Conseil des ministres du 16 Octobre 1991 Conventions internationales. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 16 Octobre 1991 Conventions internationales.

Personnalité, fonction : DUMAS Roland.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères

ti : Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation d'une convention franco-suédoise destinée a éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Il a également présenté un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord franco-monégasque relatif à la construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routier monégasque à la route nationale 7.
- La convention franco-suédoise est conforme au modèle des conventions fiscales établi par l'organisation de coopération et de développement économique.
- L'accord franco-monégasque définit les conditions dans lesquelles le tunnel destiné à relier le réseau routier monégasque à la route nationale 7 sera construit, exploité et entretenu.

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