Communiqué des services du Premier ministre, en date du 19 août 1992, sur le développement de la Corse et la mise en oeuvre du nouveau statut, sur la catastrophe de Furiani, et sur la lutte contre la criminalité en Corse. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 19 août 1992, sur le développement de la Corse et la mise en oeuvre du nouveau statut, sur la catastrophe de Furiani, et sur la lutte contre la criminalité en Corse.

Circonstances : Réunion du comité interministériel sur la Corse à l'hôtel Matignon le 19 août 1992

ti : Le Premier ministre a réuni, le mercredi 19 août, un comité interministériel consacré à la Corse.
- Cette réunion a permis :
- d'adopter de nouvelles mesures de lutte contre la délinquance et la criminalité ;
- de dresser l'état d'avancement de la mise en oeuvre du nouveau statut de la collectivité territoriale ;
- d'arrêter et de préciser un certain nombre de mesures relatives au développement économique de l'île ;
- de faire le point des dispositions prises à la suite de la catastrophe du stade de Furiani.
- I - La lutte contre la criminalité et la délinquance
- 1 - Depuis plusieurs années, le Gouvernement consent un effort particulier pour assurer la sécurité dans l'île. Au total, les forces de sécurité représentent 1950 hommes, soit 1 homme pour 128 habitants. C'est trois fois et demie plus que dans les Bouches-du-Rhône, quatre fois et demie plus que dans les Yvelines. Des résultats ont déjà été obtenus : le taux des incarcérations a ainsi augmenté de 45 % en un an.
- 2 - Le Gouvernement est décidé à poursuivre et amplifier cette action au service de l'état de droit en Corse. A cet effet, il a arrêté six mesures :
- pour prévenir et dissuader les délinquants, renforcement des forces de police sur le terrain par l'envoi de deux nouvelles unités de maintien de l'ordre (dont une vient de partir), qui s'ajouteront aux six qui se trouvent déjà dans l'île. Il s'agit là d'un niveau de renfort tout-à-fait exceptionnel ;
- renforcement des effectifs à la disposition du SRPJ d'Ajaccio par 30 inspecteurs s'ajoutant aux 80 inspecteurs actuels ;
- création d'un groupe d'action inter-services (justice, douanes, équipement, gendarmerie, police) chargé de détecter et de réprimer le blanchiment d'argent ;
- lutte implacable contre toutes les formes d'extorsion de fonds, quels qu'en soient l'origine ou l'habillage ;
- élaboration négociée de projets locaux de sécurité à Ajaccio, Bastia et Corte afin d'associer les collectivités locales et l'ensemble des partenaires à la lutte contre la petite et moyenne délinquance ;
- construction d'un nouvel hôtel de police à Ajaccio et extension de celui de Bastia.
II - La mise en oeuvre du nouveau statut de la Corse.
- 1. l'adoption des textes d'application de la loi du 13 mai 1991.
- L'Etat met en oeuvre sans délai l'intégralité du statut de la Corse découlant de la loi du 13 mai 1991.
- Six décrets déjà soumis à l'avis de l'Assemblée de Corse sont à l'examen du Conseil d'Etat. L'Assemblée de Corse est saisie de quatre nouveaux décrets. Deux circulaires d'application ont été adressées au préfet de Corse.
- Les transferts de compétences, qui s'accompagnent de transferts financiers ne pouvant intervenir en cours d'année s'opèreront au 1er janvier 1993. Mais lorsque cela était possible, les transferts de compétences ont eu lieu plus rapidement, en l'occurrence dès juillet 1992 pour les différents offices. Le total des transferts financiers correspondant aux transferts de compétences s'élève à environ un milliard de francs.
- Ainsi, quatre mois après l'élection de la nouvelle Assemblée de Corse et l'entrée en vigueur de la loi statutaire, l'ensemble du dispositif d'application de cette loi a été élaboré. Les élus auront, dès le 1er janvier 1993, tous les moyens permettant l'exercice des nouvelles compétences et la mise en oeuvre de leur projet pour la Corse.
- 2. La préparation de la réforme du régime fiscal.
- La réforme du régime fiscal doit faire l'objet de propositions élaborées par une commission mixte Etat-collectivité territoriale de Corse. Le Gouvernement a désigné ses représentants dans cette instance et la collectivité territoriale a fait de même. La commission pourra engager ses travaux dès le mois de septembre. Les mesures envisagées par les représentants de la collectivité territoriale seront examinées dans ce cadre.
- Ces travaux devront aboutir à des propositions de réforme qui, tout en prenant en compte l'héritage de l'histoire et les caractéristiques de l'insularité, permettront de mieux adapter le régime fiscal spécifique de l'île aux objectifs d'un développement économique local maîtrisé et équilibré.
- 3. Le bilan de la refonte des listes électorales.
