Communiqué des services du Premier ministre, en date du 7 octobre 1993, sur le projet de loi constitutionnelle permettant l'application des dispositions de la convention de Schengen sur le droit d'asile. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 7 octobre 1993, sur le projet de loi constitutionnelle permettant l'application des dispositions de la convention de Schengen sur le droit d'asile.

ti : Le Premier ministre a adressé au Conseil d'Etat le texte d'un projet de loi introduisant un article 53-1 dans la Constitution et prévoyant la possibilité pour la France de conclure avec les Etats européens des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. D'autre part le projet prévoit que les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger dont la situation justifie qu'il sollicite la protection de la France.

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