Conseil des ministres du 03 Janvier 1992 Diverses dispositions d'ordre maritime. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 03 Janvier 1992 Diverses dispositions d'ordre maritime.

Personnalité, fonction : LE DRIAN Jean-Yves.

FRANCE. SE chargé de la mer

ti : Le secrétaire d'Etat à la mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre maritime.
- 1 - Pour accepter nos obligations communautaires, le projet de loi permet aux ressortissants des autres Etats membres de la Communauté de posséder un navire battant pavillon français pourvu que ce navire soit exploité à partir d'un établissement situé sur le territoire français.
- De la même façon, le projet de loi remplace l'obligation d'employer une proportion minimale de Français dans l'équipage des navires battant pavillon national par celle d'y employer une proportion minimale de ressortissants des Etats membres. Toutefois, les capitaines et leurs seconds devront être, comme aujourd'hui, de nationalité française en raison des prérogatives de puissance publique qui leur sont confiées.
- 2 - Le montant des indemnités dues aux victimes de dommages corporels résultant d'un accident causé par un navire ou engin de plaisance ne sera plus soumis à un plafond. Cette mesure a pour objet d'inciter leurs conducteurs à la prudence.
- 3 - En application du plan pour la pêche arrêté par le Gouvernement au printemps de 1991, le projet de loi supprime la possibilité de reconduire indéfiniment les contrats de travail à durée déterminée conclus dans le secteur de la pêche artisanale avec les marins salariés exclusivement rémunérés à la part.
- Ceux-ci se verront appliquer le droit commun qui prévoit une limitation du nombre des contrats à durée déterminée successifs.
- 4 - Les modalités des contrôles opérés à bord des navires pour vérifier le respect des règles de sécurité sont précisées. Les agents des douanes pourront désormais y concourir, notamment à l'égard des navires de plaisance et des navires transportant des matières dangereuses.

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