Déclaration de M. Henri Nallet, ministre de la justice, sur le différend concernant la délimitation maritime entre la France et le Canada, New York le 29 juillet 1991. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Henri Nallet, ministre de la justice, sur le différend concernant la délimitation maritime entre la France et le Canada, New York le 29 juillet 1991.

Personnalité, fonction : NALLET Henri.

FRANCE. Ministre de la justice

Circonstances : Première session du tribunal arbitral institué par l'accord franco-canadien du 30 mars 1989, à New York le 29 juillet 1991

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