Conclusions du conseil des Communautés européennes sur les négociations du GATT, notamment la compatibilité du pré-accord de Blair House sur les produits agricoles avec la réforme de la PAC et le mandat de la Commission, Bruxelles le 20 septembre 1993. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conclusions du conseil des Communautés européennes sur les négociations du GATT, notamment la compatibilité du pré-accord de Blair House sur les produits agricoles avec la réforme de la PAC et le mandat de la Commission, Bruxelles le 20 septembre 1993.

Circonstances : Réunion des ministres des affaires étrangères et de l'agriculture sur l'état des négociations de l'Uruguay round, Bruxelles le 20 septembre 1993

ti : 1. Suite à un exposé détaillé de la Commission sur l'état de la négociation de l'Uruguay round, le Conseil a procédé à un examen approfondi de l'ensemble des éléments à prendre en considération dans les différents volets de la négociation pour achever, conformément aux conclusions du Conseil européen de Copenhague, les négociations avant la fin de l'année à la satisfaction de la Communauté avec un résultat global et équilibré.
- En outre, le Conseil avait à sa disposition un document de la Commission définissant les orientations pour l'achèvement des négociations, la réponse de celle-ci au questionnaire agricole de la délégation française et les travaux du CSA. Le Conseil disposait également de memoranda des gouvernements espagnol, français, hellénique, irlandais, italien, portugais et du Royaume-Uni.
- Le Conseil a réaffirmé sa conviction que la conclusion de l'Uruguay round avant le 15 décembre 1993 dans des conditions satisfaisantes pour tous les partenaires était un élément essentiel pour la reprise de la conjoncture économique mondiale et devrait exercer un impact positif sur l'évolution économique de la Communauté et notamment la situation de l'emploi dans les Etats membres.
- 2. Le Conseil soutient la détermination de la Commission d'assurer les améliorations nécessaires dans l'accord global qui se dessine pour sauvegarder les intérêts essentiels de la Communauté. Le Conseil accueille favorablement les indications de la Commission selon lesquelles celle-ci a déjà engagé des conversations exploratoires avec les partenaires du GATT.
- En ce qui concerne l'accès au marché pour les biens et les services, en particulier les services financiers et les transports maritimes, le Conseil insiste auprès de la Commission pour qu'elle obtienne un paquet plus large avec la participation de tous les partenaires sur la base des progrès faits au mois de juillet et invite tous les participants dans les négociations à faire des offres additionnelles, même sur une base conditionnelle, afin de permettre de créer une base solide pour cet accord.
- En ce qui concerne le secteur textile, le Conseil confirme que l'intégration du commerce des textiles et de l'habillement dans le GATT doit se faire sur la base de règles et disciplines renforcées et il invite les Etats-Unis et les autres partenaires, y compris les pays exportateurs, à faire des offres qui répondent à l'objectif communautaire de l'harmonisation tarifaire.
- Le Conseil réaffirme que le nouveau système multilatéral d'échanges ne sera complet, ni crédible ni durable sans la constitution de l'OMC en tant que centre unique de surveillance du respect des engagements qui seront souscrits.
- Le Conseil a délibéré également des autres volets de la négociation, notamment la propriété intellectuelle, le renforcement des règles et disciplines, les subventions, l'acier, l'aéronautique et l'audiovisuel.
- Il a rappelé à cet égard l'approche du CNC du GATT selon laquelle aucun résultat partiel des négociations ne peut être considéré comme acquis tant que l'ensemble n'est pas acceptable pour tous les participants. Il a estimé que les progrès sont jusqu'ici insuffisants et les contributions des pays tiers concernés insatisfaisantes et il a constaté que des problèmes sérieux pour la Communauté se posaient encore.
- Il a invité la Commission à poursuivre vigoureusement les négociations sur la base des orientations générales contenues dans le document de la Commission, complétées par celles qui se sont dégagées au cours des délibérations.
3. S'agissant du volet agricole, le Conseil a examiné la question de la compatibilité du pré-accord de Blair House avec la politique agricole telle qu'elle a été réformée en 1992.
- Le Conseil a pris note des réponses fournies par la Commission aux points spécifiques soulevés par la délégation française et plusieurs autres délégations. Dans ce contexte, les points suivants ont été discutés : clause de paix, clause de sauvegarde, produits de substitution des céréales, appréciation des engagements en fin de période, agrégation, écoulement des stocks, croissance du marché mondial.
- A la lumière de cette discussion, certaines orientations générales ont été définies à l'intention de la Commission.
- En ce qui concerne l'accès au marché dans le domaine agricole, le Conseil a confirmé que l'offre communautaire déjà soumise à Genève fait partie intégrante de la position de la Communauté.
- Pour les secteurs dont les organisations communes de marché n'ont pas encore été modifiées, le Conseil et la Commission s'engagent à adopter les dispositions nécessaires pour assurer les revenus agricoles et la préférence communautaire. Seront pris en compte dans ces secteurs les conditions et principes agricoles et financiers qui ont été appliqués pour l'ensemble du secteur agricole. Il sera aussi tenu compte du contexte de l'Uruguay round.
- Le Conseil a souligné l'importance d'obtenir une tarification de la part des pays tiers qui permette une ouverture réelle de leurs marchés agricoles.
- La Communauté doit s'assurer que ses engagements internationaux soient compatibles avec la PAC. Dans ce contexte, le Conseil a confirmé sa position selon laquelle les résultats du cycle d'Uruguay dans le secteur agricole ne peuvent avoir pour effet de mettre en cause directement ou indirectement la pérennité de la politique agricole commune ainsi que le respect de ses principes de base et notamment la préférence communautaire. Dans le même esprit, le Conseil a souligné la nécessité de maintenir la vocation exportatrice de la Communauté et de lui assurer sa place sur le marché international des produits agricoles.
- A la lumière de ces orientations, la Commission conduira ses prochaines discussions avec le partenaire américain et sur le plan multilatéral, pour rechercher un accord acceptable par toutes les parties.
- 4. Le Conseil est convenu de suivre de façon permanente l'évolution des négociations dans les instances appropriées et entendra un nouveau rapport de la Commission le 4 octobre.

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