Conseil des ministres du 20 Novembre 1991 La Sécurité intérieure. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 20 Novembre 1991 La Sécurité intérieure.

Personnalité, fonction : MARCHAND Philippe.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

ti : Le ministre de l'intérieur a présenté une communication sur la sécurité intérieure.
- Un projet de loi sur la sécurité intérieure sera déposé devant le Parlement. Ses principales orientations sont les suivantes.
- I - Quatre priorités pour la sécurité intérieure :
- 1 - La sécurité quotidienne des Français implique une police de proximité efficace. Celle-ci doit avoir une dimension préventive et s'insérer dans la politique de la ville et une dimension répressive pour que l'ordre public soit assuré en permanence et partout sur le territoire national.
- 2 - La lutte contre la drogue reste une priorité qui justifie les moyens importants qui lui sont consacrés ainsi que le développement constant de la coopération internationale. L'effort sera maintenu en particulier sur la surveillance de la circulation des capitaux issus du trafic des stupéfiants.
- 3 - En matière de contrôle des flux migratoires et de police des étrangers, trois actions seront conduites en même temps : l'intégration des immigrés que la loi autorise à rester sur notre territoire ; la reconduite à la frontière, dans le respect de la dignité des personnes, de ceux qui sont en situation irrégulière ; la lutte déterminée contre les organisateurs des filières de travail clandestin.
- 4 - La défense des intérêts fondamentaux de la Nation est une préoccupation permanente de l'Etat, notamment pour lutter contre les menaces terroristes ou les nouvelles formes de banditisme et de criminalité comme le crime organisé, l'espionnage industriel ou le pillage technologique.
- II - Le renforcement de l'efficacité des forces de police.
- 1 - Un meilleur emploi de toutes les forces de l'Etat qui concourent à la sécurité intérieure, principalement la police nationale, la gendarmerie nationale et la douane, doit être obtenu par une coordination permanente de leurs missions et de leurs moyens et par un choix judicieux de leurs implantations.
- Le seuil de population, fixé à 10000 habitants en 1941, à partir duquel le régime de la police d'Etat est institué dans une commune sera relevé.
- L'autorité du préfet, représentant de l'Etat, en charge de l'ordre public dans le département, sera réaffirmée sur les forces de police et de gendarmerie. Elle sera renforcée par la départementalisation de la police nationale.
- 2 - Les attributions des polices municipales seront clarifiées. Elles engloberont la constatation des infractions aux arrêtés de police du maire et des infractions les plus fréquentes au code de la route. Des agents de police municipale pourront recevoir la qualité d'agent chargé de certaines fonctions de police judiciaire.
- 3 - Pour assurer une plus grande transparence du fonctionnement des services concourant à la sécurité, il est envisagé de créer, comme dans certains Etats étrangers, un conseil supérieur de la fonction de police. Cette instance serait chargée de faire des recommandations aux autorités compétentes sur les conditions d'intervention de ces services, dans le respect des contrôles judiciaires, hiérarchiques et disciplinaires.

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