Conseil des ministres du 04 Mars 1992 Les droits des femmes. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 04 Mars 1992 Les droits des femmes.

Personnalité, fonction : NEIERTZ Veronique.

FRANCE. SE chargé des droits des femmes et de la vie quotidienne

ti : Madame Neiertz, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne a présenté une communication relative aux droits des femmes, quelques jours avant la journée internationale des femmes qui, comme chaque année, aura lieu le 8 mars.
- 1 - Pour favoriser la diversification des choix professionnels des jeunes filles et leur orientation vers les filières d'enseignement techniques et scientifiques, des plans d'action triennaux ont été élaborés par les recteurs.
- Des instructions ont été transmises aux chefs d'établissement scolaire pour élargir la place des jeunes filles dans les filières où elles sont en nombre insuffisant. Des actions d'information ont été conduites auprès des jeunes filles.
- 2 - La politique de changement du travail menée par le Gouvernement retient parmi ses objectifs l'accès des femmes à des emplois plus diversifiées et plus qualifiés.
- A cette fin, des programmes d'action à moyen terme seront mis au point dans chaque région. Ils définiront les mesures à mettre en oeuvre dans les branches qui connaissent une évolution rapide des qualifications ou dans lesquelles la proportion de femmes est importante.
- Ces objectifs seront pris en considération dans la préparation des contrats d'études prévisionnelles et des engagements de développement de la formation professionnelle conclus par les branches professionnelles avec le ministère du travail. Des bilans de compétences des salariés pourront être réalisés avec l'aide du fonds national de l'emploi.
- 3 - Le nouveau Code pénal réprimera le harcèlement sexuel. De surcroît, le code du travail sera modifié pour interdire, dans l'entreprise, toute sanction et toute discrimination à l'égard d'un salarié victime de harcèlement sexuel ; l'employeur sera responsable de la méconnaissance de cette interdiction. Le projet de loi nécessaire sera déposé devant le Parlement lors de la prochaine session.
- 4 - Pour garantir les possibilités de choix des femmes en matière de contraception, une pilule "de la troisième génération" sera remboursée par la sécurité sociale.
- Une campagne nationale d'information sur la contraception sera organisée au mois de mai prochain à l'intention des jeunes.
- 5 - Des instructions ont été données aux préfets et aux directeurs d'établissement hospitalier pour renforcer les mesures prises à l'encontre des actions de groupes opposés à l'interruption volontaire de grossesse conduite à l'intérieur des établissements.
- 6 - Après avoir triplé en 1991, les moyens financiers consacrés par l'Etat à soutenir les organismes d'aide aux femmes victimes de violence augmenteront de 30 % en 1992. Une permanence téléphonique nationale sera mise en place le 1er juin prochain.
- 7 - Un décret publié aujourd'hui a supprimé les quotas d'emploi des femmes dans les corps actifs de la police nationale. Les femmes pourront participer à toutes les missions de la police, sous réserve des exceptions liées à la maternité.
- Les conditions de travail des femmes dans la police nationale seront améliorées. les locaux seront aménagés pour mieux tenir compte de la mixité des effectifs.

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