Conseil des ministres du 23 Octobre 1991 Extension Outre-mer de diverses dispositions intervenues en matière électorale. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 23 Octobre 1991 Extension Outre-mer de diverses dispositions intervenues en matière électorale.

Personnalité, fonction : LE PENSEC Louis.

FRANCE. Ministre des DOM TOM

ti : Le ministre des départements et territoires d'outre-mer a présenté un projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale.
- Le projet de loi étend aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, en tenant compte de leurs particularités, diverses lois intervenues en matière électorale depuis 1985 et relatives à l'utilisation de la communication audiovisuelle en période électorale, à l'incapacité électorale, à l'inscription sur les listes électorales des Français naturalisés, aux procédures de vote, à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.

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