Conseil des ministres du 18 Novembre 1992 Loi de finances rectificative pour 1992. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 18 Novembre 1992 Loi de finances rectificative pour 1992.

Personnalité, fonction : MALVY Martin.

FRANCE. Ministre du budget

ti : Le ministre du budget a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 1992.
- Pour la deuxième année consécutive, les comptes publics enregistrent les conséquences de la situation économique mondiale qui affecte les rentrées de recettes fiscales.
- Le Gouvernement a choisi de maintenir les orientations de sa politique budgétaire ; les moins-values fiscales ne sont pas compensées par des relèvements d'impôt, ce qui entraîne une baisse sensible des prélèvements obligatoires qui passeront de 43,9 % du produit intérieur brut en 1991 à 43,5 % en 1992 ; les dépenses nouvelles sont compensées par des économies.
- 1 - L'évolution des dépenses de l'Etat reste maitrisée.
- Des crédits d'un montant de 13,5 % milliards de francs sont ouverts, compensés par 12,8 milliards de francs d'économies.
- Des crédits de 1,9 milliard de francs permettront d'appliquer l'accord salarial conclu en novembre 1991 avec les syndicats de la fonction publique et les mesures arrêtées en faveur du logement des fonctionnaires. Pour la participation de nos forces armées aux opérations menées sous l'égide de l'organisation des Nations unies, 1,2 milliards sont prévus.
- Sont augmentés de 1,2 milliard de francs les crédits en faveur de l'allocation personnalisée au logement, de 0,8 milliard les crédits de l'allocation aux adultes handicapés et de 2 milliards les crédits de la protection sociale agricole.
- Les autres dépenses nouvelles se limitent à la couverture des besoins strictement inéluctables.
- 2 - L'alourdissement du déficit résulte principalement des moins-values de recettes.
- Alors que le déficit prévu par la loi de finances initiale pour 1992 s'élevait à 89,9 milliards de francs, celui-ci est porté à 184,1 milliards de francs.
- L'essentiel de cette dégradation résulte des moins-values enregistrées sur les prévisions de recettes fiscales, qui s'élèvent à 83,2 milliards de francs.
- La hausse du déficit se traduit par un alourdissement de 10,3 milliards de francs de la charge de la dette, prévue initialement à 147,6 milliards. Cet alourdissement justifie le souci du Gouvernement de contenir l'augmentation du déficit en maîtrisant les dépenses.
- Ce déficit reste sensiblement intérieur à ceux de nos principaux partenaires européens ; il représentera en 1992 environ 2,6 % du produit intérieur brut alors que la moyenne européenne s'élève à près de 5 %.

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