Conseil des ministres du 22 Avril 1992 Révision de la Constitution. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 22 Avril 1992 Révision de la Constitution.

Personnalité, fonction : VAUZELLE Michel.

FRANCE. Ministre de la justice

ti : Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : "De l'Union européenne".
- Dans sa décision du 9 avril 1992, le Conseil constitutionnel a déclaré que la plupart des stipulations du traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 ne sont pas contraires à la Constitution. Cependant, trois dispositions du traité nécessitent une révision de la Constitution avant la ratification.
- A cette fin, un nouveau titre XIV sera inséré dans la Constitution, intitulé : "De l'Union européenne".
- Il prévoit que la France, consent, pour l'application du traité et sous réserve de réciprocité, aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne et à ceux nécessaires à la détermination des règles relatives au franchissement par les personnes des frontières extérieures des Etats membres. Il prévoit aussi, dans les mêmes conditions, que les ressortissants des Etats membres résidant en France seront électeurs et éligibles aux élections municipales mais qu'ils ne pourront exercer les fonctions de maire ou d'adjoint au maire ni participer à l'élection des sénateurs.
- Cette révision sera faite selon la procédure de l'article 89 de la Constitution.

Rechercher