Conseil des ministres du 30 Septembre 1992 Loi de finances pour 1993. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 30 Septembre 1992 Loi de finances pour 1993.

Personnalité, fonction : CHARASSE Michel.

FRANCE. Ministre du budget

ti : Le ministre du budget a présenté le projet de loi de finances pour 1993.
- Ce projet de budget achève la préparation de notre pays à l'ouverture du grand marché européen tout en poursuivant l'effort de solidarité en faveur de l'emploi, de l'éducation et de la sécurité des Français. Il vise également à hâter la reprise progressive de l'économie, dont la croissance devrait atteindre 2,1 % en 1992 et 2,6 % en 1993.
- 1 - Le poids des prélèvements fiscaux et sociaux est au plus bas depuis 10 ans.
- Comme en 1992, le Gouvernement a choisi de ne pas relever les impôts pesant sur les Français.
- Les recettes de l'Etat atteindront 1210,2 milliards de francs en 1993, en baisse d'environ 35 milliards de francs par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 1992.
- Les prélèvements obligatoires, stabilisés depuis 1988 autour de 43,8 % du produit intérieur brut, devraient passer à 43,5 % de celui-ci en 1992 et à 43,3 en 1993, soit le niveau le plus bas depuis 10 ans. C'est la forte réduction de la presse fiscale de l'Etat, ramenée de 16,7 % du produit intérieur brut en 1988 à 14,9 % en 1993, niveau le plus bas depuis 25 ans, qui permet d'abaisser l'ensemble de ces prélèvements.
- Le projet de loi de finances prévoit des allègements d'impôts supplémentaires au profit des entreprises et des ménages, représentant à terme un montant de 4,5 milliards de francs.
- La réforme de l'impôt sur les sociétés est achevée : le taux de l'impôt est réduit de 34 à 33,33 %. Cette réforme représente, dans la modernisation de notre fiscalité, une étape décisive en faveur de l'investissement et de l'emploi.
- Pour faciliter, dans le cadre de la politique agricole commune, l'adaptation de l'agriculture française, les parts régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties seront supprimées en quatre ans, ce qui représentera à terme une économie d'impôt pour les agriculteurs égale à 2,8 milliards de francs.
- Pour alléger les charges supportées par les familles pour la scolarisation des enfants, l'impôt sur le revenu sera réduit d'une somme variant de 400 à 1200 francs selon le cycle d'études suivi par les enfants. L'allocation de rentrée scolaire sera augmentée pour les familles non imposables ne recevant pas de bourse. Au total, ces mesures bénéficieront à plus de 5 millions d'enfants et d'étudiants pour un coût de 3,6 milliards de francs. La taxe sur les salaires est allégée pour les petits redevables.
- Enfin, pour protéger l'environnement et favoriser l'utilisation de véhicules peu polluants, le collectif de fin d'année accordera une aide de 2000 francs aux personnes qui acquièrent entre le 1er octobre et le 31 décembre 1992 une voiture équipée d'un moteur à essence de moins de 2 litres et d'un pot catalytique.

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