Conseil des ministres du 22 Janvier 1992 La Politique des déchets. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 22 Janvier 1992 La Politique des déchets.

Personnalité, fonction : LALONDE Brice.

FRANCE. Ministre de l'environnement

ti : Le ministre de l'environnement a présenté une communication sur la politique des déchets.
- Chaque année, environ 70 millions de tonnes de déchets ménagers et industriels sont produits en France mais l'insuffisance des capacités de traitement rend difficile leur élimination.
- Un programme global de relance de la politique des déchets est approuvé. Ses objectifs sont ambitieux :
- Les décharges traditionnelles, accueillant les déchets ménagers et les déchets industriels banals sans traitement préalable, qui sont au nombre de 6 700, seront supprimées d'ici 10 ans ;
- 160 installations intercommunales de traitement seront créées pour traiter ces déchets et seuls les résidus de ces opérations pourront être stockés dans des centres spécialisés ;
- La récupération systématique des emballages sera progressivement mise en place ;
- La centaine de "points noirs" aujourd'hui recensés en matière de stockage des déchets industriels spéciaux seront résorbés en 5 ans ;
- conformément à la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, l'élimination des déchets radioactifs à haute activité fera l'objet d'un programme de recherche étalé sur 15 ans et d'un côut de 11 milliards de francs.
- 1- Un fonds de modernisation de la gestion des déchets sera créé auprès de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Il sera alimenté par une redevance sur les décharges collectives traditionnelles perçue au taux de 20 francs par tonne mise en décharge. En ce qui concerne les déchets industriels spéciaux, les industries concernées proposent de contribuer volontairement aux actions de relance de la politique des déchets. Si cette contribution fait l'objet d'ici deux mois d'une convention pluriannuelle entre les représentants de ces industries et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, les déchets spéciaux seront exonérés de la redevance.
- 2- Pour les déchets ménagers et les déchets industriels banals, ce fonds aidera la création des nouvelles installations intercommunales de traitement des déchets et la réhabilitation des décharges. Il permettra aussi d'intéresser financièrement les communes accueillant ces installations.
- Dès le 1er janvier 1993, les producteurs et les importateurs des produits de consommation destinés au grand public devront soit reprendre eux-mêmes leurs emballages, par exemple en les consignant, soit contracter avec un organisme spécialisé qui assure avec les communes la récupération des emballages dans le cadre de la collecte des ordures ménagères.
- En complément de la réglementation qui s'applique aujourd'hui aux déchets industriels spéciaux, les importations de déchets ménagers en vue d'une mise en décharge seront interdites.

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