Communiqué des services du Premier ministre, en date du 23 septembre 1993, reproduisant l'avis du Conseil d'Etat sur l'application des dispositions de la convention de Schengen sur le droit d'asile. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 23 septembre 1993, reproduisant l'avis du Conseil d'Etat sur l'application des dispositions de la convention de Schengen sur le droit d'asile.

Circonstances : Réunion le 23 septembre 1993 du Conseil d'Etat saisi par le Premier ministre pour donner son avis sur l'application des accords de Schengen par rapport au droit d'asile

ti : Le Conseil d'Etat, saisi par le Premier ministre, le 7 septembre 1993 a rendu ce jour l'avis suivant :
- "Les règles fixées par la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 autorisent-elles le gouvernement à faire adopter par le Parlement une disposition législative permettant à la France de ne pas être contrainte d'examiner, ainsi que la convention de Schengen l'en dispense, une demande 'asile formulée par une personne - se disant persécutée pour son action en faveur de la liberté - dont le cas relève, en vertu de la dite convention, d'un autre Etat et, par voie de conséquence, de ne pas être obligée de l'accueillir, fût-ce à titre provisoire, sur le territoire national ?" ;
- Vu le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
- Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ;
- Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
- Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides ;
- Vu la loi no 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ;
- Vu les décisions no 91-294 DC du 25 juillet 1991, no 92-307 DC du 25 février 1992, et no 93-325 DC du 13 août 1993 du Conseil constitutionnel ;
- Est d'avis de répondre à la questions posée dans le sens des observations ci-après :
- Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, proclame dans son quatrième alinéa : "Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République"
La Convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 stipule :
- Dans son article 29 : "1. Les parties contractantes s'engagent à assurer le traitement de toute demande d'asile déposée par un étranger sur le territoire de l'une d'elles... 3. Quelle que soit la partie contractante à laquelle l'étranger adresse sa demande d'asile, une seule partie contractante est responsable du traitement de la demande. Elle est déterminée selon les critères définis à l'article 30 ; 4. Nonobstant le paragraphe 3, toute partie contractante conserve le droit, pour des raisons particulières tenant notamment au droit national, d'assurer le traitement d'une demande d'asile, même si la responsabilité au sens de la présente convention incombe à une autre partie contractante" ;
- dans son article 30 : "... 2. Si une partie contractante s'est chargée du traitement d'une demande d'asile en application de l'article 29 paragraphe 4, la partie contractante responsable en vertu du présent article paragraphe 1, est libérée de ses obligations" ;
- dans son article 31 : "... 2. Si une demande d'asile est adressée à une partie contractante non responsable en vertu de l'article 30 par un étranger qui séjourne sur son territoire, cette partie contractante peut demander à la partie contractante responsable de prendre en charge le demandeur d'asile, en vue d'assurer le traitement de sa demande d'asile. 3. La partie contractante responsable est tenue de prendre en charge le demandeur d'asile visé au paragraphe 2 si la requête est effectuée dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande d'asile. Si la requête n'a pas été effectuée dans ce délai, la partie contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite est responsable du traitement de la demande".
- Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision no 93-325 DC du 13 août 1993, "que la détermination d'un autre Etat responsable du traitement d'une demande d'asile en vertu d'une convention internationale n'est admissible que si cette convention réserve le droit de la France d'assurer, même dans ce cas, le traitement d'une demande d'asile en application des dispositions propres à son droit national ; que le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 fait obligation aux autorités administratives et judiciaires françaises de procéder à l'examen de la situation des demandeurs d'asile qui relèvent de cet alinéa, c'est-à-dire de ceux qui seraient persécutés pour leur action en faveur de la liberté ; que le respect de cette exigence suppose que les intéressés fassent l'objet d'une admission provisoire au séjour jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur cas".
- Il n'apparaît pas que, par sa décision précitée du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel ait entendu mettre en cause la jurisprudence constante, confirmée en dernier lieu par la décision no 92-307 DC du 25 février 1992, selon laquelle le principe proclamé par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 "est mis en oeuvre par la loi et les conventions internationales introduites en droit interne". La décision du 13 août 1993 a précisé toutefois que la loi ne peut réglementer les conditions d'exercice du droit d'asile "qu'en vue de le rendre plus effectif, ou de le concilier avec d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle".
Il résulte de ces décisions que si la Constitution fait obstacle à ce que les autorités françaises puissent, sans examiner leur demande, remettre à l'Etat responsable du traitement de cette demande, en vertu de la convention de Schengen, les demandeurs d'asile se réclamant du quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, elle n'interdit pas au législateur de déterminer les conditions dans lesquelles il est procédé à l'examen du cas de ces demandeurs d'asile.
- C'est ainsi que le législateur pourrait instituer une procédure d'urgence permettant le rejet, par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, ou par toute autre autorité présentant des garanties suffisantes au regard des exigences constitutionnelles - notamment le respect des droits de la défense - des demandes d'asile fondées sur le 4ème alinéa du Préambule, qui seraient manifestement infondées, en particulier par ce que leurs auteurs prétendraient avoir été persécutés pour leur action en faveur de la liberté dans des pays où de telles persécutions n'existent pas. La loi pourrait, dans ce cas, autoriser le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire des demandeurs d'asile concernés pendant la période nécessaire à l'examen de leur demande selon la procédure d'urgence, et pour une durée qui ne devrait pas normalement excéder sept jours, et, au-delà de ce délai, permettre leur assignation à résidence.
- De telles dispositions législatives pourraient être de nature à faciliter l'examen par la France des demandes d'asile dont le traitement relèverait de la responsabilité d'un autre et unique Etat, en vertu des stipulations de la convention de Schengen, mais que la France a néanmoins l'obligation d'examiner pour se conformer aux principes rappelés par la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993.
- Elles exposeraient toutefois la France, dès lors qu'elle aurait examiné, même selon une procédure d'urgence, le bien-fondé d'une demande d'asile relevant d'un autre Etat, à ce que cet autre Etat se considère comme délié de ses obligations, par application de l'article 30 paragraphe 2 de la convention de Schengen. En tout état de cause, en ce qui concerne les demandeurs d'asile qui se prétendent persécutés en raison de leur action en faveur de la liberté, elles ne permettraient pas à la France de s'en tenir à la stricte application de l'article 29 - paragraphe 4 de la Convention de Schengen, qui donne le droit, aux parties contractantes, sans leur en faire l'obligation, d'examiner les demandes relevant de la responsabilité d'un autre Etat et d'accueillir leurs auteurs sur leur territoire.
- Cette obligation découlant, selon la décision précitée du Conseil constitutionnel, du principe proclamé par le 4ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, seule une loi constitutionnelle pourrait en dispenser la France.
- Une telle loi pourrait, sans avoir à modifier le texte du Préambule, tendre à rendre possible une coopération en matière de traitement des demandes d'asile avec des Etats liés à la France par des conventions, et respectant des engagements identiques aux siens.
- Cet avis a été délibéré et adopté par le Conseil d'Etat dans sa séance du 23 septembre 1993.

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