Conseil des ministres du 13 Novembre 1991 Conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 13 Novembre 1991 Conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Personnalité, fonction : MARCHAND Philippe.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

ti : Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi portant modification de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
- Le projet de loi contient les mesures législatives nécessaires pour mettre notre droit en conformité avec la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 portant suppression graduelle des contrôles aux frontières intérieures.
- 1 - La Convention prévoit que les étrangers qui circuleront entre les Etats signataires devront satisfaire aux conditions qu'elle énonce.
- Le projet de loi fait entrer ces conditions parmi les règles auxquelles s'appliquent les sanctions et les garanties prévues par l'ordonnance du 2 novembre 1945.
- 2 - A l'image de dispositions retenues par des nombreux Etats étrangers, certaines obligations s'imposeront désormais aux transporteurs qui acheminent en France des étrangers.
- Une sanction administrative pécuniaire d'un montant maximal de 10000 francs pourra être appliquée lorsque le transporteur aura acheminé un étranger dépourvu du passeport ou, le cas échéant, du visa requis. Bien entendu, cette sanction ne pourra s'appliquer dans les cas où l'étranger aura été admis au titre de l'asile politique ou aura présenté une demande d'asile qui n'était pas manifestement infondée.
- Les transporteurs devront en outre réacheminer à leurs frais les étrangers non admis en France et prendre en charge les dépenses liées à leur maintien sur le sol français pendant le temps strictement nécessaire à leur départ.
- La France s'acquitte des obligations qu'elle a contractées en signant l'accord de Schengen et sa convention d'application. Elle entend favoriser en outre la définition d'une politique communautaire de contrôle des flux migratoires.

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