Memorandum sur la position française dans les négociations du GATT ("Uruguay round"), Paris le 7 mai 1993. | vie-publique.fr | Discours publics

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Memorandum sur la position française dans les négociations du GATT ("Uruguay round"), Paris le 7 mai 1993.

ti : 1 - Les priorités françaises dans la négociation d'Uruguay
- La France poursuit quatre objectifs prioritaires dans la négociation d'uruguay :
- favoriser la croissance
- promouvoir l'emploi
- renforcer l'Union européenne
- affirmer la primauté de la règle internationale sur la loi nationale
- A - Favoriser la croissance
- A cette fin, une libéralisation des échanges et un renforcement de la concurrence sur les marchés devront être recherchés au travers de :
- a) la négociation sur l'accès aux marchés pour les produits industriels : La France en attend pour les entreprises européennes une ouverture plus large des marchés des pays tiers, en paticulier ceux des plus protégés. Il convient à cet égard de sortir rapidement du face à face actuel entre les Etats-Unis et la Communauté, pour redonner à la négociation sa dimension multilatérale, seule utile en l'espèce.
- La libéralisation des marchés tiers passe par une baisse des tarifs douaniers conforme à l'objectif fixé à la Conférence de Montréal en 1988 et déjà atteint par la CEE, par la suppression des principaux obstacles non tarifaires, ainsi que par une stabilité renforcée des tarifs douaniers, c'est-à-dire par une consolidation accrue des droits de douane au GATT.
- b) La négociation sur les marchés publics : l'augmentation du nombre des entités assujetties aux disciplines multilatérales est nécessaire pour ouvrir et garantir des possibilités d'affaires nouvelles pour les entreprises des pays tiers. Aussi dans les Etats fédérés les échelons sub-fédéraux doivent-ils être soumis à ces règles.
- La réglementation récemment adoptée par la Communauté sur les marchés publics, caractérisée par une très large ouverture, pourrait utilement servir de modèle dans cette négociation au GATT.
- c) La négociation sur les services : à l'ouverture européene réalisée par l'achèvement du Marché unique de 1993, dont bénéficient d'ores et déjà nos partenaires au GATT, doivent correspondre de véritables engagements de libéralisation et d'accès effectif aux marchés, en particulier pour les services financiers. De strictes disciplines doivent être acceptées par le plus grand nombre de partenaires possibles, surtout parmi les Etats les plus avancés des pays en développement.
- d) Un accord sur la propriété intellectuelle chez de nombreux partenaires encouragera l'investissement et stimulera les échanges. Les entreprises européennes souvent exposées sur les marchés tiers aux pratiques déloyales visées par cet accord en bénéficieront directement.
B - Promouvoir l'emploi
- La libéralisation des échanges, en l'absence de stabilité des parités monétaires et en dépit des disparités entre les systèmes économiques et sociaux dans le monde, doit cependant pouvoir offrir aux économies européennes, frappées par le chômage, des perspectives de créations d'emplois durables. Dans ces conditions :
- a) La libéralisation des marchés doit être organisée et maîtrisée, au niveau multilatéral, tous les partenaires du GATT y participant pleinement. La Communauté doit plaider pour une réduction ambitieuse des droits de douane et des mesures non tarifaires dans le respect des contraintes industrielles et sociales de l'ensemble des partenaires.
- La suppression ou des réductions brutales et excessives des droits, dans des secteurs en phase d'ajustement ou confrontés à une concurrence parfois déloyale, auraient des effets dévastateurs pour l'emploi, sans pour autant être indispensables à la conclusion d'un accord tarifaire stimulant la croissance des échanges mondiaux.
- b) La libéralisation du secteur textile et sa réintroduction progressive dans le droit commun du GATT, doivent rester conditionnées au renforcement des règles et disciplines du GATT, afin de garantir des conditions de concurrence loyale et l'ouverture des marchés des pays tiers.
C - Renforcer l'Union Européenne
- La négociation d'Uruguay offre à la Communauté une opportunité d'affirmer son existence sur la scène internationale, conformément au Traité de l'Union européenne.
- Elle doit donc veiller, au sein du GATT, à la préservation des objectifs poursuivis et des politiques mises en oeuvre au niveau communautaire, par exemple la politique agricole commune, le renforcement de la compétitivité de son industrie, la protection de l'environnement, les objectifs de cohésion économique et sociale et la spécificité culturelle. Pour ce faire :
- a) l'accord en cours de négociation sur les subventions, doit reconnaître la légitimité des interventions publiques en encadrant les conditions d'octroi des subventions afin qu'elles ne faussent pas la concurrence, tel est d'ailleurs le cas dans la communauté dont la réglementation devrait servir de référence dans la négociation.
- Cette approche suppose que l'accord sur les subventions :
- propose une définition satisfaisante du préjudice qui peut être allégué par une partie à l'accord suite à l'octroi d'une subvention ;
- recense les subventions non attaquables dans une "liste verte" plus large, couvrant notamment la recherche-développement et plus sûre ;
- reconnaisse que les règles générales ne seront pas applicables aux secteurs pour lesquels ont été définies des disciplines spécifiques (aéronautique, agriculture) ;
- b) en matière audiovisuelle : la Communauté doit obtenir la reconnaissance de la spécificité culturelle. Celle-ci est assurée, en particulier, par la directive "télévision sans frontière", obligeant les chaînes à programmer une proportion majoritaire de programmes européens. La défense de cette spécificité passe par une exception à caractère culturel aux règles prévues dans l'accord ;
