Conseil des ministres du 15 Avril 1992 Manutention dans les ports maritimes. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 15 Avril 1992 Manutention dans les ports maritimes.

Personnalité, fonction : BIANCO Jean-louis, JOSSELIN Charles.

FRANCE. Ministre de l'équipement, du logement et des transports; FRANCE. SE chargé de la mer

ti : Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer ont présenté un projet de loi modifiant le régime du travail dans les ports maritimes.
- Le projet de loi met en oeuvre un des volets du plan de modernisation de la filière portuaire. Les ports français assurent la moitié de notre commerce extérieur en tonnage et leur activité engendre environ 250 000 emplois. Dans un contexte de forte concurrence internationale, leur compétitivité doit être améliorée. A cette fin, le coût des services portuaires doit être réduit en même temps que doivent être renforcées la qualité et la rapidité de ces services.
- Le projet de loi tire les conséquences de l'évolution considérable des techniques de conditionnement et de manutention des marchandises et des caractéristiques des trafics.
- Le développement de la mensualisation des ouvriers dockers permettra à chaque port de mettre en place une organisation plus performante de la manutention et d'instaurer de nouvelles relations du travail.
- 1 - La majorité des ouvriers dockers devront être des salariés permanents liés aux entreprises de manutention par un contrat de travail à durée indéterminée et percevant un salaire mensuel. Ils bénéficieront ainsi de possibilités de formation et de perspectives de carrières améliorées.
- Ils seront recrutés de façon prioritaire parmi les dockers actuellement titulaires de la carte professionnelle.
- 2 - Chaque port sera responsable de la gestion de l'effectif des dockers intermittents.
- Lorsque le taux de chômage des dockers intermittents aura dépassé un maximum, fixé par décret dans la limite de 25 %, le bureau central de main d'oeuvre de chaque port prononcera des retraits de carte professionnelle. En outre, dans les ports autonomes, ces retraits seront prononcés tant que les effectifs des dockers intermittents dépasseront une proportion du nombre total des dockers fixée par décret entre 10 et 35 %.
- 3 - Les dockers intermittents continueront de percevoir une indemnité de garantie en cas de chômage. Ceux dont la carte aura été retirée percevront une indemnité compensatrice. La cotisation nécessaire au financement de ces indemnités sera perçue auprès des entreprises de manutention sur les salaires versés aux dockers intermittents et aux dockers occasionnels. Le taux de cette cotisation sera calculé dans chaque port pour équilibrer le coût des indemnités qui y sont versées.
- Le plan de modernisation de la filière portuaire s'accompagne d'importantes mesures sociales, qui feront l'objet de concours financiers de l'Etat. Des accords locaux définiront les conditions de mise en oeuvre de ces mesures.
- Il appartiendra aux partenaires sociaux d'établir une convention collective concernant les ouvriers dockers mensualisés comme les ouvriers dockers intermittents.

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