Conseil des ministres du 28 Octobre 1992 Pompes funèbres. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 28 Octobre 1992 Pompes funèbres.

Personnalité, fonction : SUEUR Jean-pierre.

FRANCE. SE chargé des collectivités locales

ti : Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales a présenté un projet de loi modifiant le titre VI du livre III du code des communes relatif à la législation dans le domaine funéraire.
- Les pompes funèbres sont aujourd'hui régies par une loi du 28 décembre 1904. Les communes disposent en la matière d'un monopole qu'elles exercent soit en régie soit, le plus souvent, par le biais d'une entreprise concessionnaire.
- Un rapport établi en 1989, et dont les conclusions ont fait l'objet d'une concertation avec les représentants des communes et ceux de la profession, a dressé un bilan critique des conditions d'organisation et de fonctionnement de ce service public. L'évolution des moeurs rend également nécessaire une réforme de la loi.
- Il s'agit d'assurer la liberté de choix des familles tout en améliorant les garanties qui leur sont offertes quant à la qualité et à la moralité des prestataires.
- Le monopole des communes est supprimé. Le service des pompes funèbres pourra être dispensé par toute personne habilitée. L'habilitation sera donnée par l'Etat aux entreprises privées, aux associations, aux régies communales et aux entreprises concessionnaires des communes respectant certaines conditions de capacité professionnelle et d'équipement.
- Un règlement national des pompes funèbres, pris par décret au Conseil d'Etat, déterminera les conditions générales d'information des familles, notamment en matière de prix, et les règles de bonne conduite devant être respectées par les prestataires. Des règlements municipaux des pompes funèbres édictés par les maires pourront notamment préciser les conditions locales d'information des familles.
- Durant une période transitoire au plus égale à six années, l'exclusivité dont bénéficient aujourd'hui, là où elles existent, les régies municipales et les entreprises concessionnaires des communes sera maintenue.
- Le régime propre aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est maintenu.

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