- c) dans le secteur des télécommunications de base : avant de pouvoir négocier les modalités et le calendrier de libéralisation au GATT, il appartient à la Communauté de définir le régime communautaire de libéralisation dont elle entend se doter ;
- d) dans le secteur des services financiers, les directives créant le Marché unique européen ont doté l'Europe d'instruments pour obtenir une plus grande ouverture des marchés tiers. Elle doit les conserver. D'autre part, des clarifications sur les arrangements institutionnels, notamment en matière de réglement des différends, sont nécessaires pour que le texte de M. DUNKEL réponde de manière suffisante aux besoins spécifiques du secteur financier
- e) pour les prestations de main d'oeuvre : la Communauté s'est dotée de dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs auxquelles elle entend se tenir.
D - La primauté d'un droit international équitable
- La négociation de l'Uruguay aura un effet positif sur le commerce international, si les résultats sont définis de manière équitable et appliqués par toutes les parties contractantes. Ainsi :
- a) les dérogations visant à écarter la règle internationale au profit de la norme nationale, tel est notamment le cas des demandes américaines sur les services, en particulier sur les transports maritimes, doivent être strictement limitées et justifiées ;
- b) l'institutionnalisation d'une Organisation mondiale du commerce constitue un élément essentiel pour la crédibilité et l'efficacité du système multilatéral, en raison notamment de la complexité des textes issus des accords du cycle d'Uruguay. L'OMC permettra de veiller au respect par tous des engagements souscrits ;
- c) la suppression des pratiques unilatérales est la contrepartie indispensable au renforcement du mécanisme multilatéral de règlement des différends.
2 - L'instauration d'une paix commerciale durable
- Les contentieux commerciaux entre la Communauté et les Etats-Unis se sont multipliés ces derniers mois (produits de substitution des céréales, marchés publics, acier). Il ne peut y avoir de conclusion du cycle de l'Uruguay si préalablement il n'est pas mis fin à ces différends et si les conditions d'une paix durable ne sont pas acceptées.
- En conséquence, la Communauté doit obtenir :
- a) le règlement des contentieux bilatéraux, et, en gage de bonne volonté, un armistice sur tous les litiges commerciaux en cours ;
- b) un accord final consacrant formellement le caractère durable de la paix commerciale par la renonciation aux pratiques unilatérales, la mise en place d'un système contraignant et multilatéral de règlement des différends dans le cadre d'une Organisation mondiale du commerce (OMC), la reconnaissance de l'autonomie des disciplines sectorielles quand elles existent (agriculture et aéronautique par exemple) et un traitement approprié des subventions ;
- c) l'établissement d'un cadre bilatéral de prévention des conflits commerciaux permettant une concertation rapide entre les parties.
3 - La politique commerciale européenne
- La Communauté doit se doter d'instruments de défense commerciale efficaces.
- La Communauté dispose d'un nombre limité d'instruments de politique commerciale (mécanismes de sauvegarde, règlements contre le dumping, les subventions et le commerce des marchandises de contrefaçons, "Nouvel Instrument de Politique Commerciale"). Ces instruments sont modestes comparés à l'impressionnant arsenal de l'unilatéralisme américain.
- L'utilisation normale de ces instruments, indispensables pour que les opérateurs communautaires puissent développer leur compétitivité dans le cadre d'une concurrence loyale, suppose :
- la volonté politique de les utiliser,
- la mise en place des moyens techniques, et surtout humains, indispensables,
- la réforme du processus de décision qui permet, notamment, aujourd'hui à une minorité de blocage de s'opposer au fonctionnement normal des procédures,
- un renforcement technique important de leurs modalités d'application, afin de les rendre plus efficaces, plus contraignantes, plus rapides et plus transparentes pour les opérateurs.
4 - Les modifications a apporter au volet agricole
- L'accord conclu par la Commission avec les Etats-Unis à "Blair House" le 21 novembre 1992 n'est pas acceptable en l'état. Un accord pour être équilibré doit respecter la logique suivante :
- A - Préserver les principes fondamentaux de la PAC :
- revoir la clause de paix de façon à maintenir la spécificité de l'agriculture. Cela passe par une exemption de ce secteur du code des subventions ou par la pérennisation de la clause de paix,
- laisser la faculté à la CEE de faire évoluer les mécanismes de la PAC dans la limite de l'enveloppe globale des soutiens acceptés.
- B - Rééquilibrer l'accord et maintenir la préférence communautaire. Ainsi, il convient de :
- renforcer les dispositifs de sauvegarde prévu dans le projet d'acte final en prenant en compte plus largement les fluctuations de la parité dollar-Ecu,
- rééquilibrer la protection communautaire à l'égard du "corn gluten feed",
- faire reconnaître juridiquement l'interprétation de la CEE concernant le niveau d'agrégation des engagements quantitatifs à l'importation et la définition de l'accès minimum.
- C - Garantir la présence de la Communauté sur les marchés mondiaux :
- Il n'est pas normal de figer en volume le niveau des exportations de la Communauté car cela empêcherait la réforme de la PAC de fonctionner correctement dans les prochaines années et à la Communauté de participer à la probable expansion des marchés mondiaux de produits agricoles à l'avenir notamment dans le secteur des céréales.
- Le respect de l'ensemble de ces principes doit permettre d'assurer la compatibilité du volet agricole du GATT avec la réforme de la PAC décidée en 1992

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