Allocution de M. François Mitterrand, Président de la République, notamment sur l'importance du respect des lois de la République, Paris le 3 janvier 1991. | vie-publique.fr | Discours publics

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Allocution de M. François Mitterrand, Président de la République, notamment sur l'importance du respect des lois de la République, Paris le 3 janvier 1991.

Personnalité, fonction : MITTERRAND François.

FRANCE. Président de la République

Circonstances : Présentation des voeux aux corps constitués le 3 janvier 1991

ti : Monsieur le Vice-Président,
- Je tiens pour commencer à vous remercier des voeux que vous venez de me présenter en votre nom et en celui des Corps constitués. J'y suis naturellement sensible et je souhaite à mon tour profiter de cette rencontre annuelle, - je dirais volontiers rituelle - pour vous adresser, à vous, aux vôtres, ainsi qu'à l'ensemble des serviteurs de l'Etat présents ou représentés dans cette salle, mes voeux les plus sincères pour l'année qui commence.
- Année lourde d'importance, c'est ce que vous avez relevé à l'instant, monsieur le Vice-Président, puisqu'elle s'ouvre sur une épreuve qui engage, et pour longtemps sans doute, l'avenir des relations internationales. Je l'ai dit, répété, tout au long de ces cinq mois. Je l'ai redit lundi soir à nos compatriotes, en un moment où le monde est à la recherche de nouveaux équilibres, il n'eût pas été concevable, selon moi, que l'Organisation des Nations unies laissât violer le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et permît au plus fort d'écraser le plus faible.
- Ou bien la société et le monde évoluent, s'organisent autour de règles de droit ou bien c'est le contraire, c'est le retour des fausses hiérarchies, et pour certains, des inégalités. C'est un abandon de civilisation. Tel est l'enjeu. Bien entendu des enjeux de cette taille-là, on ne les rencontre pas tous les jours mais quand on les rencontre, il convient de les affronter tels qu'ils sont et en assumant les responsabilités, surtout quand cette responsabilité est celle qui finalement décide. Cette conception que j'ai du droit, commande pour moi toute décision.
C'est aussi une année riche en promesses, spécialement en Europe. Nous voyons la communauté des Douze s'affermir, s'approfondir autour de ce noyau qui est là, qui est un fait, qui se construit, qui s'étoffe à l'échelle du continent. La grande Europe qu'ont espérée tant de générations avant nous est enfin à notre portée. On n'a pas mesuré suffisamment l'étonnant événement survenu à Paris même au mois de novembre puis au mois de décembre, et dont les prolongements nous ont permis d'apercevoir que désormais l'Europe avait retrouvé son histoire et sa géographie.
Eh bien, partout, la France est présente conformément à ce que je crois être le destin de son peuple ; en tout cas c'est ce qu'il a prouvé depuis tant de siècles. Elle est un élément moteur et elle doit le rester. Elle y parviendra si, dans sa diversité, elle sait rester elle-même, si elle sait tirer de ses institutions et de ses lois la cohésion nécessaire.
- Cette cohésion commence par le rejet des exclusions. Vous l'avez rappelé, monsieur le Vice-Président. Nous y travaillons même si les choses ne vont pas toujours aussi vite qu'on le voudrait et s'il arrive que l'on perde du temps ; enfin, qu'il s'agisse de l'intégration ou de l'effort croissant consenti pour la formation sans lequel on ne viendra pas à bout du chômage. Nous avançons. On pourrait trouver bien d'autres exemples mais ce n'est pas aujourd'hui mon propos.
La cohésion de la République est la résultante d'un grand nombre de facteurs, puisque j'ai devant moi les chefs et les représentants des grands services de l'Etat, je veux dire que, pour ce qui dépend de vous, la cohésion de la République est d'abord la soumission à ses lois.
- Nos institutions forment un ensemble complexe qui va en se diversifiant : il en est d'anciennes qui nous viennent tout droit de la Révolution et de l'Empire, voire de l'ancienne France, et de nouvelles, comme les autorités administratives indépendantes, de plus en plus largement représentées ici ; il en est qui régressent aussi, mais je me garderai de les nommer et d'autres qui progressent comme les collectivités territoriales.
- Je le répète, seule la Loi peut préserver la cohérence et la cohésion de la République. Il vous faut la respecter, il vous faut aussi veiller à son application et en assurer le suivi. Permettez-moi de prendre quelques exemples.
