Conseil des ministres du 18 Décembre 1991 L'éthique bio-médicale. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 18 Décembre 1991 L'éthique bio-médicale.

Personnalité, fonction : BIANCO Jean-louis, CURIEN Hubert, SAPIN Michel.

FRANCE. Ministre des affaires sociales et de l'intégration; FRANCE. Ministre de la recherche et de la technologie; FRANCE. Ministre chargé de la justice

ti : Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué à la justice ont présenté une communication sur les orientations de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'éthique bio-médicale.
- Ces orientations s'inspirent de plusieurs rapports, notamment du conseil d'Etat, et de l'ensemble des travaux et avis du comité consultatif national d'éthique.
- Les sciences de la vie et leurs applications médicales se développent rapidement. Il est nécessaire d'encadrer les pratiques des chercheurs et des médecins tout en sauvegardant leur liberté d'initiative et leur responsabilité.
- Trois projets de loi seront élaborés en vue d'être examinés par le Parlement lors de la session du printemps de 1992. Ils seront préparés en concertation avec les membres des missions parlementaires qui se sont prononcées sur ces questions.
- 1 - Un projet de loi, préparé par le ministre délégué à la justice, définira les principes et les règles garantissant le respect des droits de la personne.
- Un statut protecteur du corps humain sera défini. Aucun prélèvement d'un élément ou d'un produit du corps humain ne pourra être réalisé sans le consentement de la personne. Aucune opération commerciale ne sera autorisée. Le don sera anonyme.
- Le principe de l'inviolabilité du patrimoine génétique de l'homme sera affirmé.
- Des règles civiles et pénales garantiront la stabilité juridique des liens de filiation en cas de procréation médicalement assistée.
- Le recours aux tests d'identification génétique sera réglementé.
- Des sanctions pénales puniront ceux qui se livrent à l'activité d'intermédiaire pour favoriser la pratique des "mères porteuses".
- 2 - Un deuxième projet de loi, préparé par le ministre des affaires sociales et de l'intégration, fixera les règles applicables au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et aux procréations médicalement assistées.
- Les dispositions qui réglementent le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain seront complétées pour garantir la qualité des opérations et la sécurité des produits.
- Les techniques de procréation médicalement assistée ne pourront être utilisées qu'à des fins strictement thérapeutiques. Leurs modalités de mise en oeuvre seront précisées.
- Le renouvellement des agréments délivrés aux équipes médicales habilitées à pratiquer ces opérations sera subordonné à une évaluation.
- Les éventuels profits résultant des activités de transformation des éléments et produits du corps humain à une fin industrielle, scientifique ou thérapeuthique seront affectés, au moins partiellement, à des actions de recherche ou de santé publique.
- 3 - Un troisième projet de loi, préparé par le ministre de la recherche et de la technologie, arrêtera les modalités du traitement informatisé des données nominatives recueillies dans un but de recherche en matière de santé.
- Ces modalités concilieront la protection de l'intimité de la vie privée avec le nécessaire développement des connaissances médicales.
- Pour développer la capacité d'évaluation et de réflexion dans le domaine de l'éthique biomédicale, les moyens du comité consultatif national d'éthique seront renforcés. La France prendra l'initiative de proposer la création d'un observatoire européen du droit et des pratiques en ce domaine.

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