Conseil des ministres du 02 Décembre 1992 Nomenclature budgétaire des communes. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 02 Décembre 1992 Nomenclature budgétaire des communes.

Personnalité, fonction : MALVY Martin, SUEUR Jean-pierre.

FRANCE. Ministre du budget; FRANCE. SE chargé des collectivités locales

ti : Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales. Ce projet de loi traite essentiellement de la nomenclature budgétaire des communes.
- Il rapproche les règles de la comptabilité des communes de plus de 3500 habitants du plan comptable général de 1982. Il donne aux élus communaux un instrument de gestion plus moderne et facilite l'information des citoyens sur les finances de leur commune.
- Il a été mis au point en concertation avec les représentants des élus locaux.
- Les documents budgétaires seront établis selon une double présentation : selon la nature économique des dépenses d'une part, selon leur fonction d'autre part. Pour les communes de 3500 à 10000 habitants, cette obligation entrera progressivement en vigueur.
- Les communes ne sont pas tenues aujourd'hui d'amortir leurs équipements. Les communes de plus de 3500 habitants devront amortir les biens renouvelables qu'elles auront acquis. Elles devront aussi provisionner les charges résultant de la dépréciation, constatée ou probable, d'actifs acquis à l'aide d'un emprunt comportant un différé d'amortissement du capital. Elles devront aussi constituer les provisions nécessaires à l'éventuelle mise en jeu des garanties d'emprunt consenties aux personnes de droit privé ne poursuivant pas un but d'intérêt général.
- Les dispositions du projet de loi entreront en vigueur en 1996. Ce délai sera mis à profit pour former les élus et les agents communaux aux règles nouvelles.
- Aucune modification n'est prévue pour les communes de moins de 3500 habitants.

Rechercher