Conseil des ministres du 05 Mai 1992 Câblage des immeubles. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 05 Mai 1992 Câblage des immeubles.

Personnalité, fonction : JEANNENEY Jean-noel.

ti : Le secrétaire d'Etat à la communication a présenté un projet de loi relatif à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision.
- Le projet de loi vise à faciliter le raccordement des immeubles collectifs aux réseaux câblés.
- 1 - Une servitude est instaurée au profit des communes pour permettre l'installation et l'entretien des parties terminales des réseaux câblés dans les parties communes des immeubles collectifs et des lotissements.
- La décision d'instituer la servitude sera prise par le maire. En cas de contestation, le président du tribunal de grande instance en fixera les modalités de mise en oeuvre.
- Le bénéficiaire de la servitude sera responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les travaux de câblage ou dans les câbles et leurs équipements annexes.
- 2 - Les règles de majorité auxquelles sont subordonnées, dans un immeuble en copropriété, les décisions relatives à l'installation de réseaux internes seront assouplies. Ces décisions seront prises à la majorité des voix des copropriétaires, exprimées en millièmes, alors qu'aujourd'hui la majorité des deux tiers des membres du syndicat est également nécessaire.
- 3 - Les organismes d'habitation à loyer modéré pourront exploiter eux-mêmes les réseaux installés dans les immeubles dont ils sont propriétaires.

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