Conseil des ministres du 02 Septembre 1992 La protection des paysages. La réforme du droit de l'urbanisme. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 02 Septembre 1992 La protection des paysages. La réforme du droit de l'urbanisme.

Personnalité, fonction : ROYAL Ségolène, BIANCO Jean-louis.

FRANCE. Ministre de l'environnement; FRANCE. Ministre de l'équipement, du logement et des transports

ti : II - La réforme du droit de l'urbanisme
- Ce droit doit être mieux appliqué car ses règles sont trop souvent méconnues par les personnes privées comme par les personnes publiques.
- Son application donne d'ailleurs lieu à un contentieux dont le volume a connu une très forte croissance et dont les délais de traitement se sont allongés de ce fait.
- L'harmonisation et la coordination des projets des différentes collectivités publiques ne sont pas suffisamment assurées.
- Le contenu du droit de l'urbanisme n'est pas assez stable : le code de l'urbanisme et les plans d'occupation des sols sont trop souvent modifiés.
- Enfin, les professionnels de l'urbanisme ne sont pas assez formés aux préoccupations d'environnement et à celles d'équilibre social de l'habitat.
- Le Conseil d'Etat a récemment établi un rapport sur le droit de l'urbanisme dont il a été tenu compte dans la préparation des mesures suivantes.
- 1 - Le droit de l'urbanisme sera mieux appliqué.
- A cette fin, l'Etat exercera pleinement ses compétences dans la préparation des documents d'urbanisme, le contrôle administratif des décisions des collectivités locales, la constation des infractions et l'exécution des décisions de justice, particulièrement de celles qui prescrivent la remise en état des lieux où des constructions ont été édifiées irrégulièrement.
- 2 - Le code de l'urbanisme sera adapté sur certains points.
- Des directives territoriales d'aménagement, s'imposant aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols, permettront de mieux harmoniser entre eux les projets des différentes collectivités. Elles auront pour objectif de fixer, à un échelon supérieur à celui des agglomérations, les grands équilibres à respecter en matière d'aménagement, d'équipements structurants et de protection. Ces directives, élaborées en concertation avec les principales collectivités territoriales, seront approuvées par décret en Conseil d'Etat.
- Les plans d'occupation des sols (POS) bénéficieront d'une plus grande stabilité.
- L'exercice du droit de préemption urbain sera mieux encadré. Les droits des propriétaires de terrains inclus dans le périmètre d'une zone d'urbanisme opérationnel seront précisés.
- Les peines encourues en cas de violation des règles d'urbanisme seront alourdies.
- L'ensemble de ces dispositions contribueront aussi à la réalisation de l'objectif de lutte contre la corruption.

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