Conseil des ministres du 27 Janvier 1992 Dépôt légal. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 27 Janvier 1992 Dépôt légal.

Personnalité, fonction : LANG Jack.

FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

ti : Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement a présenté un projet de loi relatif au dépôt légal.
- Le projet de loi est destiné à remplacer la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal. Il n'affecte pas les obligations de dépôt de certains documents prévues par d'autres textes.
- Les objectifs du dépôt légal sont de contribuer à la conservation de notre patrimoine culturel, de constituer et de diffuser des bibliographies nationales, de mettre les documents déposés à la dispositions du public dans le respect des droits des auteurs et d'assurer l'information de l'Etat.
- 1 - Le dépôt légal est étendu aux oeuvres et documents liés à l'informatique tels que les logiciels, les bases de données et les systèmes experts.
- 2 - Il sera possible de sélectionner, pour chaque catégorie d'oeuvres, un échantillon de documents choisis comme satisfaisant à l'objectif patrimonial du dépôt. L'obligation de dépôt se limitera à cet échantillon.
- 3 - Le dépôt légal sera géré, pour le compte de l'Etat et selon la nature des oeuvres et documents, par la bibliothèque nationale, le centre national de la cinématographie, l'institut national de l'audiovisuel et le ministère de l'intérieur.
- 4 - Un conseil scientifique du dépôt légal, composé de représentants des organismes dépositaires et présidé par l'administrateur général de la bibliothèque nationale, sera chargé de veiller à la cohérence scientifique et à l'unité des procédures du dépôt légal.

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