Conseil des ministres du 23 Septembre 1992 Réforme du régime pétrolier. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 23 Septembre 1992 Réforme du régime pétrolier.

Personnalité, fonction : STRAUSS KAHN Dominique.

FRANCE. Ministre de l'industrie et du commerce extérieur

ti : Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant réforme du régime pétrolier.
- Les lois des 10 janvier 1925 et 30 mars 1928 qui constituent le régime juridique actuel de l'activité pétrolière ont permis d'atteindre les objectifs poursuivis à l'époque par le législateur. La France dispose d'un outil de raffinage compétitif, capable de couvrir la consommation du pays. L'industrie pétrolière française a acquis une dimension internationale.
- Mais l'environnement national et international a considérablement changé, notamment depuis une vingtaine d'années. Cela a conduit à amender progressivement de nombreuses dispositions de la loi de 1928 qui s'avéraient inadaptées.
- Aujourd'hui, à la veille de l'ouverture du grand marché intérieur, il apparaît opportun de moderniser notre régime pétrolier tout en assurant le développement de notre industrie pétrolière et la sécurité d'approvisionnement de notre pays. La libre circulation des produits qui prévaudra à compter du 1er janvier 1993 conduit à supprimer les autorisations d'importation, tout en conservant à l'Etat les moyens de rester vigilant dans un secteur stratégique et d'intervenir en cas de crise.
- Le projet de loi maintient en particulier des dispositions relatives au stockage stratégique de produits pétroliers, à l'obligation d'information des pouvoirs publics par des opérateurs pétroliers, et à l'existence d'une flotte pétrolière sous pavillon français.

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