- L'indépendance de la justice : c'est l'un des principes fondamentaux de la République et rien de ce qui peut contribuer à la garantir ne doit être négligé. Mais qu'est-ce que l'indépendance de la justice ? Ce n'est pas, évidemment, une volonté subjective livrée à elle-même, celle d'un homme, d'un ordre ou d'une corporation, comme ce fut sans doute le cas il y a des temps très lointains comme aussi au temps de la patrimonialité des offices, souvenir qui s'éloigne de nous. Garantir de l'indépendance du juge, c'est le mettre à l'abri de toute influence, à l'écart de tout obstacle qui serait de nature à le détourner d'appliquer les lois de la République.
- La justice indépendante est celle qui ne reconnaît d'autre maître, d'autre guide, que la volonté de la souveraineté nationale. Loin d'affirmer son indépendance, le juge qui ferait un tri entre les lois de la République, selon qu'elles lui paraitraient bonnes ou mauvaises, contreviendrait par là-même à des principes reconnus et proclamés dès les premières journées de la Révolution française.
Prenons un autre exemple, celui des collectivités décentralisées ; et la décentralisation j'y crois. Elle est parmi les réformes de ces dix dernières années celle peut-être à laquelle je me suis le plus attaché, celle qui a le plus bouleversé les usages, les traditions et les rapports entre les hommes. J'y suis très attaché, que nul n'en doute, parce que la démocratie locale est à mes yeux un élément nécessaire de la démocratie politique. Mais il est vrai que la décentralisation est guettée par certains maux comme l'enracinement, la féodalité locale, le développement du clientélisme qui peuvent la dénaturer.
- Il me paraît clair que la suppression des tutelles n'affranchit pas les collectivités territoriales de leur soumission à la loi commune, au contraire. Je dirais plutôt que les tutelles ont été supprimées afin de permettre l'application pure et simple de la loi. Les représentants de l'Etat ont le devoir de saisir les instances juridictionnelles compétentes de tout acte, de tout agissement d'une autorité locale qui leur paraîtraient irréguliers ou illégaux.
- Faut-il d'autres exemples, comme celui du suivi de l'application des lois auquel le gouvernement accorde une attention particulière ? On en a parlé ce matin-même. Je n'insisterai pas davantage, mais je tiens à rappeler qu'en un temps de mutation institutionnelle et juridique comme celui que nous vivons, la référence à la Loi demeure la référence de base. Il est possible que ces mutations débouchent sur d'autres conceptions, sur d'autres types d'organisation juridique, on verra bien | Mais cela ne dispense personne d'obéir aux lois de la République. Je n'ai pas besoin d'insister là-dessus, la cohésion ce n'est pas l'uniformité, c'est au contraire la condition pour que le débat politique se développe librement, utilement, pour que se manifestent la diversité et même l'antagonisme des opinions pour qu'enfin puissent coexister des cultures, des systèmes de valeur qui permettront à chacun de faire pour le mieux à la place qui est la sienne.
Je voudrais m'arrêter un instant sur ce dernier point. L'administration de l'Etat n'est pas indépendante de la société. La société a ses valeurs, ses déontologies qui ne sont pas forcément les mêmes pour les activités libérales, marchandes ou salariées. Je tiens tout particulièrement, dans l'intérêt de tous, comme vous sans doute, à ce que la déontologie de la fonction publique prenne en compte l'ensemble des exigences nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
- Je mentionnais, il y a un instant, le suivi de l'application des lois. Je ne vous apprendrai rien en vous disant que tous les statuts de la Fonction publique depuis la Libération, celui du 19 octobre 1946, celui du 4 février 1959, le dernier en date, celui du 11 janvier 1984, ont confié à un décret le soin de fixer les limites à la pratique de ce que je n'ose appeler, terme quand même très répandu "du pantouflage", en tout cas le passage d'un secteur à l'autre de l'activité nationale. Ce décret, j'en rappelle la nécessité régulièrement. On l'attend bientôt depuis 45 ans, et j'ai peine à croire qu'un aussi grand retard soit exclusivement imputable à des difficultés d'ordre technique ou bien, monsieur le Vice-Président, il vous reste encore quelque travail à faire. 45 ans | J'ai donc souhaité qu'il y fût mis fin. Mais je le souhaite depuis 10 ans ou presque. Ce n'est que maintenant que j'ai eu le plaisir d'entendre M. le Premier ministre à la fois rappeler ce qui ne marchait pas, indiquer ce qui marchait bien. L'accélération est en cours quand même depuis pas mal de temps, de mois ou d'années, mais il convenait encore de la parachever surtout sur le plan que j'ai évoqué la mise au net de cette disposition.
