projet de loi, moyennant quelques adaptations nécessaires pour assurer leur cohérence avec les dispositions prévues pour les professions médicales.

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