- La refonte des listes électorales, opérée en 1991, a permis de retrouver en Corse un nombre d'électeurs qui, rapporté à la population insulaire résidante, est comparable aux chiffres nationaux. Cette opération, essentielle pour la crédibilité de la démocratie représentative, s'est déroulée sans réelles difficultés administratives ou juridiques. Le faible taux de vote par procuration aux scrutins de mars dernier en Corse a montré que les électeurs qui se sont réinscrits en 1991, dans le respect du code électoral, ont une forte volonté de participer directement à la vie politique insulaire et à la mise en oeuvre des nouvelles institutions.
- La moralisation de la vie publique se poursuivra dans le cadre des orientations que le Premier ministre a fixées au Gouvernement.
III - Actions en faveur du développement de la Corse.
- 1. Approvisionnement énergétique de l'île.
- Le Gouvernement confirme la construction par EDF d'une centrale thermique à Folleli alimentée au gaz de pétrole liquéfié (GPL), qui se substituera à l'actuelle centrale de Luciana. Cette solution est compatible avec le projet de gazoduc corso-sarde, le gaz naturel pouvant à terme alimenter la nouvelle centrale moyennant des modifications techniques mineures.
- Les engagements en matière de barrages hydroélectriques seront intégralement tenus. D'ores et déjà, le barrage du Sampolo est réalisé et la déclaration d'utilité publique pour celui du pont de Vana a été publiée. La réalisation du barrage de Rizaneze n'est pas mise en cause. Dans ces conditions, le câble Italie-Corse (ICO) n'a plus de justification à court et moyen terme.
- 2. Poursuite et élargissement de la mission de M. Jacques Chérèque.
- Le Premier ministre a confirmé la mission confiée en décembre dernier à M. Jacques Chérèque et a élargi le champ de ses travaux à l'ensemble du secteur des entreprises publiques et nationalisées et des établissements publics. M. Chérèque devra, avant la fin de l'année, analyser la contribution du secteur public au développement économique de l'île et faire des propositions visant à accroître ce rôle. Ses réflexions et propositions seront soumises au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse, prévu par l'article 62 de la loi statutaire.
- 3. Délocalisation du CREPS de Montry à Ajaccio.
- La localisation en Corse de 55 emplois publics, décidée le 29 janvier dernier, entre désormais dans une phase opérationnelle. Le ministère de la jeunesse et des sports a confirmé l'engagement de l'Etat et le conseil général de Corse du Sud a émis, le 27 juillet, un avis favorable sur le montage proposé.
- L'établissement, dont une première tranche sera achevée à la rentrée 1993, s'adressera en priorité aux publics associatifs et sportifs insulaires. Parmi les formations dispensées, seront privilégiées celles qui répondent à des besoins spécifiques du développement de la Corse : activités nautiques, de nature et de moyenne montagne, environnement, gestion d'activités touristiques.
- 4. Agriculteurs en difficulté.
- Le comité interministériel sur la Corse du 13 décembre 1988 a décidé de mettre en place un dispositif spécifique d'aide aux agriculteurs corses en difficulté. Il prend la forme d'une étude, au cas par cas, de plans de redressement des exploitations qui comprennent deux volets : une aide aux investissements d'adaptation versée directement aux agriculteurs et la prise en charge par l'Etat pendant 5 ans d'une partie de l'endettement en intérêts et en capital des exploitations.
- Un bilan de cette procédure, réalisé au 31 mai 1992, permet de constater que 1202 dossiers sur 1934 déposés ont déjà été traités (391 en Corse-du-Sud et 821 en Haute-Corse). En outre, la situation de 15 coopératives a été examinée et les dossiers de 52 CUMA sont à l'étude. Afin de respecter ses engagements à l'égard des agriculteurs corses en difficulté, l'Etat dégagera les crédits supplémentaires nécessaires au titre de l'exercice 1992.
- Par ailleurs, le ministre de l'agriculture et de la forêt prendra l'initiative d'une réunion avec les partenaires concernés pour traiter les problèmes liés au transfert de l'office hydraulique de la Corse.
5. Passage des pétroliers et autres bateaux transportant des matières dangereuses dans les Bouches de Bonifacio.
- La France a obtenu à deux reprises de l'Organisation maritime internationale l'adoption d'une recommandation aux navires de jauge supérieure à 5000 tonneaux et transportant des produits pétroliers ou des substances dangereuses de ne pas emprunter les Bouches de Bonifacio.
- L'amélioration de la sécurité de la circulation maritime dans ce détroit international passe par des mesures bilatérales franco-italiennes en matière de surveillance et de prévention. Le secrétaire d'Etat à la mer mène, avec son homologue italien, des discussions à ce sujet pour renforcer la coordination des sémaphores de Pertusato et de la Maddalena et permettre d'améliorer encore la surveillance, d'ores et déjà exercée de manière continue. De même, l'organisation préventive de moyens de secours fait l'objet de discussions avec l'Etat italien.