- Alors on y arrive enfin. Je ne veux pas vous inquiéter. Je ne pense pas rétablir le système des castes, dresser des cloisons infranchissables entre le secteur public et le secteur privé. Je n'ai pas l'intention de vous assujettir à des voeux perpétuels au service de l'Etat, mais enfin il faut savoir raison garder. Cette immense difficulté qui a duré 45 ans est quand même tout à fait significative. Cela prouve d'abord la puissance de l'Administration, saluons-là et, d'autre part, l'entêtement profond, qui correspond sans doute à un désir aussi profond, de pouvoir échapper aux règles d'une fonction publique souvent ingrate, difficile à tenir, très exigeante, souvent peut rémunératrice, qui ne reconnaît pas toujours les qualités individuelles, mais quand on sert l'Etat c'est par choix, pas par hasard.
- Je suis sûr que pour ceux qui m'entendent, c'est un honneur, ce qui très justement justifie précisément le choix d'une vie. De même, il m'a paru nécessaire de moraliser les fonctions électives par des dispositions législatives appropriées, pour la première fois depuis la naissance de la République. Enfin, par la loi, on est parvenu à créer des critères, à fixer des règles, il va permettre d'éviter ce dévergondage permanent auquel nous avons assisté. Et pour les régimes qui n'étaient pas ceux de la République je n'ose y penser à la manière dont cela se passait. On y arrive.
Eh bien demain, il importe de prendre les dispositions réglementaires prévues par la loi, afin d'éviter toute forme d'abus. Les abus sont rares, je m'en réjouis, mais raison de plus pour qu'il soit clair que nul ne peut détenir une parcelle de la puissance publique, s'il ne s'astreint à une réelle rigueur et s'il s'interdit un certain nombre de calculs. Ces propos pourront vous paraître un peu austères mais s'ils ne l'étaient pas, ils manqueraient aussi à la tradition. Les circonstances du moment incitent à la gravité mais je voudrais aussitôt engager non pas la deuxième partie de mon exposé mais comme cela esquisser en terminant, une autre direction, une autre façon de voir, car tous ces problèmes que j'évoque, et c'est mon rôle que de les évoquer devant vous, ne doivent pas nous cacher les raisons que nous avons d'espérer, raisons solides, raisons nombreuses. La France demeure, je le répète sans arrêt mais il faut le répéter encore, pour que cela soit vraiment cru par les Français eux-mêmes, l'un des grands pays du monde avec ses 58 millions d'habitants. La France garde un rang que n'ont pas atteint des entités nationales deux fois, trois fois, quatre fois plus nombreuses ; ce qui veut dire que nous disposons d'un potentiel, d'une richesse accumulés à travers les siècles, une réalité internationale qui place toujours la France parmi les quatre ou cinq premiers pays du monde. Donc ces raisons d'espérer, il faut s'y attacher. Il ne faut pas y croire parce qu'on en a envie mais parce qu'elles sont vraies et alors on se dit que si toutes les carences que j'ai relevées à l'instant n'existaient pas, où en serions-nous ? Malgré tout ce que je remarque chaque jour et qui me déplaît, si la somme de petits échecs que je déplore ne nous empêche même pas d'être au rang que je viens de dire que ne pourrait-on espérer. Mais n'exagérons pas non plus nos vues, nos ambitions. Cela prouve que nous avons affaire à un peuple sain et géré par une administration compétente, sérieuse et solide et que ce que nous craignons, ce que nous redoutons, ce que nous avons raison de dénoncer doit être, avec votre constant concours, évité, de telle sorte que la France reste digne d'elle-même.
L'autorité impartiale de l'Etat doit s'exercer, je l'ai dit, grâce à une décentralisation bien menée en donnant des responsabilités plus importantes aux fonctionnaires de tous niveaux. D'ailleurs ceux-ci y trouveront un intérêt renouvelé pour accomplir leur travail. Que d'expériences réussies sont là pour nous le montrer | Cette même administration a commencé à développer ce que l'on appelle "l'écoute", un meilleur dialogue, une meilleure compréhension avec les usagers qui sont les Français. On s'attache beaucoup à préserver le cadre de vie. Toutes ces démarches qui se multiplient, il faut les encourager, les étendre. Si j'avais à donner un mot d'ordre spécial ce que je souhaiterais c'est que la relation établie entre l'administration et l'ensemble de tous ceux que vous représentez ici-même, soit comprise, respectée et aimée par les Français comme l'expression la plus nette, la plus claire de ce que la France est un pays qui respecte ses lois, qui pratique sa République et qui ne sépare pas la notion de République de celle de civilisation.
- Enfin, monsieur le Vice-Président, mesdames et messieurs je vous renouvelle mes voeux de réussite et de bonheur pour vos personnes, pour celles et ceux qui vous entourent et au-delà de ces personnes pour la République que nous représentons ensemble.

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