- 6. Eligibilité de la Corse aux financements européens.
- Comme en 1988 au moment de la réforme des fonds structurels européens, le Gouvernement français soutient actuellement auprès des instances communautaires l'éligibilité de la Corse dans l'objectif 1, au titre de la deuxième génération des programmes européens, afin qu'elle bénéficie des possibilités les plus favorables de financement ouvertes par la Communauté économique européenne.
- Pour la période 1989-1993, la Corse a bénéficié d'un cadre communautaire d'appui d'un montant de 137,5 millions d'écus (soit environ 962 MF), dont 111,35 (soit environ 780 MF) au titre de l'objectif 1. Ces chiffres montrent l'importance de la contribution de l'Europe au développement économique de la Corse.
- 7. Etude de faisabilité d'une cimenterie.
- La première phase de sondages géologiques a été menée à bien en ce qui concerne la qualité et la quantité de matières premières disponibles sur l'île. Une deuxième campagne d'études géologiques et chimiques sera financée cette année par le ministère de l'industrie et du commerce extérieur pour préciser les données déjà recueillies et conclure sur la faisabilité technique du projet.
IV - Les suites de la catastrophe de Furiani.
- 1. Les infrastructures sanitaires.
- L'Etat a pris les dispositions nécessaires pour que soient financés les coûts supplémentaires occasionnés tant pour le centre de Molini, du fait des placements en rééducation fonctionnelle, que pour le centre hospitalier de Bastia, à la suite de l'hospitalisation initiale des blessés et du fonctionnement de la structure provisoire de rééducation fonctionnelle.
- Cette structure préfigure le service de rééducation fonctionnelle de l'hôpital de Bastia, dont la capacité, initialement fixée à trente lits, sera augmentée afin que tous les accidentés de Furiani puissent, sans exception, être soignés dans l'île. L'Etat financera cette réalisation à hauteur de 40 % en 1993. Son ouverture est prévue en 1994. Ultérieurement, cette capacité sera portée à environ 50 lits.
- 2. L'indemnisation des victimes.
- Le principe de l'indemnisation intégrale des victimes a été arrêté et sera appliqué sans délai.
- Dans un premier temps, les compagnies d'assurance versent des avances sur indemnisation. Dès cette phase amiable, des expertises contradictoires sont ordonnées afin d'évaluer les préjudices. Cette phase est aujourd'hui engagée sur la base des dossiers établis par le comité de pilotage.
- Pour ce qui concerne l'indemnisation des petits préjudices, dès le dépôt du rapport d'expertise, les compagnies d'assurance seront invitées à verser des provisions supplémentaires. Les victimes ayant subi des préjudices plus importants et dont l'incapacité de travail serait égale ou supérieure à 30 jours seront systématiquement invitées à saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui procédera au versement des indemnités.
- Sur les 1889 dossiers reçus par les compagnies d'assurance, plus de 900 ont d'ores et déjà été traités et les autres sont en cours d'examen, les indemnisations étant subordonnées aux expertises médicales. Un total de 100 MF a été provisionné par l'ensemble des sociétés d'assurances concernées afin d'assurer les premiers versements.
- 3. La reconstruction d'un stade à Bastia.
- Le district de Bastia ayant annoncé l'étude d'un projet de création d'un stade implanté dans l'agglomération, le gouvernement a décidé de l'instruire en priorité.
4. Le plan été-jeunes.
- Dans le cadre du plan été du ministère de la jeunesse et des sports, plusieurs centaines de jeunes issus des familles touchées par la catastrophe ont pu participer à des stages d'initiation sportive, à des séjours aux Jeux Olympiques de Barcelone ou bénéficier d'aides pour des projets qu'ils souhaitaient réaliser.
- En conclusion de la réunion du comité interministériel, le Premier ministre a réaffirmé les trois priorités qui guident la politique du Gouvernement à l'égard de la Corse.
- Les actions entreprises en faveur du développement économique, social et culturel de la Corse sont, plus que jamais, au premier plan des préoccupations du Gouvernement. Elles engagent l'avenir de l'île. Les administrations centrales ont reçu mission de conduire avec diligence l'instruction des dossiers et des décisions dont elles ont la charge en ce domaine.
- En Corse comme ailleurs, la sécurité est l'un des tout premiers droits de l'homme. L'Etat assumera sans faiblesse ses responsabilités face à toutes les formes de criminalité et de délinquance. Le respect de l'ordre public est d'abord un impératif démocratique. Il est aussi une condition indispensable du développement économique et de la mise en oeuvre active du statut issu de la loi de 1991.
- Un dialogue enrichi entre l'Etat et les élus de la collectivité territoriale doit favoriser l'aboutissement des projets et le fonctionnement efficace des nouvelles institutions de l'île.

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